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• Programme pénitentiaire issu de la loi d’orientation et de programmation pour la justice

  18 décembre 2002

http://www.justice.gouv.fr/presse/c... COMMUNIQUE DE PRESSE Communiqué de presse DOSSIER DE PRESSE I. Un programme de construction à la hauteur de l’enjeu 1. Le programme de construction 2. Une carte pénitentiaire plus pertinente a. La nouvelle carte b. Le tableau des implantations géographiques II. Un cadre pénitentiaire profondément modernisé 1. La prison du XXI ème siècle 2. Les établissements pénitentiaires pour mineurs 3. L’extension du dispositif de bracelet électronique 4. Les (...)

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18 décembre 2002

10 août 2010

• Note DAP, 2 octobre 2002 (R2707) Véhicules de police ou de gendarmerie - renforcement des contrôles à l’entrée des établissements

  14 avril 2003

Référence R2707 Note 020523 du 2 octobre 2002 auteur Lallement Didier Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau Cellule sécurité Véhicules de police ou de gendarmerie-renforcement des contrôles à l’entrée des établissements Paris, le 22 octobre 2002 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales Direction Générale de la Police Nationale Direction Générale de la (...)

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14 avril 2003

10 août 2010

• Décret du 20 mars 2003 relatif à la classification des établissements pénitentiaires

  24 mars 2003

J.O n° 69 du 22 mars 2003 page 5131 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires NOR : JUSE0240155D Le Premier ministre, (...)

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24 mars 2003

10 août 2010

• Décret du 3 juillet 2002 (R2665) attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice

  22 avril 2003

Référence R2665 Décret 2002-948 NOR JUSX0205676D du 3 juillet 2002 auteurs : Chirac Jacques, Raffarin Jean-Pierre, Perben Dominique, Bédier Pierre Premier Ministre - Ministère de la Justice Décret relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice J.O. Numéro 154 du 4 Juillet 2002 page 11490 TEXTES GENERAUX Ministère de la justice Décret no 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux programmes (...)

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22 avril 2003

10 août 2010

• Circulaire AP, 17 janvier 2002 - Personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009

  22 mai 2003

Dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte (conditions d’exercice professionnel, formation, habilitation) dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009 AP 2002-02 SD5/17-01-2002 NOR : JUSE0240005C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chefs des établissements pénitentiaires à gestion mixte 17 janvier 2002 - Sommaire : I. - CONDITIONS D’EXERCICE PROFESSIONNEL II. - RÈGLES RELATIVES AUX (...)

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22 mai 2003

10 août 2010

• Note DAP, 25 février 1998 (R2143) Inscription sur liste rouge des numéros d’appel des télécopieurs des établissements pénitentiaires

  17 juin 2003

R2143 Inscription sur liste rouge des numéros d’appel des télécopieurs des établissements pénitentiaires du 1998-02-25 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Paris le 25 février 1998 NOTE à Monsieur le Directeur Régional des Services Pénitentiaires de Toulouse Dossier suivi par S. Durin 01.44.77.68.50 n° 272 OBJET : Inscription sur la liste rouge des numéros d’appel des télécopieurs des établissements pénitentiaires. REF : Votre courrier n° 1874/ARK en date du (...)

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17 juin 2003

10 août 2010

• Arrêté du 11 mars 2004 - Prisons avec une comptabilité autonome

  30 novembre 2004

Arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l’arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome NOR JUSE0440003A Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires ; Vu l’instruction R. 62 du 10 juin 1963 sur la comptabilité des établissements pénitentiaires, Arrêtent : Article 1 En (...)

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30 novembre 2004

10 août 2010

• Arrêté du 31 janvier 2000 portant sur la liste des établissements pénitentiaires établis pour peines

  20 décembre 2004

Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la liste des établissements pénitentiaires établis pour peines NOR : JUSE0040020A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, 718, D. 70, D. 71 et D. 72, Arrête : Art. 1er. - La section I du chapitre II du titre II du livre V de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Section I « Des divers (...)

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20 décembre 2004

10 août 2010

• Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution

  15 octobre 2014

Par décision du 21 février 2014, le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l’article 728 du Code de Procédure Pénale (CPP), alors applicable au litige, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009), à savoir « Un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Par décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014, ces dispositions ont été déclarées contraires à la (...)

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15 octobre 2014

Auteur(s) : CAA Nancy, 18/02/2010, n°09NC01261 (Appel de TA Strasbourg, 25/06/2009, n°0803184) Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre

• Arrêté du 18 juillet 2006 sur les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique

  31 août 2006

J.O n° 192 du 20 août 2006 page 12278 texte n° 1 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle NOR INTE0600604A Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive (...)

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31 août 2006

10 août 2010

• (1987) LOI n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

  22 juin 1987

Source :http://www.legifrance.gouv.fr/texte... Publication au JORF du 23 juin 1987 LOI n°87-432 du 22 juin 1987 LOI relative au service public pénitentiaire NOR:JUSX8700042L version consolidée au 27 septembre 2003 - version JO initiale Article 1 Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique . Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de (...)

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22 juin 1987

10 août 2010

• Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention

  3 avril 2008

"En application des articles R.6112-16 et R.6112-23 du code de la santé publique, un protocole entre l’agence régionale d’hospitalisation, la direction interrégionale des services pénitentiaires, le chef d’établissement pénitentiaire fixe les modalités d’intervention de l’établissement public de santé intervenant auprès des détenus. Ce protocole définit les modalités d’aménagement et d’équipement des locaux destinés aux consultations, soins et examens assuré par cet établissement public de santé. Dès lors, la (...)

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3 avril 2008