21 February 2008
13 October 2009
La durée de la détention provisoire s’impute sur la durée de la période de sûreté
8 September 2014
Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté
26 November 2010
Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté