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• Validation du dispositif général de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  21 février 2008

Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : Les mesures de sûreté ne sont pas des peines : Le Conseil constitutionnel s’est hier prononcé sur la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Sur certaines dispositions controversées, il a censuré ou émis des réserves d’interprétation mais a validé le dispositif général de la loi. Sur le fondement (...)

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21 février 2008

20 octobre 2016

• L’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5

  13 octobre 2009

DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH) : Internement de délinquants sexuels Un homme condamné à plusieurs reprises pour des faits de pédophilie fut placé, au terme de sa peine, « à la disposition du gouvernement » pour dix ans (cette modalité fut prévue par le jugement initial de condamnation, en application de « la loi de défense sociale » belge de 1964. V. le régime et son évolution récente, § 27 et 28). Avant l’échéance de sa peine principale, sa libération conditionnelle fut (...)

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13 octobre 2009

20 octobre 2016

• La durée de la détention provisoire s’impute sur la durée de la période de sûreté

  8 septembre 2014

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 101 (1er janvier au 31 mars 2006) Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2006 Circulaire relative à l’aménagement ou à la création de chambres sécurisées DAP 2006 13-03-2006 NOR : JUSKO640033C Hospitalisation d’un détenu POUR ATTRIBUTION Préfet de Police de Paris Préfets de région et de département de métropole et d’outre-mer - Directeurs des agences régionales de (...)

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8 septembre 2014

10 septembre 2014

• Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

  26 novembre 2010

par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne et rattaché au CREDOF -Paris 10 Nanterre et militant associatif. Un particulier et la section française de l’OIP contestaient la légalité du décret d’application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté (décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008). Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d’Etat écarte d’abord le grief d’incompétence négative à l’encontre de l’article 706-53-21 du Code de procédure (...)

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26 novembre 2010

18 novembre 2016

A lire également dans une autre rubrique

• Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté

La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour, il n’existe qu’une (...)

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