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• OPCAT Protocole facultatif à la Convention contre la torture

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• Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture (AG ONU, 9 décembre 1975)

  26 janvier 2004

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3452 (XXX)] Article premier 1. Aux fins de la présente Déclaration, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont délibérément infligées à une personne par des agents de la fonction publique ou à leur (...)

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26 janvier 2004

9 août 2010

• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  24 juillet 2013

Un homme détenu au Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne avait effectué un recours devant le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers tendant à ce que soit prise toute mesure utile pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale qui résulteraient de ses conditions de détention. Il faisait notamment valoir que la condition d’urgence était remplie, estimant subir des traitements inhumains et dégradants. Le juge des référés du TA, ne (...)

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24 juillet 2013

• Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

  1er août 2008

Torture : convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées) Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2008 [sur le site Légifrance] Travaux préparatoires Sénat (...)

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1er août 2008

9 août 2010

• Prison des Baumettes : Des conditions « sans doutes inhumaines »

  17 juillet 2014

PRISON - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté réclame des mesures urgentes au gouvernement pour la prison de Marseille... Insalubrité, bâtiments vétustes et mal conçus, surpopulation et violences carcérales... L’état des lieux dressé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) après une visite de dix jours de ses services à la prison des Baumettes, à Marseille, est sans appel. Le rapport de Jean-Marie Delarue, publié ce jeudi au Journal officiel, invite le (...)

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17 juillet 2014

• Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS

  20 novembre 2013

Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les conditions de détention au centre pénitentiaire de DUCOS étaient contraires à la dignité humaine.

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20 novembre 2013

25 juillet 2016

Auteur(s) : TA Fort-de-France, 17 octobre 2014 requête n°1400673 La justice ordonne la réalisation de travaux à DUCOS

• La justice ordonne la réalisation de travaux à DUCOS

  17 octobre 2014

Face à des conditions de détention indignes, le Tribunal administratif de Fort-de-France ordonne la réalisation de travaux en urgence. L’administration pénitentiaire ayant l’obligation d’assurer à toute personne incarcérée le respect de sa dignité et de ses droits (art. 22 Loi 24.11.2009), il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à protéger la vie et à éviter tout traitement inhumain ou dégradant. C’est par ce principe, posé en exergue de son ordonnance, que le juge des référés du tribunal (...)

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17 octobre 2014

25 juillet 2016

Auteur(s) : CAA Bordeaux, 20 novembre 2013, requête n°13BX01140 Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS

• Responsabilité de l’Etat en raison des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces

  2 juin 2015

Au regard des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces, le prisonnier est en droit de demander réparation du préjudice subi.

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2 juin 2015

• Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS

  18 avril 2014

Décision de référé suspension en raison de l’urgence et de l’erreur de droit commise

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18 avril 2014

26 août 2016

• Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...

  23 octobre 2013

Le conseil d’Etat, par un arrêt du 23 octobre 2013, a jugé que le juge administratif n’avait pas à ordonner une expertise préalable des conditions de détention lorsque le requérant mettait en jeu la responsabilité de l’état en raison de ses conditions de détention dégradantes. Le tribunal administratif de Caen avait été saisi par un prisonnier de la maison d’arrêt de Cherbourg d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention dans cet (...)

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23 octobre 2013

16 septembre 2016

• Faute de l’Etat en raison des conditions d’extractions pour une visite médicale

  22 janvier 2018

Les mesures de sécurité pour extraire un prisonnier en vue d’une visite médicale doivent être proportionnées et respectées la dignité humaine.

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22 janvier 2018

• L’atteinte au secret médical dans le cadre d’une extraction d’une détenue porte atteinte à sa dignité

  6 novembre 2021

Une prisonnière du centre de détention de Bapaume avait saisi le tribunal administratif de Lille pour faire reconnaitre la faute de l’administration pénitentiaire en raison des conditions de son escorte à l’hôpital et de la présence durant l’examen du personnel pénitentiaire et policier. Le tribunal administratif -agissant dans le cadre d’un référé-provision- n’a reconnu que partiellement la faute de l’administration, notamment en ce qu’un surveillant était resté pendant la consultation, estimant qu’il y (...)

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6 novembre 2021

A lire également dans une autre rubrique

• Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici à ce que soit ordonnée la suspension de la décision implicite du 6 octobre 2007 par laquelle le directeur de la Maison d’arrêt (MA) de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit mis fin immédiatement au placement de détenus dans les quartiers disciplinaires de cet établissement. Devant le TA : Les arguments de l’OIP : L’OIP soutenait notamment que les quartiers disciplinaires se trouvaient dans un état de grande dégradation, (...)

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• L’existence de sérieuses lacunes dans les soins médicaux prodigués à une personne souffrant de troubles mentaux peut constituer une violation de l’article 3 de la Convention

Les faits : La requérante est la mère de Mark Keenan, qui s’est suicidé par pendaison à la prison d’Exeter (Angleterre) à vingt-huit ans. Depuis l’âge de vingt et un ans, il suivait par intermittence un traitement pour psychose, il avait manifesté des symptômes de paranoïa, d’agressivité, de violence et une tendance à se faire délibérément du mal. Le 1er avril 1993, il fut admis à la prison d’Exeter, d’abord à l’hôpital carcéral, afin d’y purger une peine d’emprisonnement de quatre mois pour voies de fait (...)

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