Tous les articles

• L’interdiction du droit de vote des personnes détenues en Italie ne présente pas un caractère général et automatique contraire à l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la Convention

  22 mai 2012

Les faits : Le requérant italien, avait été condamné à la peine de 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa femme et pour avoir blessé l’un de ses fils. Sa peine avait été assortie d’une interdiction du droit de vote. Contestant ce dernier point, il argua notamment de la jurisprudence Hirst. Toutefois, la Cour d’appel italienne le débouta, expliquant que l’interdiction de droit de vote n’était pas généralisée mais appliquée uniquement pour les délits les plus graves, passibles des sanctions (...)

Lire l'article

22 mai 2012

• Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération

  18 novembre 2016

Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, Ban Public effectue dans ce dossier des recommandations, afin d’améliorer l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées en France.

Lire l'article

18 novembre 2016

Auteur(s) : Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017… Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017… Fiche pratique n°7 Fiche pratique : Comment voter en détention Fiche pratique n°7 Fiche pratique : Comment voter en détention

• Condamnation de la Grande-Bretagne pour ne pas avoir mis sa législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour

  23 novembre 2010

En dépit d’une première condamnation en 2005 dans l’Arrêt Hirst, le Royaume-Uni s’entête et refuse de changer sa législation.

Lire l'article

23 novembre 2010

9 novembre 2016

• Recours administratif préalable auprès des ministres de l’intérieur et de la justice concernant l’illégalité de l’article R. 40 du code électoral

  2014

L’association Robin des lois a ici effectué un recours préalable expliquant que l’article R. 40 du code électoral était illégal en ce qu’il ne prévoyait pas l’organisation de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. Elle a tout d’abord rappelé que matériellement, rien ne s’y opposait (présence d’une urne transparente ou d’un isoloir) et que cela nécessiterait juste l’autorisation du chef d’établissement pour la présence de mandataires de chaque liste et des candidats. L’association a (...)

Lire l'article

2014

• Il faut des bureaux de vote dans les prisons

  7 septembre 2007

Le fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Evident, mon cher Watson ! Mais non, pas évident du tout : à l’occasion des élections présidentielles de 2007, alors que près de 63.000 personnes étaient incarcérées, celles ayant pu exercer leur droit de vote ont été de 2370 au premier tour et de 2.700 au second. Ce chiffre n’était que de 500 à l’occasion du référendum de 2005. S’il faut tenir compte des personnes de nationalité étrangère et de celles déchues de leurs droits civiques, il reste tout de même (...)

Lire l'article

7 septembre 2007

9 août 2010

• Fiche pratique : Comment voter en détention

  18 novembre 2016

Lire l'article

18 novembre 2016

Auteur(s) : Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017… Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017…

• Note DAP, 30 octobre 2007 -inscription des prisonnier(e)s sur les listes électorales

  30 octobre 2007

Lire l'article

30 octobre 2007

16 août 2010

• CEDH, 6 octobre 2005, H. c/ Royaume Uni (n°74025/01) - interdiction automatique du droit de vote pour les personnes incarcérées est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 Conv EDH

  30 mars 2008

« 56. L’article 3 du Protocole no 1 […] énonce l’obligation pour les [Etats parties à la Convention] d’organiser des élections dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple et non un droit ou une liberté en particulier. […] la Cour a établi que cet article garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections. […] 69. […] les détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention. […] 76. […] bien que la situation ait été quelque peu améliorée avec la loi de 2000, qui a accordé pour la première fois le droit de vote aux personnes en détention provisoire, l’article 3 de la loi de 1983 demeure un instrument sans nuance, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée. Cette disposition inflige une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et s’applique automatiquement à eux, quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise et de leur situation personnelle. […] Pareille restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1. »

Lire l'article

30 mars 2008

19 janvier 2011

• Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016

  juillet 2016

Lire l'article

juillet 2016

• Le droit de vote des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

  février 2015

Fiche de synthèse de la Cour européenne des droits de l’Homme (jurisprudences 2005 - 2015).

Lire l'article

février 2015

28 septembre 2016

• L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales

  29 décembre 2018

Le tribunal administratif de Poitiers avait été saisi d’un recours contre une décision préfectorale de refus d’installation de bureaux de vote au sein du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Le Tribunal a rejeté le recours. Saisi par une association, le tribunal administratif de Poitiers devait juger de la légalité de la décision du préfet de la Vienne de refuser d’installer des bureaux de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Si le tribunal estime que ce n’est pas à l’administration de (...)

Lire l'article

29 décembre 2018