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Loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
22 octobre 2002
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(2001) L’organisation des soins aux détenus : rapport d’évaluation
24 juillet 2002
L’IGAS et l’IGSJ ont été chargées d’évaluer l’organisation des soins aux détenus mise en place par la loi du 18 janvier 1994 et d’examiner un certain nombre de points mentionnés dans la lettre de mission.
1 Face aux importants besoins de santé des détenus, d’indéniables progrès ont été accomplis sur le plan somatique :
1.1 La population pénale présente un état sanitaire globalement dégradé :
Le faible accès aux soins de cette population avant qu’elle n’entre en prison et, plus fondamentalement, les (...)
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Décret sur les pharmacies à usage intérieur dans les établissements pénitentiaires
31 juillet 2002
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Circulaire du 8/12/1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
30 octobre 2002
J.O n° 29 du 3 février 1995 page 1859 : Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la Ville
Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
NOR : SPSH9403796C
Paris, le 8 décembre 1994. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires (...)
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Circulaire du 8/12/1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
30 octobre 2002
J.O n° 29 du 3 février 1995 page 1859 : Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la Ville
Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
NOR : SPSH9403796C
Paris, le 8 décembre 1994. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires (...)
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R2689 (2002) Accès aux documents administratifs contenant des informations à caractère médical. Principe de libre accès au dossier médical
15 avril 2003
R2689Circulaire 001773NOR JUSE0240150C du 2 octobre 2002auteur : Gaux Dominique-AntoinetteMinistère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiairebureau RH 2bulletin officiel 87 de juillet-septembre 2002 Accès aux documents administratifs contenant des informations à caractère médical. Principe de libre accès au dossier médical Paris, le 02 octobre 2002 n° 1773 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Messieurs les Directeurs Régionaux des Services PénitentiairesMonsieur le Directeur (...)
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R2124 (1997) Couverture sociale d’un permissionnaire de sortir lors d’un essai d’une journée en entreprise
9 septembre 2003
R2124 Couverture sociale d’un permissionnaire de sortir lors d’un essai d’une journée en entreprisedu 1997-12-31 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référencecirculaire 1994-12-08 (1679) ; note DAP 1995-05-09 (2111) ; note DAP 1996-05-28 (1876)Paris, le 31 décembre 1997 N O T E à l’attention de Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg19 rue Eugène Delacroix BP 16 67035 STRASBOURG cedex 2K 912 OBJET : Couverture sociale d’un (...)
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Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
3 décembre 2009
Considérant que s’il résulte des dispositions précitées que l’établissement hospitalier dont dépend l’unité de consultations et de soins ambulatoires chargée de soigner les détenus a l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux -ci par cette unité et, le cas échéant, d’orienter les détenus vers un autre établissement adapté à leur état, il incombe à l’administration pénitentiaire, d’une part, de présenter les détenus à l’unité de consultations et de soins ambulatoires dès leur arrivée, (...)
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La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée
22 septembre 2015
Les faits :
Un jeune homme de 20 ans, fut incarcéré le 23 décembre 2005 au Centre Pénitentiaire de Maubeuge pour y exécuter une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 avec sursis et mise à l’épreuve.
Souffrant de toxicomanie, d’insomnie et présentant un état anxieux et dépressif, il a dès le lendemain, été pris en charge par l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires (UCSA) de l’établissement, rattachée au Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois.
Le 14 novembre 2006, il a été placé en quartier (...)
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Permanence des soins en dehors des heures de présence médicale des UCSA
21 août 2004
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NOR SPSH9402064D Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé
15 mars 2005
J.O n° 251 du 28 octobre 1994 page 15350
Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
NOR : SPSH9402064D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, garde des sceaux, (...)
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NOR SPSX9300136L LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
14 mars 2005
LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR : SPSX9300136L
Art. 1er. - I. - Dans le titre Ier du livre III du code de la santé publique, les articles L. 214, L. 216, L. 217-1 à L. 217-3, L. 220 à L. 224, la section III du chapitre Ier, les sections I à V du chapitre II, le chapitre III à l’exception de l’article L. 247 et le chapitre IV sont ou demeurent abrogés. II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la santé publique est constitué (...)
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NOR JUSE8740044D Intégration des fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions paramédicales dans la fonction publique hospitalière
30 avril 2006
Décret n° 87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l’établissement d’hospitalisation public national de Fresnes de l’article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière(Intégration des fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions paramédicales dans la fonction publique hospitalière)
Publication au JORF du 26 décembre 1987
Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987
Décret faisant application aux personnels de l’établissement d’hospitalisation national public (...)
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(2006) NOR JUSKO640033C Aménagement ou création de chambres sécurisées
31 août 2006
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 101 (1er janvier au 31 mars 2006)
Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2006
Circulaire relative à l’aménagement ou à la création de
chambres sécurisées
DAP 2006 13-03-2006
NOR : JUSKO640033C
Hospitalisation d’un détenu
POUR ATTRIBUTION
Préfet de Police de Paris
Préfets de région et de département de métropole et d’outre-mer - Directeurs des agences régionales de (...)
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(2006) NOR JUSKO640033C Cahier des charges des chambres sécurisées
24 septembre 2006
Annexe I
CAHIER DES CHARGES
POUR L’AMENAGEMENT DE CHAMBRES SECURISEES
La loi n° 94-34 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale confie au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus.
En milieu pénitentiaire, les soins sont réalisés dans le cadre d’unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA).
Les examens nécessitant le recours à un plateau technique, ainsi que les interventions chirurgicales sont assurées dans un établissement (...)
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(2005) NOR SANH0530013C Actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
28 septembre 2006
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Sous-direction de l’organisation du système de soins
Bureau organisation régionale des soins et populations spécifiques
Direction générale de la santé
Sous-direction santé et société
Bureau santé des populations
précarité et exclusion
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l’accès aux soins, prestations familiales et accidents du travail
Bureau de l’accès à l’assurance maladie
Direction générale de l’action sociale (...)
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La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés
10 novembre 2008
Le 29 janvier 1998, le requérant, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen, a demandé à consulter un dentiste en raison de douleurs. Une consultation a eu lieu le 03 février suivant et un abcès dentaire a été diagnostiqué. Il a par la suite dû subir deux interventions chirurgicales les 6 et 12 février en raison de complications et est resté à l’hôpital jusqu’au 06 mars 1998.
Estimant avoir subi un préjudice du fait des complications de l’abcès dentaire et n’avoir pas reçu à temps les soins appropriés à la (...)
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Détenus : vos droits à l’assurance maladie
5 janvier 2007
Détenus : vos droits à l’assurance maladie Si vous êtes détenu, vous êtes automatiquement rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Une couverture sociale, dont peuvent également bénéficier les membres de votre foyer ou ayants droit, vous permet de bénéficier du remboursement de vos frais médicaux. Vous êtes en régime de semi-liberté ou sous surveillance électronique ? Vos droits varient en fonction de votre activité professionnelle ou si vous êtes au chômage. Vos droits pendant la détentionSi vous êtes (...)
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Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH
24 juillet 2009
Les faits :
Le requérant avait saisi le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Rouen afin de demander qu’il soit enjoint au garde des sceaux de s’assurer que l’examen endoscopique qu’il devait subir prochainement, se fasse dans le respect du secret médical et du droit au respect de sa vie privée.
En effet, lors d’une précédente endoscopie subie à l’hôpital le 08 juillet 2008, un agent des services pénitentiaires était demeuré présent dans la salle, pour des raisons de sécurité liées à (...)
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Sans faute de l’administration pénitentiaire, la seule faute du médecin de la détention qui dépend de l’établissement public de santé, ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat
23 avril 2003
Un détenu incarcéré pour viol sur mineur de quinze ans en état de récidive légale, s’était vu prescrire, par le médecin du Centre de Détention, du viagra. Après avoir purgé 20 ans sur ses 27 ans de réclusion criminelle, l’homme avait pu obtenir une libération conditionnelle. Deux mois après le début de sa libération conditionnelle, durant l’été, l’homme a séquestré et violé un mineur de quinze ans.
Le père de ce dernier a alors engager une action en responsabilité de l’Etat en réparation de son préjudice moral et (...)
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La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical
15 octobre 2007
Le requérant demandait ici au Conseil d’État d’annuler la circulaire du garde des sceaux, du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale.
Le requérant faisait notamment valoir ses craintes concernant les mesures coercitives pouvant être prises à l’encontre d’une personne détenue durant une extraction médicale, allant du port de menottes, aux entraves et pouvant aller jusqu’à la présence de membres du personnel pénitentiaire (...)
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Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative
9 mars 2007
Considérant que le présent litige, qui ne porte pas sur le bien-fondé, la portée ou l’exécution du jugement susmentionné du tribunal de l’application des peines de Créteil, mais oppose seulement un établissement hospitalier et une personne demandant à y être accueillie pour des soins, est de la compétence du juge administratif, alors même que cet accueil aurait pour effet de lever la condition suspensive mise par le tribunal à l’exécution de son jugement ; que les requérants sont donc fondés à demander (...)
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Circulaire du 30 octobre 2012
13 novembre 2012
Circulaire interministérielle n°DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice.
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Nouveau guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
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