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• La fouille à corps des personnes incarcérées

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• La sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels

  24 juillet 2002

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24 juillet 2002

• Circulaire DAP du 9 décembre 1992 relative aux violences commises en milieu carcéral

  29 juin 2003

R1199 NOR JUSD9230035C Violences commises en milieu carcéral du 1992-12-09 Ministère de la Justice - Direction de la DACG résumé RAPPEL AUX PROCUREURS GENERAUX DE L’URGENCE DES ENQUETES JUDICIAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS OU ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES, PAR DES DETENUS OU DES PERSONNELS. Textes de Référence BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE No 48 du 31 décembre 1992. Circulaire CRIM 92-20 E1 du 9 décembre 1992 NOR JUSD9230035C Violences commises en milieu carcéral. Des (...)

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29 juin 2003

9 août 2010

• L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur

  21 octobre 1988

Le Syndicat des avocats de France avait sollicité le 08 septembre 1981, le retrait d’un portique de détection électronique installé à l’entrée de la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille. Le Ministre de la Justice avait alors implicitement rejeté cette demande. Contestant cette décision, le syndicat avait donc effectué un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille qui avait rejeté la demande. Par la suite, le Conseil d’Etat, s’il accepte de statuer sur la demande et considère (...)

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21 octobre 1988

• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

  17 décembre 2012

Le requérant, incarcéré depuis le 29 décembre 2011 au centre pénitentiaire des Baumettes, demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du code de procédure pénale, a indiqué que lorsqu’il a été (...)

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17 décembre 2012

Auteur(s) : CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

• Extrait des textes fondamentaux : Droit à la sécurité des personnes

  3 janvier 2004

Extrait des Règles pénitentiaires européennes 3. Les buts du traitement des détenus doivent être de préserver leur santé et de sauvegarder leur dignité et, dans la mesure où la durée de la peine le permet, de développer leur sens des responsabilités et de les doter de compétences qui les aideront à se réintégrer dans la société, à vivre dans la légalité et à subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison. 26. 1. Chaque établissement pénitentiaire doit disposer au moins des services d’un médecin (...)

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3 janvier 2004

9 août 2010

• La décision consistant à soumettre une personne détenue à un régime de surveillance renforcée par des agents anti-émeutes est susceptible de REP

  26 juin 2009

Considérant qu’une mesure de surveillance renforcée telle que celle prise en l’espèce à l’égard du requérant aggrave les conditions de détention auxquelles est soumis un détenu placé à l’isolement, en accentuant le confinement qui lui est imposé, ainsi que l’ont d’ailleurs estimé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans des rapports ayant traité de cas similaires ; que, par suite, eu (...)

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26 juin 2009

29 novembre 2016

• Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

  16 octobre 2012

Par une décision du 16 octobre 2012, le TA de Rennes a ordonné qu’une expertise soit réalisée au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin afin que soient décrits tant les cabines téléphoniques que leurs lieux d’implantation.

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16 octobre 2012

26 août 2016

• Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

  7 novembre 2013

La présence injustifiée de surveillants pendant un examen médical cause un préjudice moral au prisonnier. Un prisonnier du centre de détention de Muret fut admis aux urgences en raison d’un infarctus du myocarde. Bien qu’il fut entravé et menotté, les surveillants restèrent durant les examens médicaux en raison des évasions précédentes de ce prisonnier. Or, le tribunal considéra que bien que le prisonnier ait pu par le passé s’évader (il s’agissait d’évasions lors de permissions de sortie), sa (...)

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7 novembre 2013

26 septembre 2016

• L’administration pénitentiaire doit communiquer la note de service instituant des réveils nocturnes

  6 novembre 2021

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annouelin, un prisonnier faisait l’objet, quotidiennement, de réveils nocturnes aux fins, prétendument, de contrôle de son intégrité physique. Souhaitant contester ladite de note de service qui instituait ce contrôle, il en demanda la communication. Sans réponse, il saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a rendu un avis de communication de ladite note. Il s’en prévalut devant le garde des sceaux qui ne répondit (...)

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6 novembre 2021

A lire également dans une autre rubrique

• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande présentée le 19 août 2013, tendant à l’abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l’article D. 269 du Code de Procédure Pénale (CPP). Sur la demande d’abrogation des articles D. 115-7 à D.115-12 du CPP : Ces articles précisaient les conditions dans lesquelles un détenu peut se voir retirer le bénéfice d’un crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite. Le requérant (...)

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• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

Par décision en date du 10 février 2011, la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Maur a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire pour des faits de violences à l’encontre d’un membre du personnel commis le 02 janvier précédent. Par décision du 23 février 2011, le directeur interrégional de centre est Dijon a rejeté son recours hiérarchique. Le tribunal administratif de Dijon, a quant à lui relevé que la commission de discipline avait refusé le visionnage (...)

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• Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

Le TA de Limoges a annulé la décision de surveillance nocturne prise par l’administration pénitentiaire pour une erreur de droit tirée de ce que la directrice de l’établissement s’était estimée liée par le statut de DPS du détenu pour lui appliquer une surveillance renforcée. Le TA retient également que l’administration ne démontrait pas la nécessité de cette mesure sur le plan de la sécurité.

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