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• L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques

  21 décembre 2011

L’Observatoire International des Prisons (OIP) sollicitait ici la suspension de la décision prise par le directeur du Centre pénitentiaire de Rennes le 14 octobre 2011 et instituant, jusqu’au 24 janvier 2012, un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’ensemble des personnes détenues ayant accès aux parloirs ou aux unités de vie familiale jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. De son côté, le Ministre de la justice alléguait de l’absence d’urgence (...)

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21 décembre 2011

• Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus

  8 décembre 2000

Par demande reçue par le Garde des sceaux le 28 juin 1995 et restée sans réponse, le requérant avait sollicité l’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus, alors en vigueur. La circulaire venait préciser la finalité des fouilles à nu, à savoir “s’assurer que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet ou produit susceptible de faciliter les agressions ou les évasions, de constituer l’enjeu de trafic ou permettre la consommation de produits ou (...)

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8 décembre 2000

Auteur(s) : CE, 08/12/2000, n°162995 Durant leur placement en cellule disciplinaire, les personnes détenues continuent à bénéficier de la liberté de correspondance

• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

  12 mars 2003

Le requérant, détenu au Centre Pénitentiaire de Fresnes, avait refusé de se soumettre à une fouille corporelle à l’issue d’une visite au parloir le 24 mai 1996. Commettant ainsi une faute disciplinaire, il fut placé en quartier disciplinaire à titre préventif par une décision du jour-même, avant que la commission de discipline du 28 mai 1996 ne décide d’une sanction à hauteur de 8 jours de cellule disciplinaire avec sursis. Le requérant a alors effectué un recours hiérarchique auprès de la Direction (...)

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12 mars 2003

16 août 2016

• (2004) Note de l’AP sur les conditions des fouilles les détenu(e)s

  21 mai 2005

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21 mai 2005

9 août 2010

• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue

  6 juin 2013

Deux affaires, traitées le même jour en première instance par le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Versailles et en cassation par le Conseil d’État, concernaient des demandes visant à suspendre l’exécution de la note du du directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant, pour une période de trois mois, un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard de toute personne sortant des parloirs de l’établissement. Dans les deux cas, le juge (...)

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6 juin 2013

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  7 février 2013

Considérant que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se déroulent dans des (...)

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7 février 2013

28 novembre 2016

• Deux incidents ne suffisent pas à justifier un régime permanent de fouilles intégrales sur l’ensemble des détenus bénéficiant d’un parloir

  14 mars 2012

L’Observatoire International des Prisons (OIP) sollicitait ici la suspension de la décision de la directrice du Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’ensemble des personnes détenues ayant accès aux parloirs, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. De son côté, le Ministre de la justice alléguait de l’absence d’urgence expliquant considérer que “la mise à nu comporte une souffrance qui n’implique pas (...)

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14 mars 2012

• Suspension de fouilles intégrales systématiques à l’issue de parloirs pour un détenu du CP de Bourg-en-Bresse

  8 février 2012

Considérant que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se déroulent dans des (...)

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8 février 2012

• Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision

  24 février 2012

Un homme détenu au centre de détention de Roanne faisait valoir qu’il était soumis à un régime de fouilles à nu systématiques depuis novembre 2010, dont il demandait ici au juge des référés la suspension. Le ministre de la Justice, de son côté, alléguait que le requérant n’avait fait l’objet que de sept visites (environ une par mois), qu’il ne prouvait pas l’urgence et surtout que les notes de service de l’établissement démontraient que les décisions de fouiller intégralement les personnes détenues à (...)

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24 février 2012

• Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs

  24 janvier 2012

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers de suspendre la décision implicite de rejet du Directeur du Centre Pénitentiaire (CP) de Poitiers-Vivonne d’abroger la disposition du chapitre IV du règlement intérieur de l’établissement instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques applicable à toutes les personnes détenues ayant accès au parloir. Concernant l’urgence : Le juge des référés a retenu que (...)

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24 janvier 2012

• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

  16 septembre 2011

Un homme détenu au centre de détention de Salon-de-Provence sollicitait du juge des référés la suspension des fouilles corporelles intégrales systématiques dont il faisait l’objet après chaque parloir. Il faisait valoir que la condition d’urgence était remplie puisqu’un de ses parloirs était prévu le dimanche 21 août 2011 et qu’il ferait l’objet, à l’issue dudit parloir, d’une fouille corporelle intégrale comme à l’issue de tous les autres parloirs depuis le mois de novembre 2010. Le raisonnement du juge des (...)

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16 septembre 2011

27 octobre 2016

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• Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

Le requérant, incarcéré à la Maison d’Arrêt d’Orléans, a, le 21 février 2011, à la sortie du parloir, refusé pendant 5 minutes de se soumettre à une fouille intégrale, se montrant agressif et bruyant, avant d’accepter de se soumettre à la mesure dans un second temps. La commission de discipline du 10 mars 2011 lui a alors infligé une sanction de 10 jours de quartier disciplinaire avec sursis. L’intéressé a présenté un recours devant la Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires (DISP) qui a (...)

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