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• L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine

  15 décembre 2011

Les faits : Un homme ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire des Baumettes du 17 juin 2010 au 08 novembre 2010, demandait ici au juge des référés de lui octroyer une provision en raison du préjudice subi du fait de ses conditions de détention. Il faisait valoir qu’il avait dû partager avec deux co-détenus une cellule de 9,37m², que les sanitaires n’étaient ni cloisonnés ni ventilés et qu’ils se trouvaient à proximité du coin de préparation des repas, ce qui outre le manque d’hygiène, résultait également (...)

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15 décembre 2011

Auteur(s) : TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine

  10 février 2014

Le requérant, incarcéré depuis le 09 juin 2010 au centre pénitentiaire des Baumettes, demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du code de procédure pénale, a indiqué que l’intéressé avait « (...)

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10 février 2014

Auteur(s) : CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant TA Marseille, référés, 27/06/2011, n°1102260 Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

• Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

  27 juin 2011

Le requérant, affecté d’une mobilité réduite l’astreignant à l’utilisation d’un fauteuil roulant, a été incarcéré du 25 octobre 2010 au 17 novembre 2010 au centre pénitentiaire des Baumettes, date à laquelle il fut par la suite hospitalisé. Il demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la (...)

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27 juin 2011

Auteur(s) : CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine CAA Marseille, 15/12/2011, n°11MA02831 (Appel de TA Marseille, 27/06/2011, n°1102261) L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, ordonnance de référés n°1300519 du 10/02/2014 L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas TA Marseille, 17/12/2012, n°1204119 La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

• Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)

  4 octobre 2011

Les faits : Un homme incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire Montjoly (Guyane), du 28 juin 2008 au 4 décembre 2009 sous le régime de la détention provisoire puis en exécution de peine, sollicitait la condamnation de l’État à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions d’incarcération. Il faisait notamment valoir que durant sa détention, il avait partagé une cellule d’une superficie de 21,80 m² avec 7 autres détenus et une cellule mesurant 10m² avec 3 (...)

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4 octobre 2011

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions de détention dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  27 mars 2008

[…] si l’administration pénitentiaire peut déroger au principe de l’encellulement individuel du fait de la distribution intérieure des maisons d’arrêt, elle ne peut le faire que dans le respect de conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; Qu’eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, […] M. D., qui recherche la responsabilité pour faute de l’Etat, n’a pas à justifier du caractère anormal et spécial de son préjudice […]

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27 mars 2008

25 août 2016

Auteur(s) : TA Rouen, 27 mars 2008, n°0602590 Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine TA Rouen, 27 mars 2008, n°0602590 Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

• Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette

  12 novembre 2009

La Cour Administrative d’Appel de Douai confirme le jugement du tribunal administratif de Rouen du 27 mars 2008 ayant reconnu la responsabilité de l’État français pour des conditions d’incarcération à la MA de Rouen contraires à la dignité humaine.

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12 novembre 2009

30 août 2016

• Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions dégradantes portant atteinte à la dignité humaine

  31 mars 2008

Quand les juges condamnent le ministère de la justice Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante en ce que cette juridiction condamne l’Etat à cause de conditions d’emprisonnement inacceptables. Un détenu, incarcéré pendant quatres années à la maison d’arrêt de Rouen, engage une procédure contre l’administration pénitentiaire, donc contre le ministère de la justice, en faisant valoir qu’on lui a imposé des conditions de vie intolérables et attentatoires (...)

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31 mars 2008

30 août 2016

Auteur(s) : TA Rouen, 27 mars 2008, n°0602590 Condamnation de l’Administration Pénitentiaire pour conditions de détention dégradantes portant atteinte à la dignité humaine L’Etat français condamné pour non respect de la dignité inhérente à la personne humaine

• Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

  5 juin 2015

Dès lors que le prisonnier subit une atteinte à la dignité humaine, son préjudice moral est présumé sans qu’il ait besoin de le prouver.

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5 juin 2015

22 août 2016

• Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé contraires à la dignité humaine

  19 février 2015

Un prisonnier lourdement handicapé n’a pas bénéficié de conditions de détention compatibles avec son handicap.

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19 février 2015

26 juillet 2016

• Conditions de détention contraires à la dignité humaine

  9 juillet 2009

Les fouilles systématiques, les transferts répétés et le placement à l’isolement constituent des atteintes à la dignité humaine.

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9 juillet 2009

26 juillet 2016

• Conditions de détention contraires à la dignité humaine à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  1er novembre 2015

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1er novembre 2015

• Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

  6 décembre 2013

Les conditions de détention d’une personne handicapée physique dans une cellule non médicalisée à la maison d’arrêt de Fresnes sont attentatoires à la dignité humaine. Voir également en ce sens, arrêt Vincent c/France, n° 6253/03, 24.10.2006

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6 décembre 2013

2 novembre 2016

• Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées

  31 mars 2011

Un homme incarcéré à la Maison d’arrêt de Clermont-Ferrand souhaitait ici obtenir réparation du préjudice subi en raison de ses conditions de détention. Il ressortait notamment d’un rapport d’expertise que l’intéressé avait été détenu dans sept cellules collectives, ne lui permettant pas d’avoir plus de 4m² pour se mouvoir et étant mal aérées. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait donc fait droit à sa demande et lui avait alloué la somme totale de 1200€. Le garde des sceaux avait relevé appel (...)

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31 mars 2011

A lire également dans une autre rubrique

• Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

Le requérant avait été sanctionné de 45 jours de cellule disciplinaire le 09 octobre 2007, par la commission de discipline de la Maison d’Arrêt (MA) de Fleury-Mérogis, pour évasion par commando héliporté armé à la MA de Grasse. Cette sanction avait été confirmée par décision du 16 novembre 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. Sollicitant l’annulation de cette décision, l’intéressé avait effectué un recours devant le tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté (...)

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• L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

Un homme à mobilité réduite sollicitait la condamnation de l’État pour avoir été incarcéré au centre de détention de Liancourt où il n’est pas possible de se déplacer en fauteuil roulant. Il faisait notamment valoir qu’il avait bénéficié d’une suspension de peine aux motifs de l’inadaptation de l’établissement au handicap du requérant et de l’impossibilité de l’état à lui proposer un établissement plus adapté à sa santé. Le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel a (...)

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