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• L’article unique de la loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales déclaré non conforme à la Constitution

  12 janvier 1977

Considérant que ce texte aurait pour objet de donner trop de pouvoirs aux officiers de police judiciaire (ou aux agents de polices judiciaires agissant sur leurs ordres), sans restriction, le Conseil Constitutionnel y a vu une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle. Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales Le Conseil Constitutionnel, (...)

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12 janvier 1977

13 juillet 2016

• Les conséquences d’une perquisition pour la famille peuvent s’analyser comme un traitement dégradant au regard de l’article 3 de la Convention

  15 octobre 2013

Le 31 mars 2010, avant l’aube, une perquisition fut effectuée au domicile de Monsieur Gutsanovi, en présence de sa femme et de ses filles de 5 et 7 ans, par des policiers cagoulés et armés. Les requérants ont fait valoir que cette intervention musclée avait eu des répercussions psychologiques, notamment sur les deux fillettes, et que la famille avait donc subi un traitement dégrdant au sens de l’article 3 de la Convention. La Cour, après avoir rappelé que “l’article 3 ne prohibe pas le recours à la (...)

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15 octobre 2013

18 juillet 2016

• Le fait de renoncer sous la contrainte à un procès équitable constitue une violation de l’article 6 de la Convention 

  27 février 1980

Il y a violation de l’article 6 §1 de la Convention si l’État impose une amende transactionnelle sous la contrainte d’une fermeture provisoire d’établissement. Dans les faits, le requérant exerçait la profession de boucher. Le 18 septembre 1974, il reçut dans son magasin la visite d’un fonctionnaire de l’Inspection générale économique qui constata une infraction à un arrêté ministériel d’août 1974 relatif à la détermination du prix de vente de viandes porcines. Dans le procès-verbal, le boucher expliquait sa (...)

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27 février 1980