Recueil de jurisprudences édité par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (2012)
L’article 5 de la Convenrion européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose :
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour (...)
Tous les articles
7 novembre 2015
7 novembre 2015