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• Le fait pour un policier, d’asséner un coup dans les parties génitales d’un gardé à vue, constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention

  1er avril 2004

Le 14 janvier 1997, le requérant, alors âgé de 17 ans a été arrêté dans le cadre d’une enquête pour vol avec effraction, et placé en garde à vue. A un moment de la journée, il s’est retrouvé seul dans la salle avec un capitaine de police, qui lui aurait asséné un coup de genou dans les parties génitales. Plus tard dans l’après-midi, l’hospitalisation du requérant s’est avérée nécessaire, ainsi qu’une opération chirurgicale, le jeune homme souffrant d’une fracture du testicule gauche. Cet incident a donné lieu à (...)

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1er avril 2004

• CPP : la Garde à vue

  4 juin 2012

Définition : la garde à vue (GAV) a pour objet l’audition d’une personne retenue à la disposition d’un OPJ. Art. 62 CPP al.1 : l’audition libre « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Art. 62 CPP al.2 : la garde à vue S’il apparaît, au cours de l’audition de la personne, (...)

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4 juin 2012

• La jurisprudence de la CEDH relative à la présence de l’avocat lors de la garde à vue (jurisprudences 1993-2010)

  octobre 2010

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octobre 2010

• Le régime de droit commun de la Garde à vue jugé inconstitutionnel (commentaire de Michel Huyette)

  30 juillet 2010

La garde à vue française est (partiellement) inconstitutionnelle Elle était attendue mais ce n’est pas vraiment une surprise. Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel décide que "Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution." Rappelons brièvement les termes du débat. Depuis des mois, le cadre juridique français applicable aux gardes à vue est contesté. Dans un premier temps, c’est la (...)

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30 juillet 2010

25 juillet 2016

• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

  14 octobre 2010

Avant la réforme de 2004, un simple témoin pouvait être placé en GAV pour les nécessités de l’exécution d’une commission rogatoire, et les gardés à vue devaient prêter serment de dire toute la vérité. Ces deux éléments ont par la suite disparus et ont été jugés par la CEDH comme contraires à l’article 6 de la Convention. Dans les faits, le requérant fut placé en GAV le 07 juin 1999, en exécution de la commission rogatoire d’un juge d’instruction, alors qu’aucun indice grave et concordant n’existait à son (...)

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14 octobre 2010

• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

  22 juillet 2003

Le requérant alléguait la violation du droit de son épouse au respect de sa vie privée à raison de l’examen gynécologique auquel elle avait été contrainte de se soumettre lors de sa garde à vue. La Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention. Soupçonnés d’aide et assistance à des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Monsieur et Madame YF ont été placés en Garde à vue et se sont plaints d’avoir subi de mauvais traitements lors de celle-ci (yeux bandés, coups portés avec une (...)

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22 juillet 2003