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• Recommandation 1747 (2006) Charte pénitentiaire européenne

  10 juin 2006

English Charte pénitentiaire européenne Recommandation 1747 (2006) 1. Le 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire adoptait une Recommandation 1656 sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe, dans laquelle elle recommande au Comité des Ministres d’élaborer, en liaison avec l’Union européenne, une charte pénitentiaire européenne. 2. L’Assemblée regrette que sa proposition de Charte pénitentiaire européenne ait reçu un accueil mitigé au niveau du Comité des (...)

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10 juin 2006

15 août 2010

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• (2006) rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme

  11 juin 2006

Pour débat à la Commission permanente Voir article 15 du Règlement Doc. 10922 3 mai 2006 Charte pénitentiaire européenne Rapport Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rapporteur : M. Michel Hunault, France, Groupe démocrate européen Résumé La commission des questions juridiques et des droits de l’homme considère qu’il est fondamental que l’Assemblée assure activement le suivi des propositions qu’elle a faites dans le cadre de la Recommandation 1656 (2004) sur la situation (...)

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11 juin 2006

10 août 2010

• (2006) avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille

  23 juin 2006

English Pour débat à la Commission permanente Voir article 15 du Règlement Doc. 10936 23 mai 2006 La Charte pénitentiaire européenne Avis Commission des questions sociales, de la santé et de la famille Rapporteur : M. Ali Riza Gülçiçek, Turquie, Groupe socialiste 1. J’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport que notre commission des questions sociales, de la santé et de la famille soutient pleinement, d’autant plus qu’il constitue en quelque sorte le (...)

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23 juin 2006

10 août 2010