23 juin 2006
10 août 2010Pour débat à la Commission permanente
Voir article 15 du Règlement
Doc. 10936
23 mai 2006
La Charte pénitentiaire européenne
Avis [1]
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur : M. Ali Riza Gülçiçek, Turquie, Groupe socialiste
1. J’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport que notre commission des questions sociales, de la santé et de la famille soutient pleinement, d’autant plus qu’il constitue en quelque sorte le suivi du rapport sur la réinsertion sociale des détenus que j’ai eu le plaisir de présenter récemment devant notre Assemblée parlementaire.
2. La commission des questions sociales partage les préoccupations du rapporteur quant à la situation préoccupante voire critique des prisons en Europe et ne peut que soutenir le rapporteur quant à l’attention que doivent porter les autorités pénitentiaires aux conditions d’hygiène et de santé dans les prisons.
3. En effet, la surpopulation, la maladie et la sous-alimentation font partie de la vie quotidienne des détenus et nous constatons, malheureusement, qu’il n’existe pas en Europe une véritable politique pénale et pénitentiaire. Ceci entraîne une privation et une violation flagrante des droits de l’homme, ce qui est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le souligne notre rapporteur la dignité humaine ne doit pas s’arrêter à la porte des prisons et j’aimerais également rappeler qu’une bonne politique pénitentiaire constitue l’une des bases de la défense des institutions démocratiques.
4. Cette absence totale d’humanité et l’absence de règles en matière pénitentiaire renforcent par conséquent la proposition faite d’élaborer une Charte pénitentiaire européenne visant à faire appliquer le respect des droits de l’homme à toute personne privée de liberté, à l’ouvrir aux Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe, en la dotant d’un véritable mécanisme de contrôle.
5. La commission des questions sociales constate également qu’à l’heure actuelle il n’existe aucun lien structuré où l’on puisse échanger des informations et elle soutient la proposition du rapporteur concernant la création d’un observatoire qui pourrait jouer le rôle d’organe de coordination au niveau européen.
6. J’aimerais d’ailleurs saisir cette occasion pour saluer le travail remarquable du Comité européen contre la torture (CPT) et dont les normes ont été d’une grande utilité et la commission des questions sociales ne peut que soutenir la proposition faite de renforcer son rôle.
7. En ce qui concerne plus particulièrement le texte du projet de Charte pénitentiaire, je constate avec plaisir que le texte préconise, dans la mesure du possible, les peines alternatives à l’emprisonnement qui permettraient au petit délinquant de ne pas être coupé de sa famille, de continuer à travailler et à mener une vie normale. Toutes ces conditions permettront d’éviter la récidive.
8. Toutefois, je souhaiterai que le texte de la Charte consacre une partie un peu plus importante aux groupes vulnérables et notamment aux mineurs en prévoyant de manière plus systématique la possibilité de mettre en place des peines alternatives sous la forme de placement dans des familles d’accueil ou en institutions et de prévoir un soutien et une aide psychologique pour aider les mineurs à éviter la récidive.
9. J’aimerais souligner l’importance de l’accès à la formation et au soutien psychologique à accorder aux détenus ainsi qu’à leur famille, en rappelant à cet égard que l’éducation est un droit fondamental de l’être humain.
10. En conclusion, j’aimerais rappeler que la politique pénitentiaire vise avant tout à aider le détenu, une fois libéré, à mener une vie socialement responsable en le préparant pendant la durée de sa détention.
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Commission chargée du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Commission saisie pour avis : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Renvoi en commission : Doc. 10332 et renvoi N° 3020 du 23 novembre 2004
Avis approuvé par la commission le 18 mai 2006
Secrétariat de la commission : M. Mezei, Mme Nollinger, Mme Meunier.
