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• Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale

  22 October 2002

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22 October 2002

13 March 2005

• Recommandation R(98)7 sur aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire - Motifs

  9 May 2003

English CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES EXPOSE DES MOTIFS Recommandation Rec(1998)7 sur aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 1998, lors de la 627e réunion des Délégués des Ministres) CONSIDERATIONS GENERALES (COMMENTAIRE DU PREAMBULE) D’une manière générale, la déontologie médicale peut être définie comme « une éthique spéciale adaptée aux conditions d’exercice d’une profession, en l’occurrence la (...)

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9 May 2003

28 June 2006

• (2004) Les détenus hospitalisés pourront être menottés dans le dos

  26 November 2004

Une première note de l’administration pénitentiaire rendait même cette mesure obligatoire. Ordre a été passé par l’administration pénitentiaire, le 14 octobre, en "urgence signalée", de menotter dans le dos tous les détenus extraits de leurs prisons pour des raisons médicales. C’est en réaction à l’évasion de Laurent Aouadj, dit "le Gominé", que la note a été publiée. Ce détenu de la maison d’arrêt de la Santé, à Paris, braqueur et agresseur sexuel considéré comme dangereux, avait profité, le 8 octobre, d’une (...)

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26 November 2004

• (2004) Note de l’AP sur la garde des femmes enceintes dans les hopitaux

  19 April 2005

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19 April 2005

• L’absence de soins médicaux adaptés et les mauvaises conditions d’hygiène, associées à la durée de cette situation, s’analysent en un traitement dégradant

  28 March 2006

Les faits : En l’espèce, un homme incarcéré dans une prison ukrainienne estimait avoir été soumis durant son incarcération à un traitement inhumain et dégradant. I l faisait état d’une première incarcération dans un établissement pénitentiaire, puis d’un transfert vers un autre établissement, sans que ne soit pratiqué sur lui le test, pourtant obligatoire, de dépistage de la tuberculose. Par la suite, le requérant s’était notamment plaint d’avoir le souffle court et avait fait l’objet, à deux reprises, (...)

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28 March 2006

16 November 2016

• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

  17 June 2010

Il appartient bien au directeur du centre hospitalier concerné, en ce que l’instruction s’applique au personnel hospitalier en relevant, d’organiser les conditions tendant au respect de cette obligation de confidentialité quand celle-ci ne peut être garantie, au sein de l’établissement de santé, du fait de la présence éventuelle du personnel carcéral. Lors d’une extraction médicale, les personnes détenues sont toujours accompagnées de personnel pénitentiaire. Or ces personnes sont extérieures au secret (...)

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17 June 2010

• La santé et la médecin en prison

  2006

Saisi en 2005 par l’Observatoire International des Prisons (OIP), le Conseil Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE pour les SVS) a ici donné son avis sur les problèmes éthiques liés au respect du secret médical en détention et aux consultations médicales en présence le plus souvent de l’escorte pénitentiaire. Après avoir rappelé que cette situation avait déjà fait l’objet de constats alarmants de la part de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), de (...)

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2006

• Droit, Déontologie et Soin

  2 September 2007

TEXTES ET DOCUMENTS Chapitre 1 - DROIT EUROPEEN I - Convention européenne des droits de l’Homme Article 3. Torture. Traitements inhumains et dégradants. Article 5. Droit à la liberté et à la sûreté. Conditions de la privation de liberté. Article 6. Droit à un procès équitable. Article 7. Non-rétroactivité des lois et des peines. Article 8. Vie privée. Article 14. Illégalité des discriminations. II - Recommandation no R (98)7 du 8 avril 1998 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative (...)

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2 September 2007

A lire également dans une autre rubrique

• La correspondance entre un détenu et un médecin extérieur à l’établissement pénitentiaire est confidentielle

Le requérant alléguait que la surveillance de sa correspondance médicale alors qu’il se trouvait en prison avait emporté violation du droit au respect de la correspondance et de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La Cour conclut que, vu les circonstances, la surveillance de la correspondance médicale du requérant, bien qu’elle ait été limitée au médecin de la prison, n’a pas respecté un juste équilibre avec le droit de l’intéressé au respect de sa correspondance. A la suite d’une (...)

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