Mesures facilitant l’exercice de l’action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions contre ses débiteurs détenus.
NOTE AP 98-03 PMJ4/22-12-98 +.
NOR : JUSE9840007C
Textes sources :
Art. 706-3 à 706-14 CPP. Art. 728-1 CPP. Art. D. 113 et D. 325 CPP.
Arrêté NOR : JUSE960091A du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé de personnes incarcérées.
Circulaire CRIM 90-18 F1 en date du 27 décembre 1990 commentant l’ensemble (...)
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26 avril 2003
9 août 2010