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• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  12 July 2012

La personne détenue, a été transférée de la Maison d’arrêt de Lyon à celle de Villefranche-Sur-Saône le 10 juillet 2008. A l’occasion de la fouille de son paquetage réalisée lors de son transfèrement, l’administration pénitentiaire a retenu sa machine à écrire afin de procéder au contrôle de la mémoire électronique de cet équipement, qu’elle lui a restitué le 11 août 2008. Contestant cette mesure, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Lyon qui a fait droit à sa demande et a annulé (...)

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12 July 2012

Auteur(s) : CAA Nantes, 28/12/2015, n°15NT03504 (Renvoi de CE, 9/11/2015, n°383712 sur pourvoi c/ CAA Nantes, 24/04/2014, n°13NT01435, sur appel de TA Caen, 24/01/2013, n°12-1028) Recours contre la retenue d’un ordinateur

• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord

  5 July 2012

Les faits : Le requérant, alors détenu au centre pénitentiaire de Caen, a demandé le 21 septembre 2009 au directeur de l’établissement la mise à disposition de sa Carte Nationale d’Identité (CNI), de sa carte d’invalidité militaire et de son livret de caisse d’épargne, afin qu’ils soient transmis à son fils, au motif qu’ils étaient nécessaires à celui-ci pour l’accomplissement de démarches administratives à Madagascar et pour l’organisation d’un transfert d’argent dans ce pays. S’il a été fait droit à sa (...)

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5 July 2012

• La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété

  3 December 1998

Les faits : A la suite de la mutinerie qui a eu lieu le 9 septembre 1992 au centre pénitentiaire de Moulins, et à laquelle il n’a pas participé, le requérant, détenu dans ce centre, a été transféré à la maison d’arrêt de Saint-Etienne. Certains objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule (qu’il occupait seul et qui n’a subi aucun dommage lors de la mutinerie) ne lui ont toutefois pas été restitués à la maison d’arrêt de Saint-Etienne, ayant été retenus par l’administration pénitentiaire. La (...)

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3 December 1998

• Extrait des textes fondamentaux : Droits patrimoniaux

  22 January 2004

Extrait des règles pénitentiaires européennes 48. 1. Lorsque le règlement n’autorise pas les détenus à conserver en leur possession l’argent, les objets de valeur et autres effets qui leur appartiennent, ceux-ci doivent être placés en lieu sûr, lors de l’admission dans l’établissement. Une liste de ces objets doit être établie et signée par le détenu. Des mesures doivent être prises pour conserver ces objets en bon état. Si des objets sont détruits par mesure d’hygiène, ce fait doit être consigné et le (...)

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22 January 2004

10 August 2010

• Extrait du CPP - Biens des détenus

  22 January 2004

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Section I : De la gestion des biens des détenus Article D318 (Décret nº 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Décret nº 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 78 Journal Officiel du 9 décembre 1998) Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n’est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que (...)

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22 January 2004

9 August 2010

• Le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en place de mesures de protection particulières des biens personnels des détenus n’est pas constitutif d’une faute

  9 July 2008

Compte tenu des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire l’organisation de méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée afin de favoriser un climat de détente ne saurait être subordonnée à l’affectation de surveillants à chaque étage de façon permanente. Un homme détenu à la maison centrale de Riom, sollicitait ici la condamnation de l’Etat à lui réparer le préjudice matériel qu’il a subi en raison d’actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant (...)

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9 July 2008

• Recours contre la retenue d’un ordinateur

  28 December 2015

Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle. Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif de Caen que la cour administrative d’appel de Nantes avaient estimé que la mesure de saisie aux fins de contrôle constituait une mesure d’ordre intérieur et n’était pas susceptible de recours. Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’au contraire cette décision de retenue était susceptible de recours (...)

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28 December 2015

9 December 2016

Auteur(s) : CAA Lyon, 12/07/2012, n°11LY00838 (Appel de TA Lyon, 08/02/2011, n°0804963) La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

• Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

  9 November 2015

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’administration pénitentiaire impose un système d’exploitation sur l’ordinateur personnel du prisonnier n’est pas une mesure faisant grief.

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9 November 2015

29 November 2016

• La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

  10 February 2020

La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée. Le 9 février 2017, le correspondant local informatique du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure informait un prisonnier de ce que sa console de jeux Xbox 360 slim, qu’il avait acquise lorsqu’il était incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, était placée à la fouille, car ce modèle est interdit à la maison centrale de Moulins. Le 20 février 2017, il sollicitait des explications auprès du directeur de l’établissement : il lui (...)

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10 February 2020