12 July 2012
5 July 2012
3 December 1998
Extrait des textes fondamentaux : Droits patrimoniaux
22 January 2004
Extrait du CPP - Biens des détenus
22 January 2004
9 July 2008
Recours contre la retenue d’un ordinateur
28 December 2015
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
9 November 2015
Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’administration pénitentiaire impose un système d’exploitation sur l’ordinateur personnel du prisonnier n’est pas une mesure faisant grief.
La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.
10 February 2020