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• Responsabilité de l’Etat pour des violences entre prisonniers partageant la même cellule

  26 mai 2005

[…] le régime de droit commun de détention d’un détenu est celui de l’emprisonnement individuel, celui à deux ou trois détenus par cellule ne constitue qu’un régime dérogatoire lequel impose à l’administration pénitentiaire de s’assurer que la promiscuité des détenus ne génère pas entre ces derniers de risques pour leur intégrité physique, sexuelle ou morale ; […] M. Jean-François P. est fondé à soutenir que les conditions de son placement à la maison d’arrêt de Rouen ainsi que le défaut de surveillance de (...)

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26 mai 2005

2 septembre 2016

Auteur(s) : TA Rouen, 26 mai 2005 (n°0301855) Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle TA Rouen, 3 février 1999 (n°98617) Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

• Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.

  19 mars 2010

Alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Toulon, un prisonnier fut victime de violences dans la cour de promenade. Engageant la responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l’absence de surveillance dans la cour de promenade était constitutive d’une faute de l’administration. Le prisonnier fut donc indemnisé pour le préjudice moral.

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19 mars 2010

17 janvier 2018

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• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les graves sévices physiques et sexuels dont a été victime M. ... de la part de MM. ... et ... dans la cellule desquels il avait été placé alors même que le précédent codétenu avait été transféré dans une autre cellule après avoir été retrouvé inanimé, révèlent une faute lourde tant en ce qui concerne le placement de M. ..., individu particulièrement dangereux, qu’en ce qui concerne la surveillance qu’il impliquait, que la responsabilité de l’Etat sur le fondement de (...)

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