Jusqu’à la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 17 de la Constitution conférait au Président de la République un droit de grâce collective, utilisé traditionnellement à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet.
Ainsi, le 10 juillet 2001, un décret de grâce collective a été pris par le Président, commenté dans une circulaire du même jour établie par le ministre de la Justice.
L’Observatoire International des Prisons souhaitait faire annuler cette circulaire pour excès de pouvoir et a effectué (...)
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