Expertise sur le normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en détention
1 March 2006
(2005) TA Rouen : Obligation de donner un avis d’expert sur le respect des normes d’hygiène
1 March 2006
Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins
3 October 2014
Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure
6 July 2015
Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait jugé que l’Etat était fautif du fait des dégradations subis par un prisonnier en raison des inondations subies au centre pénitentiaire de Draguignan.
28 September 2011