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• Expertise sur le normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en détention

  1er mars 2006

Dépôt au TA Rouen 27/01/2006 RAPPORT D’EXPERTISE Objet : Dossier 0502488 et 0502449 ordonnance du 24/11/2005 Rapport rédigé en vue de répondre à la nouvelle ordonnance Donner leur avis sur le ooint de savoir si les installations de la maison d’arrêt de Rouen répondent aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, notamment par rapport aux normes en matière d’aération, de cubage d’air disponible. Afin de répondre à la question chacun dans son domaine de spécialité posée par le tribunal, les experts (...)

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1er mars 2006

• (2005) TA Rouen : Obligation de donner un avis d’expert sur le respect des normes d’hygiène

  1er mars 2006

TRIBUNAL ADMIMSTRATIF DE ROUEN No 0502488 et Do 0502449 M. Christian D Juge des référés Ordonnance du 24 novembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen, Le juge des référés, Aide juridictiontrelle provisoire en date du 21 octobre 2005 Vu les requêtes, enregistées les 19 et 21 octobre 2005, sous les n. 0502488 et 0502449 presentées pour M. Christian D incarcéré à la maison d’arrêtt, boulevard de l’Europe Rouen Cedex (76037), par la SELARL Etienne (...)

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1er mars 2006

• Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

  3 octobre 2014

L’UCSA doit veiller à la continuité des soins des prisonniers et au besoin les orienter vers un établissement adapté à leur état. Deux prisonniers du centre de détention de Melun ont engagé la responsabilité du centre hospitalier dont dépend l’UCSA du centre de détention en raison du défaut de soins dentaires. Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration aux motifs que l’UCSA "a l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et le cas échéant (...)

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3 octobre 2014

26 juillet 2016

• Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

  6 juillet 2015

Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait jugé que l’Etat était fautif du fait des dégradations subis par un prisonnier en raison des inondations subies au centre pénitentiaire de Draguignan.

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6 juillet 2015

26 juillet 2016

• Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci

  28 septembre 2011

Par ordonnance du 06 septembre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. A, détenu à la maison d’arrêt de Val-de-Reuil, désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de la périodicité de la remise de kits d’hygiène à M. A en y indiquant le contenu de chaque kit. Par la suite, le Garde des sceaux a formé une tierce opposition contre cette ordonnance. Toutefois, le juge des référés du tribunal (...)

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28 septembre 2011

Auteur(s) : CE, 28/09/2011, n°345309 (Pourvoi c/ CAA Douai, 16/12/2010, n°10DA01188, sur appel de TA Lille, 06/09/2010, n°1004190) La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée

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• La nécessité d’assurer la surveillance des détenus ne justifie pas qu’on les prive de leur intimité en les enfermant à plusieurs dans des cellules où les toilettes, non-cloisonnées, sont situées à proximité des lieux des repas

Le requérant, incarcéré depuis le 29 décembre 2011 au centre pénitentiaire des Baumettes, demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du code de procédure pénale, a indiqué que lorsqu’il a été (...)

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• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine

Le requérant, incarcéré depuis le 09 juin 2010 au centre pénitentiaire des Baumettes, demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du code de procédure pénale, a indiqué que l’intéressé avait « (...)

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• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité

La méconnaissance de certaines de ces règles [d’hygiène et de salubrité], alors que, par ailleurs, il est constant que le directeur de la maison d’arrêt a affecté, autant que possible, les détenus dans les cellules les plus propres à les accueillir, les autres étant maintenues fermées, n’entache pas d’illégalité la décision de maintenir le fonctionnement desdits quartiers. Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la décision implicite par laquelle le (...)

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