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• Décret modifiant les articles R.155 et R.165 du CPP et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

  31 juillet 2001

Référence R2551 Décret 2001-689 NOR JUSD0130105D du 31 juillet 2001 Auteurs Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise ; Fabius Laurent ; Parly Florence Premier Ministre - Ministère de la Justice, de l’économie et du Budget Journal Officiel numéro 176 du 1er août 2001 page 12403 TEXTES GENERAUX Ministère de la justice Décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure Le Premier (...)

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31 juillet 2001

1er septembre 2016

• Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique

  18 mars 2002

Il est décrété ce qui suit : TITRE Ier dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Article 1 Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : I. - Au premier alinéa de l’article 92, les montants de « 267 EUR » et « 57 EUR » sont respectivement remplacés par ceux de « 310 EUR » et « 65 EUR ». II. - Au premier alinéa de l’article 117-1, après les mots : « composition pénales » sont insérés les mots : « de l’aide à l’intervention de l’avocat pour l’assistance aux (...)

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18 mars 2002

1er septembre 2016

• Rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire

  18 avril 2002

Les personnes détenues bénéficient d’une procédure d’assistance et de représentation au cours de procédures disciplinaires, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dont les conditions d’application sont prévues par la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire du 31 octobre 2000. Le financement de l’intervention de l’avocat qui assiste une personne détenue devant une commission de discipline a été assuré à titre transitoire par certains conseils départementaux de (...)

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18 avril 2002

1er septembre 2016

• Remise de documents aux détenus par leurs avocats lors des parloirs

  21 octobre 1996

Contenu abrogé par la circulaire DAP du 19 mars 1997 (R1976).

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21 octobre 1996

1er septembre 2016

• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent

  2 mars 1966

Dans cette affaire ancienne, la Cour d’appel avait refusé la demande de confusion de peines de l’intéressé, statuant sans que ce dernier ne soit présent et sans que ses conseils n’aient été avisés de l’audience. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait alors indiqué que si les conseils avaient demandé à être entendus, alors “le fait de statuer sans répondre à une telle requête et sans que le juge du fond ait pu entendre les défenseurs du demandeur, [aurait] constitué une violation des droits à (...)

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2 mars 1966

• La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat

  22 mai 2008

La correspondance échangée avec les avocats jouit d’un statut privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention, et un contrôle systématique de pareille correspondance se doit de répondre à un besoin impérieux et d’être proportionnel au but poursuivi. En l’espèce, le requérant se plaignait de ne pas être autorisé à envoyer dans des enveloppes cachetées les lettres destinées à son avocat, celles-ci étant systématiquement ouvertes et contrôlées par l’établissement pénitentiaire. Même si cette surveillance (...)

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22 mai 2008

26 août 2016

Auteur(s) : CEDH, Arrêt Campbell c/ Royaume-Uni du 25 mars 1992, requête n°13590/88 Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

  25 mars 1992

La correspondance échangée avec les avocats jouit d’un statut privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention, et un contrôle systématique de pareille correspondance ne cadre pas avec le principe de confidentialité inhérent aux rapports entre avocat et client. “La Cour n’aperçoit aucune raison de distinguer entre les différentes catégories de correspondance avec des avocats : quelle qu’en soit la finalité, elles portent sur des sujets de nature confidentielle et privée. [...] Il y va clairement de (...)

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25 mars 1992

26 août 2016

Auteur(s) : CEDH, Arrêt Petrov c/ Bulgarie du 22 mai 2008, requête n°15197/02 La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat

• Le droit de communiquer avec son avocat, hors de portée d’ouïe d’un tiers est une exigence du procès équitable

  28 novembre 1991

Si un avocat ne pouvait s’entretenir avec son client et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité, alors que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs. Le 21 novembre 1984, le requérant fut arrêté et inculpé d’usage d’explosifs en relation avec un attentat. Il se plaint qu’à compter de mai 1985, ses contacts et sa correspondance avec son avocat furent constamment surveillés. En effet, à partir du 15 mai, les (...)

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28 novembre 1991

A lire également dans une autre rubrique

• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

Par décision du 25 octobre 1977, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a refusé de respecter le secret de la correspondance échangée entre l’un de ses patients, initialement détenu et placé en observation dans l’établissement hospitalier et son avocat. Ce dernier a alors écrit au Ministre de la santé afin de lui demander l’annulation de cette décision, mais ce dernier a implicitement rejeté sa requête. Il a donc demandé au juge des référés du Tribunal administratif de (...)

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