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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

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Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

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Circulaire AP du 19 mars 1986 instituant un contrôle des établissements pénitentiaires par les commissions de surveillance

15 juin 2002

[Document envoyé par un détenu de la Prison centrale de St Maur] Ministère de la Justice Direction de l’administration pénitentiaire Sous direction de l’Exécution des Peines Privatives de Liberté et de la Réinsertion Bureau de la Réinsertion Ministère de la Justice 13 place Vendôme 75042 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Madame et Messieurs les Commissaires de la République, Messieurs les Commissaires Adjoints de la République Circulaire n° : AP.86.14.G22.19.03.86 (...)

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15 juin 2002

9 août 2010

Projet de loi de finances pour 2002 : la situation de l’administration pénitentiaire. Rapport du Sénat.

9 juillet 2002

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9 juillet 2002

9 août 2010

Proposition de loi du Sénat du 17 avril 2001 relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons

9 juillet 2002

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9 juillet 2002

9 août 2010

adoption par le Sénat de la proposition de loi n°271 du 26 avril 2001 portant sur le contrôle général des prisons

9 juillet 2002

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9 juillet 2002

9 août 2010

Rapport janvier 2000, Guy Canivet portant sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires

24 juillet 2002

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24 juillet 2002

9 août 2010

Droit de visite des parlementaire dans les établissements pénitentiaires (loi du 15 juin 2000)

2 août 2002

J.O. Numéro 138, du 16 Juin 2000 (page 9038) : LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (1) á L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 129 : Après l’article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé : " Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à (...)

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2 août 2002

9 août 2010

Note AP, 22 août 2001 - Demande de communication de documents administratifs formulée par l’OIP

4 avril 2003

Référence R2534 Note 000334 du 22 aout 2001 Auteur : Viallet Martine Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire bureau PMJ 4 Demande de communication de documents administratifs formulée par l’association de l’Observatoire international des Prisons (OIP) : accès aux documents administratifs ; règlement intérieur ; rapport d’activité ; sécurité ; sécurité publique, prévention des incidents Loi 1978-07-17 (1386) ; Loi 2000-04-12 (2435) Paris, le 22 août 2001 NOTE à (...)

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4 avril 2003

9 août 2010

Note AP, 14 avril 1999 portant sur la transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance

27 avril 2003

Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance NOTE AP 99-2283 INSPECTION/14-04-99. NOR : JUSE9940202N. Commission de surveillance. POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires 14 avril 1999 - J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir, à compter de ce jour, adresser les procès-verbaux des commissions de surveillance à M. le sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), à la (...)

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27 avril 2003

9 août 2010

Proposition de loi du 30 novembre 2000 sur les conditions de détention et controle général des prisons

23 août 2003

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23 août 2003

9 août 2010

Création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution

17 juillet 2004

N° 397 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution. Par M. Jean Louis MASSON, Sénateur. (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans (...)

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17 juillet 2004

10 août 2010

Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement

8 septembre 2008

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner au directeur de l’administration pénitentiaire de lui communiquer l’ensemble des documents établis par ses services et comportant la consigne de ne pas répondre aux demandes de l’association et de ne pas lui communiquer de documents. Le gouvernement en réponse a précisé qu’il s’agissait en réalité d’orientations orales données au service du ministère pour traiter les demandes de l’OIP – Section (...)

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8 septembre 2008

Rapport de la visite du CPT du 28/11/2010 au 10/12/2010 au Havre et à Poissy

19 avril 2012

Outre trois établissements de santé, deux centres de rétention administrative, cinq hôtels de police, une brigade de gendarmerie et un service d’investigation judiciaire, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a, lors de sa visite en France du 28 novembre au 10 Décembre 2010, visité deux établissements pénitentiaires. Il s’est en effet rendu au Centre Pénitentiaire du Havre ainsi qu’à la Maison Centrale de Poissy. Remarques préliminaires : Cette visite était la 1ère (...)

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19 avril 2012

Rapport de la visite du CPT du 27/10/1991 au 08/11/1991 à Nice, Clairvaux et aux Baumettes

8 novembre 1991

Outre quatre établissements de santé, trois centres de rétention administrative, deux hôtels de police, la Préfecture de Police de Paris, une brigade de gendarmerie, un service d’urgences médico-judiciaires, la souricière du Palais de Justice de Paris, les locaux de la Police de l’air et des frontières d’un aéroport de Paris, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a, lors de sa visite en France du 27 octobre au 08 novembre 1991, visité trois établissements pénitentiaires. (...)

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8 novembre 1991

Rapport de la visite du CPT en Martinique du 3 au 7 juillet 1994

24 septembre 1996

Le Centre pénitentiaire de Fort-de-France était outrageusement surpeuplé, la grande majorité des détenus ne bénéficiait d’aucune activité, l’état d’entretien et d’hygiène dans les lieux de vie laissaient grandement à désirer, et le service médical ne disposait pas de ressources suffisantes. Même si les détenus passaient la plus grande partie de la journée en dehors de leur chambre collective/cellule, les conditions de détention observées à Fort-de-France étaient totalement inacceptables. Outre l’hôtel de (...)

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24 septembre 1996

Rapport de la visite du CPT à la Réunion du 13 au 20 décembre 2004

21 décembre 2005

Le CPT ne peut qu’insister sur la nécessité de définir une stratégie tant à l’entrée qu’à la sortie de la prison, afin que l’incarcération constitue le remède ultime. L’accent doit être mis d’une part sur toutes les mesures non privatives de liberté susceptibles d’organiser une surveillance judiciaire jusqu’au jugement et d’autre part sur toutes celles permettant de développer et hâter un retour à la liberté, y compris par la mise en place de mesures de surveillance adaptées notamment à la personnalité du (...)

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21 décembre 2005

Rapport de la visite du CPT du 25 novembre au 1er décembre 2008 en Guyane

10 décembre 2009

Outre plusieurs locaux de rétention administrative, le centre hospitalier de Cayenne, les locaux de brigades de gendarmerie, un commissariat de police, la cellule du palais de justice de Cayenne, la zone d’attente et les locaux de garde à vue de l’aéroport, la délégation du comité a lors de sa visite en Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008, visité le Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. La visite en Guyane avait d’ailleurs été décidée sur la base d’informations faisant état d’une situation (...)

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10 décembre 2009

Rapport de visite du CPT dans les commissariats de police parisiens du 20 au 22 juillet 1994

23 janvier 1996

Le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a profité d’une visite à Paris du 20 au 22 juillet 1994 pour se rendre à la Préfecture de Police et dans plusieurs postes de police et commissariats. La délégation indique avoir eu des difficultés à accéder à certains lieux de détention, expliquant notamment qu’au poste de police des Halles, il leur avait fallut attendre 65 minutes, que le personnel avait au départ été réticent à leur fournir le registre de garde à vue et que le chef (...)

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23 janvier 1996