2 août 2002
9 août 2010J.O. Numéro 138, du 16 Juin 2000 (page 9038) :
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (1) á
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 129 :
Après l’article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé :
" Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. "
