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Les contrôles pesant sur l’Administration Pénitentiaire

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rapport-visite-CPT-2004-2005-Réunion

Type : PDF

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Date : 29-12-2016

Rapport de la visite du CPT à la Réunion du 13 au 20 décembre 2004

Publié le 21 décembre 2005

Publication originale : 21 décembre 2005

Le CPT ne peut qu’insister sur la nécessité de définir une stratégie tant à l’entrée qu’à la sortie de la prison, afin que l’incarcération constitue le remède ultime. L’accent doit être mis d’une part sur toutes les mesures non privatives de liberté susceptibles d’organiser une surveillance judiciaire jusqu’au jugement et d’autre part sur toutes celles permettant de développer et hâter un retour à la liberté, y compris par la mise en place de mesures de surveillance adaptées notamment à la personnalité du détenu et à la nature de la condamnation. Le CPT en appelle à nouveau aux autorités françaises pour qu’elles introduisent sans plus attendre la stratégie de lutte contre le surpeuplement indiquée au paragraphe 27 de son rapport relatif à la visite de 2003, qui tienne dûment compte de l’ensemble des principes contenus dans les Recommandations R (99) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et R (80) 11 relative à la détention provisoire, ainsi que R (2003) 22 concernant la libération conditionnelle.

Texte de l'article :

Cette visite a été déclenchée suite à des informations portées à l’attention du Comité faisant état d’une situation difficile dans les établissements pénitentiaires du département de la Réunion, notamment en raison de leur surpeuplement.

C’est donc sur deux des trois établissements pénitentiaires de la Réunion que s’est centrée la visite, à savoir la Maison d’arrêt de Saint-Denis et le Centre Pénitentiaire du Port.

 La maison d’arrêt de Saint-Denis :

A titre préliminaire, le comité a relevé que la maison d’arrêt hébergeait toutes les femmes de l’île, y compris celles condamnées à de longues peines.

Bien qu’ayant subis de nombreuses transformations, les locaux, datant de 1825 sont qualifiés de vétustes et d’inadaptés à la détention par la délégation.

Par ailleurs, lors de la visite, 200 personnes étaient hébergées dans cette prison, prévue théoriquement pour 111.

 Le Centre pénitentiaire du Port :

Concernant le centre pénitentiaire du Port, sa surpopulation carcérale a également été pointée du doigt.

La Maison d’arrêt y affichait un taux d’occupation de 179,31% (soit 156 détenus pour 87 places théoriques) et la maison centrale un taux de 144,83% (168 détenus pour 116 places).

Le quartier des mineurs, ouvert en 2000, opérait également en surnombre (29 détenus pour 25 places théoriques).

 Le problème général de la surpopulation carcérale :

S’interrogeant sur les raisons de cette surpopulation, le comité s’est entretenu avec différents membres des autorités pénitentiaires, judiciaires ou des avocats qui s’accordent tous à dire que la surmédiatisation de la délinquance dans l’île provoque une pression sur la justice, alors pourtant que le taux de délinquance est inférieur à celui de la métropole (45 pour 1000).

S’ajoutent à cela les faibles possibilités d’aménagement de peine et de travaux d’intérêt général et l’augmentation du nombre de comparutions immédiates.

Le comité a tenu à souligner que la construction de nouvelles prisons et le placement sous surveillance électronique ne peuvent, à eux seuls, remédier au surpeuplement carcéral de manière immédiate et drastique et que la situation est alarmante.