27 avril 2003
9 août 2010Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance
NOTE AP 99-2283 INSPECTION/14-04-99.
NOR : JUSE9940202N.
Commission de surveillance.
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires
- 14 avril 1999 -
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir, à compter de ce jour, adresser les procès-verbaux des commissions de surveillance à M. le sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), à la direction de l’administration pénitentiaire, dont les services ont en charge, désormais, l’analyse, la diffusion et l’exploitation de ces documents.
La directrice de l’administration pénitentiaire,
M. VIALLET
