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• La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

  19 mai 2011

Les faits : Un mineur incarcéré à l’établissement pour mineurs de Meyzieu a été sanctionné pour détention de tabac, ce qui est interdit par le règlement intérieur de l’établissement. La commission de discipline lui a infligé, le 19 octobre 2007, une sanction de 10 jours de privation de télévision, sanction assortie en totalité d’un sursis. Cette sanction a été confirmée et substituée sur recours préalable par une décision de la direction interrégionale de Lyon en date du 03 décembre 2007. Le grief : (...)

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19 mai 2011

• Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant

  30 juillet 2003

Eu égard aux motifs pour lesquels elle peut être prononcée, la mise en cellule disciplinaire d’un mineur détenu à l’issue d’une procédure disciplinaire entre dans le champ des circonstances exceptionnelles [...] dès lors, le moyen soulevé, tiré de la violation de l’article 37-c) de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté. La section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) avait sollicité auprès du Premier Ministre qu’il abroge certaines dispositions du décret du 2 (...)

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30 juillet 2003

• Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

  24 septembre 2014

L’association Ban Public demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon ordre (MBO) appliquées aux personnes détenues mineures au motif qu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 91 de la loi du 24 novembre 2009 selon lesquelles “Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en (...)

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24 septembre 2014

• Proposition de loi : application des peines concernant les mineurs

  24 août 2003

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24 août 2003

9 août 2010

• Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

  25 janvier 2004

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté Adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 I. Perspectives fondamentales 1. La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la sécurité et promouvoir le bien-être physique et moral des mineurs. L’incarcération devrait être une mesure de dernier recours. 2. Les mineurs ne peuvent être privés de leur liberté que conformément aux principes et procédures énoncés dans les présentes Règles et (...)

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25 janvier 2004

9 août 2010

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• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus, et en particulier de son article 1er, qui régit la mesure administrative de mise à l’isolement, et de son article 3-II, en tant qu’il définit les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l’isolement peut être ordonnée par l’autorité judiciaire. Sur l’article 1er du décret : L’OIP le contestait sur plusieurs points (...)

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