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• Lois/propositions/projets de loi touchant la matière pénale
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• Rapports annuels d’instances juridiques

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• MAEJ0230025D Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1)

  10 May 2003

J.O n° 134 du 11 juin 2002 page 10327 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1) NOR : MAEJ0230025D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, Vu les articles 52 à (...)

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10 May 2003

10 August 2010

• Code Pénal 1810 et Code de Procédure Pénale (abrogés en 1994)

  19 June 2004

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19 June 2004

10 August 2010

• Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

  29 March 2006

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir (...)

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29 March 2006

9 August 2010