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• Livret 1 - Titre 3 Des peines

  2 mai 2007

LIVRE Ier Dispositions générales TITRE III Des peines CHAPITRE Ier De la nature des peines SECTION 1 Des peines applicables aux personnes physiques SOUS-SECTION 1 De la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules, de l’immobilisation du véhicule et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière PARAGRAPHE 1 De la suspension du permis de conduire Article R131-1 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 1 I 1º Journal (...)

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2 mai 2007

• .Code Pénal (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

  6 octobre 2007

CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat) LIVRE Ier Dispositions générales TITRE III Des peines CHAPITRE Ier De la nature des peines SECTION 1 Des peines applicables aux personnes physiques SOUS-SECTION 1 De la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules, de l’immobilisation du véhicule et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière PARAGRAPHE 1 De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à (...)

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6 octobre 2007

• Livret 2 - Titre 2 Des atteintes à la personne humaine

  3 mai 2007

LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes TITRE II Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE VI Des atteintes à la personnalité SECTION 1 De l’atteinte à la vie privée Article R226-1 (Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1997) La liste d’appareils prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du décret nº 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions (...)

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3 mai 2007

• Livret 3 - Titre 2 Des autres atteintes aux biens

  4 mai 2007

LIVRE III Des crimes et délits contre les biens TITRE II Des autres atteintes aux biens CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines SECTION 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci SOUS-SECTION 1 Dispositions relatives aux personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers Article R321-1 Toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers prévu au premier alinéa de (...)

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4 mai 2007

• Livret 4 - Titre 1 Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

  5 mai 2007

LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation CHAPITRE III Des autres atteintes à la défense nationale SECTION 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Article R413-1 Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l’article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. Article R413-2 (...)

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5 mai 2007

• Livret 4 - Titre 3 Des atteintes à l’autorité de l’Etat

  6 mai 2007

TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique SECTION 2 De la participation délictueuse à un attroupement Article R431-1 Pour l’application de l’article 431-3, l’autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1º Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » ; 2º Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première (...)

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6 mai 2007

• Livret 5 - Des autres crimes et délits

  9 juin 2007

LIVRE V Des autres crimes et délits CHAPITRE Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Article R511-1 (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 Journal Officiel du 21 septembre 2000) Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 511-2 sont fixées par le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de cet article et du troisième alinéa de l’article L. 214-3 du code (...)

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9 juin 2007

• Livret 6 - Titre 1 Dispositions générales

  10 juin 2007

LIVRE VI Des contraventions TITRE Ier Dispositions générales Article R610-1 Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat. Article R610-2 (Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 2001) Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprudence ou de négligence. Le complice d’une (...)

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10 juin 2007

• Livret 6 - Titre 2 Des contraventions contre les personnes

  11 juin 2007

TITRE II Des contraventions contre les personnes CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre les personnes SECTION 1 De la diffamation et de l’injure non publiques Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. Article R621-2 L’injure non publique envers une (...)

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11 juin 2007

• Livret 6 - Titre 3 Des contraventions contre les biens

  5 septembre 2007

TITRE III Des contraventions contre les biens CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre les biens SECTION unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger Article R631-1 Hors le cas prévu par l’article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n’entraînant qu’un dommage léger, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende (...)

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5 septembre 2007

• Livret 6 - Titre 4 Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique

  6 septembre 2007

TITRE IV Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique SECTION unique De l’abandon d’armes ou d’objets dangereux Article R641-1 Le fait d’abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d’être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re (...)

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6 septembre 2007

• Livret 6 - Titre 5 Des autres contraventions

  7 septembre 2007

TITRE V Des autres contraventions CHAPITRE III Des contraventions de la troisième classe SECTION UNIQUE Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal Article R653-1 Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e (...)

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7 septembre 2007

• Livret 7 - Titre 1 Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

  8 septembre 2007

LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier Dispositions générales Article R711-1 (Décret nº 97-544 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1997) (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001) Sous (...)

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8 septembre 2007

• Livret 7 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte

  9 septembre 2007

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte Chapitre Ier Dispositions générales Article R721-1 (Décret nº 97-544 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1997) (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001) Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) sont applicables à (...)

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9 septembre 2007