2 May 2007
.Code Pénal (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
6 October 2007
Livret 2 - Titre 2 Des atteintes à la personne humaine
3 May 2007
Livret 3 - Titre 2 Des autres atteintes aux biens
4 May 2007
Livret 4 - Titre 1 Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
5 May 2007
Livret 4 - Titre 3 Des atteintes à l’autorité de l’Etat
6 May 2007
Livret 5 - Des autres crimes et délits
9 June 2007
Livret 6 - Titre 1 Dispositions générales
10 June 2007
Livret 6 - Titre 2 Des contraventions contre les personnes
11 June 2007
Livret 6 - Titre 3 Des contraventions contre les biens
5 September 2007
Livret 6 - Titre 4 Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique
6 September 2007
Livret 6 - Titre 5 Des autres contraventions
7 September 2007
8 September 2007
Livret 7 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte
9 September 2007