.Code Pénal (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

CODE PENAL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

LIVRE Ier Dispositions générales

TITRE III Des peines

CHAPITRE Ier De la nature des peines

SECTION 1 Des peines applicables aux personnes physiques

SOUS-SECTION 1 De la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules, de l’immobilisation du véhicule et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

PARAGRAPHE 1 De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2)

PARAGRAPHE 2 De l’interdiction de conduire certains véhicules (Articles R131-3 à R131-4)

PARAGRAPHE 3 De l’immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11)

PARAGRAPHE 4 De l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, comprenant un article R 131-11-1 ainsi rédigé
(Article R131-11-1)

SOUS-SECTION 2 Du travail d’intérêt général

PARAGRAPHE 1 Des modalités d’habilitation des associations et d’établissement de la liste des travaux d’intérêt général (Articles R131-12 à R131-22)

PARAGRAPHE 2 De l’exécution du travail d’intérêt général (Articles R131-23 à R131-34)

SOUS-SECTION 3 De la peine de stage de citoyenneté

PARAGRAPHE 1 Objet et durée du stage (Articles R131-35 à R131-36)

PARAGRAPHE 2 Organisation du stage (Articles R131-37 à R131-38)

PARAGRAPHE 3 Déroulement et fin du stage (Articles R131-39 à R131-40)

PARAGRAPHE 4 Dispositions spécifiques applicables aux mineurs (Articles R131-41 à R131-44)

SECTION 2 Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-45 à R131-46)

CHAPITRE II Du régime des peines

SECTION 2 Des modes de personnalisation des peines

SOUS-SECTION 4 Du sursis avec mise à l’épreuve (Article R132-45)

CHAPITRE III De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations

SECTION 2 De la grâce (Articles R133-1 à R133-2)

LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes

TITRE II Des atteintes à la personne humaine

CHAPITRE VI Des atteintes à la personnalité

SECTION 1 De l’atteinte à la vie privée (Articles R226-1 à R226-12)

LIVRE III Des crimes et délits contre les biens

TITRE II Des autres atteintes aux biens

CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines

SECTION 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci

SOUS-SECTION 1 Dispositions relatives aux personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers (Articles R321-1 à R321-8)

SOUS-SECTION 2 Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers (Articles R321-9 à R321-12)

LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique

TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

CHAPITRE III Des autres atteintes à la défense nationale

SECTION 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5)

SECTION 2 Des atteintes au secret de la défense nationale (Article R413-6)

TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat

CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique

SECTION 2 De la participation délictueuse à un attroupement (Articles R431-1 à R431-2)

LIVRE V Des autres crimes et délits

CHAPITRE Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article R511-1)

LIVRE VI Des contraventions

TITRE Ier Dispositions générales (Articles R610-1 à R610-5)

TITRE II Des contraventions contre les personnes

CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre les personnes

SECTION 1 De la diffamation et de l’injure non publiques (Articles R621-1 à R621-2)

CHAPITRE II Des contraventions de la 2e classe contre les personnes

SECTION 1 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (Article R622-1)

SECTION 2 De la divagation d’animaux dangereux (Article R622-2)

CHAPITRE III Des contraventions de la 3e classe contre les personnes

SECTION 1 Des menaces de violences (Article R623-1)

SECTION 2 Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (Article R623-2)

SECTION 3 De l’excitation d’animaux dangereux (Article R623-3)

SECTION 4 De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée (Article R623-4)

CHAPITRE IV Des contraventions de la 4e classe contre les personnes

SECTION 1 Des violences légères (Article R624-1)

SECTION 2 De la diffusion de messages contraires à la décence (Article R624-2)

SECTION 3 De la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (Articles R624-3 à R624-6)

SECTION 4 Du manquement à l’obligation d’assiduité scolaire (Article R624-7)

CHAPITRE V Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes

SECTION 1 Des violences (Article R625-1)

SECTION 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6)

SECTION 3 De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence (Article R625-7)

SECTION 5 De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée (Article R625-9)

SECTION 6 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles R625-10 à R625-13)

TITRE III Des contraventions contre les biens

CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre les biens

SECTION unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger (Article R631-1)

CHAPITRE II Des contraventions de la 2e classe contre les biens

SECTION unique De l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets (Article R632-1)

CHAPITRE III Des contraventions de la 3e classe contre les biens

SECTION 1 De la violation des dispositions réglementant la vente ou l’échange de certains objets mobiliers (Articles R633-1 à R633-4)

SECTION 2 De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers (Article R633-5)

CHAPITRE IV Des contraventions de la quatrième classe contre les biens

SECTION 1 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (Article R634-1)

CHAPITRE V Des contraventions de la cinquième classe contre les biens

SECTION 1 Des destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger (Article R635-1)

SECTION 2 De la vente forcée par correspondance (Article R635-2)

SECTION 3 De la violation des dispositions réglementant la vente ou l’échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7)

SECTION 4 De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (Article R635-8)

TITRE IV Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique

CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique

SECTION unique De l’abandon d’armes ou d’objets dangereux (Article R641-1)

CHAPITRE II Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique

SECTION 1 Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (Article R642-1)

SECTION 2 Des atteintes à la monnaie (Articles R642-2 à R642-4)

CHAPITRE III Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique

SECTION 1 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Article R643-1)

SECTION 2 De l’utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur (Article R643-2)

CHAPITRE IV Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique

SECTION 1 De l’accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires (Article R644-1)

SECTION 2 Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2)

SECTION 3 De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Article R644-3)

CHAPITRE V Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique

SECTION 1 Du port ou de l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité (Article R645-1)

SECTION 2 Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire (Article R645-2)

SECTION 3 Des atteintes à l’état civil des personnes (Articles R645-3 à R645-6)

SECTION 4 De la soustraction d’une pièce produite en justice (Article R645-7)

SECTION 5 De l’utilisation d’un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes (Article R645-8)

SECTION 5 bis De l’usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1)

SECTION 6 Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés (Article R645-9)

SECTION 7 De l’altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l’administration des finances (Articles R645-10 à R645-11)

SECTION 8 De l’intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12)

TITRE V Des autres contraventions

CHAPITRE III Des contraventions de la troisième classe

SECTION UNIQUE Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (Article R653-1)

CHAPITRE IV Des contraventions de la quatrième classe

SECTION UNIQUE Des mauvais traitements envers un animal (Article R654-1)

CHAPITRE V Des contraventions de la cinquième classe

SECTION UNIQUE Des atteintes volontaires à la vie d’un animal (Article R655-1)

LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-3)

Chapitre II Adaptation du livre Ier (Articles R712-1 à R712-8)

Chapitre VI Adaptation du livre V (Article R716-1)

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles R721-1 à R721-2)

Chapitre II Adaptation du livre Ier (Articles R722-1 à R722-7)