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• .Code de Procédure Pénale (partie législative)

  4 avril 2002

CODE DE PROCEDURE PENALE Partie Législative TITRE pas d’intitulé (Article préliminaire) Titre préliminaire De l’action publique et de l’action civile (Articles 1er à 10) Livre Ier De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier De la police judiciaire Section I Dispositions générales (Articles 12 à 15-3) Section II Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1) Section III Des agents de police (...)

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4 avril 2002

1er octobre 2006

• Livret 1 - Titre 2 Des enquêtes et des contrôles d’identité

  3 avril 2006

Titre II Des enquêtes et des contrôles d’identité Chapitre Ier Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2) Article 53 (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 II Journal Officiel du 10 mars 2004) Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne (...)

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3 avril 2006

• Livret 1 - Titre 1er Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

  3 avril 2006

Livre Ier De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 11-1) Article 11 (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 8 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 96 Journal Officiel du 16 juin 2000) Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction (...)

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3 avril 2006

• Livret 1 - Titre 3 Des juridictions d’instruction

  4 avril 2006

Titre III Des juridictions d’instruction Chapitre Ier Du juge d’instruction juridiction d’instruction du premier degré Section I Dispositions générales (Articles 79 à 84) Article 79 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44. Article 80 (Loi nº 93-2 du 4 janvier (...)

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4 avril 2006

• .TITRE préliminaire De l’action publique et de l’action civile

  2 avril 2006

TITRE pas d’intitulé (Article préliminaire) (inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 2000) I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - (...)

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2 avril 2006

3 avril 2006

• Livret 1 - Titre 4 Dispositions communes

  4 avril 2006

Titre IV Dispositions communes Chapitre unique De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5) Article 230-1 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 30 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 38 Journal Officiel du 22 juin 2004) Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont (...)

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4 avril 2006

• Livret 2 - Titre 3 Du jugement des contraventions

  6 avril 2006

Titre III Du jugement des contraventions Chapitre Ier De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité (Articles 521 à 523-1) Article 521 (Loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985) (Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 43 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (...)

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6 avril 2006

• Livret 2 - Titre 1er De la cour d’assises

  5 avril 2006

Livre II Des juridictions de jugement Titre Ier De la cour d’assises Chapitre Ier De la compétence de la cour d’assises (Article 231) Article 231 (Loi nº 72-625 du 5 juillet 1972 art. 3 Journal Officiel du 9 juillet 1972) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 79 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) La cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en (...)

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5 avril 2006

• Livret 2 - Titre 2 Du jugement des délits

  5 avril 2006

Titre II Du jugement des délits Chapitre Ier Du tribunal correctionnel Section I De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 1er Dispositions générales (Articles 381 à 388-3) Article 381 (loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985) (Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 30 Journal Officiel du (...)

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5 avril 2006

• Livret 2 - Titre 4 Des citations et significations

  6 avril 2006

Titre IV Des citations et significations (Articles 550 à 566) Article 550 (ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 51 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L’huissier ne peut instrumenter pour (...)

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6 avril 2006

• Livret 3 - Titre 1er Du pourvoi en cassation

  7 avril 2006

Livre III Des voies de recours extraordinaires Titre Ier Du pourvoi en cassation Chapitre Ier Des décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575) Article 567 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation (...)

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7 avril 2006

• Livret 3 - Titre 2 Des demandes en révision

  7 avril 2006

Titre II Des demandes en révision (Articles 622 à 626) Article 622 (Loi nº 89-431 du 23 juin 1989 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989) La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque : 1º Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ; 2º (...)

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7 avril 2006

• Livret 3 - Titre 3 Du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH

  8 avril 2006

Titre III Du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Articles 626-1 à 626-7) Article 626-1 (inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 89 Journal Officiel du 16 juin 2000) Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des (...)

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8 avril 2006

• Livret 4 - Titre 01er De la coopération avec la Cour pénale internationale

  8 avril 2006

Livre IV De quelques procédures particulières Titre Ier De la coopération avec la Cour pénale internationale Chapitre Ier De la coopération judiciaire Section I De l’entraide judiciaire (Articles 627 à 627-3) Article 627 (Ordonnance nº 60-259 du 4 juin 1959 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 28 Journal Officiel du 31 décembre 2000) (Loi nº 2002-268 du 26 février 2002 art. 1 Journal Officiel du 27 février 2002) Pour l’application du statut (...)

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8 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 02 Du faux

  9 avril 2006

Titre II Du faux (Articles 642 à 647-4) Article 642 Lorsqu’il est porté à la connaissance du procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire. Le procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le (...)

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9 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 03 De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure

  9 avril 2006

Titre III De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure (Articles 648 à 651) Article 648 Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l’article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit. Article 649 (...)

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9 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 04 De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

  10 avril 2006

Titre IV De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656) Article 652 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 35 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette (...)

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10 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 05 Des règlements de juges

  10 avril 2006

Titre V Des règlements de juges (Articles 657 à 661) Article 657 (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 69, art. 87, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Le (...)

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10 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 06 Des renvois d’un tribunal à un autre

  11 avril 2006

Titre VI Des renvois d’un tribunal à un autre (Articles 662 à 667-1) Article 662 (Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 8 juillet 1989) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 103 Journal Officiel du 5 janvier 1993) En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la (...)

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11 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 07 De la récusation

  11 avril 2006

Titre VII De la récusation (Articles 668 à 674-2) Article 668 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 88 Journal Officiel du 10 mars 2004) Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1º Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu’au degré de cousin issu de germain (...)

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11 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 08 Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux

  12 avril 2006

Titre VIII Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678) Article 675 (Loi nº 82-506 du 15 juin 1982 art. 7 Journal Officiel du 16 juin 1982) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 107 Journal Officiel du 5 janvier 1993) Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l’audience sont jugées, d’office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de (...)

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12 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 09 Des infractions commises hors du territoire de la République

  12 avril 2006

Titre IX Des infractions commises hors du territoire de la République Chapitre Ier De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-10) Article 689 (Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 11 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 60 et 61 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin 1999) Les auteurs ou complices (...)

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12 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 4 - Titre 10 De l’entraide judiciaire internationale

  13 avril 2006

Titre X De l’entraide judiciaire internationale Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 Transmission et exécution des demandes d’entraide (Articles 694 à 694-4) Article 694 (Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 13 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 64 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 30 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2004-204 du (...)

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13 avril 2006

• Livret 4 - Titre 11 Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

  13 avril 2006

Titre XI Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier De la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix Section I Compétence (Articles 697 à 697-3) Article 697 (Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (Loi nº 82-621 du 21 juillet 1982 art. 3 Journal Officiel du 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983) (Loi nº (...)

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13 avril 2006

• Livret 4 - Titre 13 De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

  14 avril 2006

Titre XIII De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles 704 à 706-1-1) Article 704 (Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 96-392 du 13 mai 1996 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1996) (Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Loi nº 2003-706 (...)

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14 avril 2006

• Livret 4 - Titre 12 Des demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

  14 avril 2006

Titre XII Des demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703) Article 702-1 (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 70 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 90 Journal Officiel du 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Ordonnance nº (...)

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14 avril 2006

• Livret 4 - Titre 13bis De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire

  15 avril 2006

Titre XIII bis De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire (Articles 706-2 à 706-2-1) Article 706-2 (Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 17 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976) (Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 5 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 33 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 25 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre (...)

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15 avril 2006

• Livret 4 - Titre 14 Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction

  15 avril 2006

Titre XIV Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction (Articles 706-3 à 706-15) Article 706-3 (Loi nº 77-5 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier 1977) (Loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art. 15 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 73, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 90-589 du 6 juillet 1990 art. 2 Journal Officiel (...)

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15 avril 2006

• Livret 4 - Titre 15 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme

  16 avril 2006

Titre XV De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article 706-16) Article 706-16 (Loi nº 86-1020 du 9 septembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 10 septembre 1986) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 74 et 75 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 8, art. 9 Journal Officiel du 23 juillet 1996) (Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 11 II Journal Officiel du 24 janvier 2006) Les actes (...)

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16 avril 2006

• Livret 4 - Titre 16 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

  16 avril 2006

Titre XVI De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33) Article 706-26 (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 77 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 14 IV Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004) Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une (...)

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16 avril 2006

• Livret 4 - Titre 17 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

  17 avril 2006

Titre XVII De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40) Article 706-34 (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 77 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 13 Journal Officiel du 5 mars 2002) Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une (...)

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17 avril 2006

• Livret 4 - Titre 18 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

  17 avril 2006

Titre XVIII De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46) Article 706-41 (inséré par Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 78 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre. Article 706-42 (inséré (...)

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17 avril 2006

• Livret 4 - Titre 19 De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

  18 avril 2006

Titre XIX De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Article 706-47) Article 706-47 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 28 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 47 2º Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 47 3º Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 28 I Journal Officiel du 13 décembre 2005) Les dispositions du présent titre (...)

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18 avril 2006

• Livret 4 - Titre 20 Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

  18 avril 2006

Titre XX Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles 706-54 à 706-56) Article 706-54 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 28 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 56 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 29 Journal Officiel du 19 mars 2003) Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues (...)

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18 avril 2006

• Livret 4 - Titre 21 De la protection des témoins

  19 avril 2006

Titre XXI De la protection des témoins (Articles 706-57 à 706-63) Article 706-57 (Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 26 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 57 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et (...)

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19 avril 2006

• Livret 4 - Titre 21bis Protection des personnes bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions

  19 avril 2006

Titre XXI Bis Protection des personnes bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions (Article 706-63-1) Article 706-63-1 (inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 III Journal Officiel du 10 mars 2004) Les personnes mentionnées à l’article 132-78 du code pénal font l’objet, en tant que de besoin, d’une (...)

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19 avril 2006

• Livret 4 - Titre 22 Saisine pour avis de la Cour de cassation

  20 avril 2006

Titre XXII Saisine pour avis de la Cour de cassation (Articles 706-64 à 706-70) Article 706-64 (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 55 Journal Officiel du 16 novembre 2001) Les juridictions pénales, à l’exception des juridictions d’instruction et de la cour d’assises, peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d’avis ne peut être présentée lorsque, dans l’affaire (...)

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20 avril 2006

• Livret 4 - Titre 23 De l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

  20 avril 2006

Titre XXIII De l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Article 706-71) Article 706-71 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 32 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 35 Journal Officiel du 10 septembre 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 17 II, art. 143 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005) (...)

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20 avril 2006

• Livret 4 - Titre 25 De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

  21 avril 2006

Titre XXV De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Articles 706-73 à 706-74) Article 706-73 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004) (Loi nº 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 18 Journal Officiel du 13 décembre 2005) (Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 11 II, art. 24 V Journal Officiel du 24 janvier 2006) La procédure applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des (...)

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21 avril 2006

• Livret 4 - Titre 26 De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

  21 avril 2006

Titre XXVI De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Articles 706-107 à 706-111) Article 706-107 (inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 29 Journal Officiel du 10 mars 2004) Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du (...)

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21 avril 2006

• Livret 5 - Titre 01er De l’exécution des sentences pénales

  28 avril 2006

Livre V Des procédures d’exécution Titre Ier De l’exécution des sentences pénales Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 707 à 712) Article 707 (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 159 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 159 I, II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf (...)

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28 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 02 De la détention

  28 avril 2006

Titre II De la détention Chapitre Ier De l’exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716) Article 714 (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 219 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt. Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des (...)

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28 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 03 De la libération conditionnelle

  29 avril 2006

Titre III De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733) Article 729 (loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 39 Journal Officiel du 30 décembre 1972) (loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 39 Journal Officiel du 13 juillet 1975) (Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 69 Journal Officiel du 3 février 1981) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 91 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 126 Journal Officiel du 16 juin 2000) (...)

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29 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 03bis Du travail d’intérêt général

  29 avril 2006

Titre III Bis Du travail d’intérêt général (Articles 733-1 à 733-2) Article 733-1 (Loi nº 78-1097 du 22 novembre 1978 art. 8 Journal Officiel du 23 novembre 1978) (Loi nº 86-1021 du 9 septembre 1986 art. 4 Journal Officiel du 10 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986) (Loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 11 Journal Officiel du 20 décembre 1997) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 125 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars (...)

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29 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 04 Du sursis et de l’ajournement

  30 avril 2006

Titre IV Du sursis et de l’ajournement (Article 734) Article 734 (Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 29 Journal Officiel du 19 juillet 1970) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 95 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles (...)

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30 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 05 De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés

  30 avril 2006

Titre V De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés (Article 748) Article 748 Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance , l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution. Toutefois l’audience est publique. Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette (...)

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30 avril 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 06 De la contrainte judiciaire

  1er mai 2006

Titre VI De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762) Article 749 (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 76, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 135 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 II, V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) En cas d’inexécution volontaire d’une ou plusieurs condamnations à une peine (...)

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1er mai 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 07 De l’interdiction de séjour

  1er mai 2006

Titre VII De l’interdiction de séjour (Articles 762-1 à 763) Article 762-1 (inséré par Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 113 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) La personne condamnée à la peine d’interdiction de séjour en application de l’article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes : 1º Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de (...)

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1er mai 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 07bis Du suivi socio-judiciaire

  7 mai 2006

Titre VII bis Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9) Article 763-1 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 8 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 123 Journal Officiel du 16 juin 2000) La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n’a pas en (...)

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7 mai 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 07ter Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

  8 mai 2006

Titre VII ter Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14) Article 763-10 (inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 13 décembre 2005) Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à l31-36-12 du code pénal fait l’objet d’un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque (...)

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8 mai 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 08 Du casier judiciaire

  9 mai 2006

Titre VIII Du casier judiciaire (Articles 768 à 781) Article 768 (Loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 art. 153 et 164 Journal Officiel du 14 juillet 1967) (Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 62 Journal Officiel du 30 décembre 1972) (Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 47 Journal Officiel du 13 juillet 1975) (Loi nº 79-1131 du 29 décembre 1979 art. 62 Journal Officiel du 29 décembre 1979) (Loi nº 80-2 du 1 avril 1980 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1980) (Loi nº 84-1150 du 21 (...)

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9 mai 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 09 De la réhabilitation des condamnés

  10 mai 2006

Titre IX De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 783) Article 782 (Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 32 Journal Officiel du 19 juillet 1970) Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. Article 783 (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 130 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en (...)

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10 mai 2006

1er octobre 2006

• Livret 5 - Titre 10 Des frais de justice

  11 mai 2006

Titre X Des frais de justice (Articles 800 à 800-2) Article 800 (Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 18 Journal Officiel du 24 janvier 2006) Un décret en Conseil d’Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir (...)

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11 mai 2006

• Livret 6 - Titre 1er Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

  12 mai 2006

LIVRE VI Dispositions relatives aux territoires d’outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE Ier Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 804 à 806) Article 804 (Ordonnance nº 98-729 du 20 août 1998 art. 2 Journal Officiel du 22 août 1998) (Loi nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel (...)

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12 mai 2006

• Livret 6 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte

  13 mai 2006

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 877 à 879-1) Article 877 (Ordonnance nº 98-729 du 20 août 1998 art. 2 Journal Officiel du 22 août 1998) (Loi nº 99-1121 du 28 décembre 1999 art. 2 et 8 Journal Officiel du 29 décembre 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001) A l’exception des articles 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, 717 à 719, le présent code (...)

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13 mai 2006

• Livret 6 - Titre 3 Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

  14 mai 2006

TITRE III Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1) Article 902-1 (inséré par Loi nº 99-1121 du 28 décembre 1999 art. 10 Journal Officiel du 29 décembre 1999) Pour l’application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 903 à 905) Article 903 (Ordonnance nº 98-729 du 20 août 1998 art. 3 (...)

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14 mai 2006