.Code de Procédure Pénale (partie législative)

 CODE DE PROCEDURE PENALE

Partie Législative

TITRE pas d’intitulé (Article préliminaire)

Titre préliminaire De l’action publique et de l’action civile (Articles 1er à 10)

Livre Ier De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Titre Ier Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

Chapitre Ier De la police judiciaire

Section I Dispositions générales (Articles 12 à 15-3)

Section II Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)

Section III Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)

Section IV Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe 1er Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)

Paragraphe 2 Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-1)

Paragraphe 3 Des gardes particuliers assermentés (Articles 29 à 29-1)

Chapitre Ier Bis Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)

Chapitre II Du ministère public

Section I Dispositions générales (Articles 31 à 33)

Section II Des attributions du procureur général près la cour d’appel (Articles 34 à 38)

Section III Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)

Section IV Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 45 à 48)

Section V Du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)

Chapitre III Du juge d’instruction (Articles 49 à 52)

Titre II Des enquêtes et des contrôles d’identité

Chapitre Ier Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2)

Chapitre II De l’enquête préliminaire (Articles 75 à 78)

Chapitre III Des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité (Articles 78-1 à 78-6)

Titre III Des juridictions d’instruction

Chapitre Ier Du juge d’instruction
juridiction d’instruction du premier degré

Section I Dispositions générales (Articles 79 à 84)

Section II De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1)

Section III Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section I Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99-4)

Sous-section II Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)

Section IV Des auditions de témoins

Sous-section 1 Dispositions générales (Articles 101 à 113)

Sous-section 2 Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)

Section V Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)

Section VI Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)

Section VII Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 137 à 137-4)

Sous-section I Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 143)

Sous-section II De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)

Sous-section III De la réparation à raison d’une détention (Articles 149 à 150)

Section VIII Des commissions rogatoires (Articles 151 à 155)

Section IX De l’expertise (Articles 156 à 169-1)

Section X Des nullités de l’information (Articles 170 à 174-1)

Section XI Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)

Section XII De l’appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)

Section XIII De la reprise de l’information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)

Chapitre II De la chambre de l’instruction juridiction d’instruction du second degré

Section I Dispositions générales (Articles 191 à 218)

Section II Pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction (Articles 219 à 223)

Section III Du contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)

Titre IV Dispositions communes

Chapitre unique De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5)

Livre II Des juridictions de jugement

Titre Ier De la cour d’assises

Chapitre Ier De la compétence de la cour d’assises (Article 231)

Chapitre II De la tenue des assises (Articles 232 à 239)

Chapitre III De la composition de la cour d’assises (Articles 240 à 242)

Section I De la cour (Article 243)

Paragraphe 1er Du président (Articles 244 à 247)

Paragraphe 2 Des assesseurs (Articles 248 à 253)

Section II Du jury (Article 254)

Paragraphe 1er Des conditions d’aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-1)

Paragraphe 2 De la formation du jury (Articles 259 à 267)

Chapitre IV De la procédure préparatoire aux sessions d’assises

Section I Des actes obligatoires (Articles 269 à 282)

Section II Des actes facultatifs ou exceptionnels (Articles 283 à 287)

Chapitre V De l’ouverture des sessions

Section I De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292)

Section II De la formation du jury de jugement (Articles 293 à 305-1)

Chapitre VI Des débats

Section I Dispositions générales (Articles 306 à 316)

Section II De la comparution de l’accusé (Articles 317 à 322)

Section III De la production et de la discussion des preuves (Articles 323 à 346)

Section IV De la clôture des débats et de la lecture des questions (Articles 347 à 354)

Chapitre VII Du jugement

Section I De la délibération de la cour d’assises (Articles 355 à 365)

Section II De la décision sur l’action publique (Articles 366 à 370)

Section III De la décision sur l’action civile (Articles 371 à 375-2)

Section IV De l’arrêt et du procès-verbal (Articles 376 à 379-1)

Chapitre VIII Du défaut en matière criminelle (Articles 379-2 à 379-6)

Chapitre IX De l’appel des décisions rendues par la cour d’assises en premier ressort

Section 1 Dispositions générales (Articles 380-1 à 380-8)

Section 2 Délais et formes de l’appel (Articles 380-9 à 380-13)

Section 3 Désignation de la cour d’assises statuant en appel (Articles 380-14 à 380-15)

Titre II Du jugement des délits

Chapitre Ier Du tribunal correctionnel

Section I De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Paragraphe 1er Dispositions générales (Articles 381 à 388-3)

Paragraphe 2 De la comparution volontaire et de la citation (Articles 389 à 392-1)

Paragraphe 3 De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate (Articles 393 à 397-6)

Section II De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Articles 398 à 399)

Section III De la publicité et de la police de l’audience (Articles 400 à 405)

Section IV Des débats

Paragraphe 1er De la comparution du prévenu (Articles 406 à 417)

Paragraphe 2 De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426)

Paragraphe 3 De l’administration de la preuve (Articles 427 à 457)

Paragraphe 4 De la discussion par les parties (Articles 458 à 461)

Section V Du jugement (Articles 462 à 486)

Section VI Du jugement par défaut et de l’opposition

Paragraphe 1er Du défaut (Articles 487 à 488)

Paragraphe 2 De l’opposition (Articles 489 à 493)

Paragraphe 3 De l’itératif défaut (Articles 494 à 494-1)

Section VII De la procédure simplifiée (Articles 495 à 495-6)

Section VIII De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Articles 495-7 à 495-16)

Chapitre II De la cour d’appel en matière correctionnelle

Section I De l’exercice du droit d’appel (Articles 496 à 509)

Section II De la composition de la chambre des appels correctionnels (Articles 510 à 511)

Section III De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (Articles 512 à 520-1)

Titre III Du jugement des contraventions

Chapitre Ier De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité (Articles 521 à 523-1)

Chapitre II De la procédure simplifiée (Articles 524 à 528-2)

Chapitre II bis De la procédure de l’amende forfaitaire

Section I Dispositions applicables à certaines contraventions (Articles 529 à 529-2)

Section II Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles 529-3 à 529-5)

Section II bis Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (Articles 529-7 à 529-11)

Section III Dispositions communes (Articles 530 à 530-3)

Chapitre III De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité (Articles 531 à 533)

Chapitre IV De l’instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 534 à 543)

Chapitre V Du jugement par défaut et de l’opposition (Articles 544 à 545)

Chapitre VI De l’appel des jugements de police (Articles 546 à 549)

Titre IV Des citations et significations (Articles 550 à 566)

Livre III Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier Du pourvoi en cassation

Chapitre Ier Des décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)

Chapitre II Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590)

Chapitre III Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)

Chapitre IV De l’instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)

Chapitre V Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 619)

Chapitre VI Du pourvoi dans l’intérêt de la loi (Articles 620 à 621)

Titre II Des demandes en révision (Articles 622 à 626)

Titre III Du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Articles 626-1 à 626-7)

Livre IV De quelques procédures particulières

Titre Ier De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier De la coopération judiciaire

Section I De l’entraide judiciaire (Articles 627 à 627-3)

Section II De l’arrestation et de la remise (Articles 627-4 à 627-15)

Chapitre II De l’exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section I De l’exécution des peines d’amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)

Section II De l’exécution des peines d’emprisonnement (Articles 627-18 à 627-20)

Titre II Du faux (Articles 642 à 647-4)

Titre III De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure (Articles 648 à 651)

Titre IV De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)

Titre V Des règlements de juges (Articles 657 à 661)

Titre VI Des renvois d’un tribunal à un autre (Articles 662 à 667-1)

Titre VII De la récusation (Articles 668 à 674-2)

Titre VIII Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)

Titre IX Des infractions commises hors du territoire de la République

Chapitre Ier De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-10)

Chapitre II De l’exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)

Titre X De l’entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier Dispositions générales

Section 1 Transmission et exécution des demandes d’entraide (Articles 694 à 694-4)

Section 2 Dispositions applicables à certains types de demande d’entraide (Articles 694-5 à 694-9)

Chapitre II Dispositions propres à l’entraide entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne (Article 695)

Section 1 Transmission et exécution des demandes d’entraide (Article 695-1)

Section 2 Des équipes communes d’enquête (Articles 695-2 à 695-3)

Section 3 De l’unité Eurojust (Articles 695-4 à 695-7)

Section 4 Du représentant national auprès d’Eurojust (Articles 695-8 à 695-9)

Section 5 De l’émission et de l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003

Paragraphe 1er Dispositions générales (Articles 695-9-1 à 695-9-6)

Paragraphe 2 Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises (Articles 695-9-7 à 695-9-9)

Paragraphe 3 Dispositions relatives à l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve prises par les autorités étrangères (Articles 695-9-10 à 695-9-30)

Chapitre III Dispositions propres à l’entraide entre la France et certains Etats (Article 695-10)

Chapitre IV Du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002

Section 1 Dispositions générales (Articles 695-11 à 695-15)

Section 2 Dispositions relatives à l’émission d’un mandat d’arrêt européen par les juridictions françaises

Paragraphe 1er Conditions d’émission du mandat d’arrêt européen (Articles 695-16 à 695-17)

Paragraphe 2 Effets du mandat d’arrêt européen (Articles 695-18 à 695-21)

Section 3 Dispositions relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Paragraphe 1er Conditions d’exécution (Articles 695-22 à 695-25)

Paragraphe 2 Procédure d’exécution (Articles 695-26 à 695-28)

Paragraphe 3 Comparution devant la chambre de l’instruction (Articles 695-29 à 695-36)

Paragraphe 4 Remise de la personne recherchée (Articles 695-37 à 695-40)

Paragraphe 5 Cas particuliers (Articles 695-41 à 695-46)

Section 4 Transit (Articles 695-47 à 695-51)

Chapitre V De l’extradition (Article 696)

Section 1 Des conditions de l’extradition (Articles 696-1 à 696-7)

Section 2 De la procédure d’extradition de droit commun (Articles 696-8 à 696-24)

Section 3 De la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (Articles 696-25 à 696-33)

Section 4 Des effets de l’extradition (Articles 696-34 à 696-41)

Section 5 Dispositions diverses (Articles 696-42 à 696-47)

Titre XI Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier De la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix

Section I Compétence (Articles 697 à 697-3)

Section II Procédure (Articles 698 à 698-9)

Chapitre II Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d’état de siège ou d’état d’urgence (Articles 699 à 700)

Chapitre III Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Articles 701 à 702)

Titre XII Des demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)

Titre XIII De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles 704 à 706-1-1)

Titre XIII bis De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire (Articles 706-2 à 706-2-1)

Titre XIV Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction (Articles 706-3 à 706-15)

Titre XV De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article 706-16)

Section I Compétence (Articles 706-17 à 706-22-1)

Section II Procédure (Articles 706-24 à 706-25-1)

Titre XVI De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)

Titre XVII De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40)

Titre XVIII De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)

Titre XIX De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Article 706-47)

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 706-47-1 à 706-53)

Chapitre II Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Articles 706-53-1 à 706-53-12)

Titre XX Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles 706-54 à 706-56)

Titre XXI De la protection des témoins (Articles 706-57 à 706-63)

Titre XXI Bis Protection des personnes bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions (Article 706-63-1)

Titre XXII Saisine pour avis de la Cour de cassation (Articles 706-64 à 706-70)

Titre XXIII De l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Article 706-71)

Titre XXV De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Articles 706-73 à 706-74)

Chapitre Ier Compétence des juridictions spécialisées (Articles 706-75 à 706-79-1)

Chapitre II Procédure

Section 1 De la surveillance (Article 706-80)

Section 2 De l’infiltration (Articles 706-81 à 706-87)

Section 3 De la garde à vue (Article 706-88)

Section 4 Des perquisitions (Articles 706-89 à 706-94)

Section 5 Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Article 706-95)

Section 6 Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules (Articles 706-96 à 706-102)

Section 7 Des mesures conservatoires (Article 706-103)

Section 8 Dispositions communes (Articles 706-104 à 706-106)

Titre XXVI De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Articles 706-107 à 706-111)

Livre V Des procédures d’exécution

Titre Ier De l’exécution des sentences pénales

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 707 à 712)

Chapitre II Des juridictions de l’application des peines

Section 1 Etablissement et composition (Articles 712-1 à 712-3)

Section 2 Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (Articles 712-4 à 712-10)

Section 3 De la procédure en cas d’appel (Articles 712-11 à 712-15)

Section 4 Dispositions communes (Articles 712-16 à 712-22)

Titre II De la détention

Chapitre Ier De l’exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716)

Chapitre II De l’exécution des peines privatives de liberté

Section I Dispositions générales (Articles 716-1 à 720)

Section II De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté (Articles 720-1 à 720-1-1)

Section III De la période de sûreté (Articles 720-2 à 720-5)

Section IV
Des réductions de peines (Articles 721 à 721-3)

Section V Du placement à l’extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6)

Section VI Du placement sous surveillance électronique (Articles 723-7 à 723-14)

Section VII De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l’égard des condamnés libres (Articles 723-15 à 723-19)

Section VIII Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine (Articles 723-20 à 723-28)

Section IX Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles 723-29 à 723-37)

Chapitre III Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)

Chapitre IV Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)

Chapitre V Du transfèrement des personnes condamnées (Articles 728-2 à 728-9)

Titre III De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733)

Titre III Bis Du travail d’intérêt général (Articles 733-1 à 733-2)

Titre IV Du sursis et de l’ajournement (Article 734)

Chapitre Ier Du sursis simple (Articles 735 à 736)

Chapitre II Du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 739 à 747)

Chapitre III Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)

Chapitre IV De l’ajournement (Articles 747-3 à 747-4)

Titre V De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés (Article 748)

Titre VI De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762)

Titre VII De l’interdiction de séjour (Articles 762-1 à 763)

Titre VII bis Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)

Titre VII ter Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)

Titre VIII Du casier judiciaire (Articles 768 à 781)

Titre IX De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 783)

Chapitre Ier Dispositions applicables aux personnes physiques (Articles 785 à 798)

Chapitre II Dispositions applicables aux personnes morales (Article 798-1)

Titre X Des frais de justice (Articles 800 à 800-2)

Dispositions générales (Articles 801 à 803-4)

LIVRE VI Dispositions relatives aux territoires d’outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE Ier Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 804 à 806)

Chapitre II De l’action publique et de l’action civile (Articles 807 à 808)

Chapitre III De la police judiciaire (Articles 809 à 811)

Chapitre IV Des enquêtes (Articles 812 à 814)

Chapitre V Des juridictions d’instruction (Articles 815 à 824)

Chapitre VI De la cour d’assises (Articles 825 à 834)

Chapitre VII Du jugement des délits (Articles 835 à 847)

Chapitre VIII Du jugement des contraventions (Articles 848 à 853)

Chapitre IX Des citations et significations (Article 854)

Chapitre X Du pourvoi en cassation (Articles 855 à 859)

Chapitre XI De quelques procédures particulières (Articles 859-1 à 866)

Chapitre XII Des procédures d’exécution (Articles 867 à 873-1)

Chapitre XIII Du casier judiciaire (Articles 874 à 876)

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 877 à 879-1)

Chapitre II Des enquêtes (Article 880)

Chapitre III Des juridictions d’instruction (Articles 881 à 884)

Chapitre IV De la cour criminelle (Articles 885 à 888)

Chapitre V Du jugement des délits (Articles 889 à 894)

Chapitre VI Du jugement des contraventions (Articles 895 à 896)

Chapitre VII Des citations et des significations (Article 897)

Chapitre VIII De quelques procédures particulières (Articles 897-1 à 900)

Chapitre IX Des procédures d’exécution (Articles 901 à 902)

TITRE III Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1)

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 903 à 905)

Chapitre II De l’exercice de l’action publique (Articles 906 à 907-1)

Chapitre III Des juridictions de jugement

Section I Du jugement des crimes (Articles 908 à 923)

Section II Du jugement des délits (Articles 924 à 929)

Section III Du jugement des contraventions (Articles 930 à 934)