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• .Code Pénal (partie législative)

  1er mai 2007

CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5) CHAPITRE II De l’application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4) CHAPITRE III De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1) Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5) Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la (...)

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1er mai 2007

• Livret 1 - Titre Ier De la loi pénale

  15 avril 2007

CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux (...)

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15 avril 2007

• Livret 1 - Titre 2 De la responsabilité pénale

  16 avril 2007

TITRE II De la responsabilité pénale CHAPITRE Ier : Dispositions générales Article 121-1 Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Article 121-2 (Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 54 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005) Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions (...)

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16 avril 2007

• Livret 1 - Titre 3 Des peines

  17 avril 2007

TITRE III Des peines CHAPITRE Ier De la nature des peines Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles Article 131-1 Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1º La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4º La réclusion (...)

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17 avril 2007

• Livret 2 - Titre 01er Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine

  18 avril 2007

LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes TITRE Ier Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine SOUS-TITRE Ier Des crimes contre l’humanité CHAPITRE Ier : Du génocide Article 211-1 (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 I Journal Officiel du 7 août 2004) Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère (...)

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18 avril 2007

• Livret 2 - Titre 2 Des atteintes à la personne humaine

  19 avril 2007

LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes TITRE II Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE Ier Des atteintes à la vie de la personne Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie Article 221-1 Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Article 221-2 Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit (...)

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19 avril 2007

• Livret 3 - Titre 1 Des appropriations frauduleuses

  20 avril 2007

LIVRE III Des crimes et délits contre les biens TITRE Ier Des appropriations frauduleuses CHAPITRE Ier Du vol Section 1 Du vol simple et des vols aggravés Article 311-1 Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Article 311-2 La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol. Article 311-3 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le vol est puni de (...)

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20 avril 2007

• Livret 3 - Titre 2 Des autres atteintes aux biens

  21 avril 2007

TITRE II Des autres atteintes aux biens CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 1 Du recel Article 321-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le (...)

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21 avril 2007

• Livret 4 - Titre 1 Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

  22 avril 2007

LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Article 410-1 Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son (...)

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22 avril 2007

• Livret 4 - Titre 2 Du terrorisme

  23 avril 2007

TITRE II Du terrorisme CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme Article 421-1 (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 23 juillet 1996) (Loi nº 98-467 du 17 juin 1998 art. 84 Journal Officiel du 18 juin 1998)(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 13 décembre 2005) Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une (...)

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23 avril 2007

• Livret 4 - Titre 3 Des atteintes à l’autorité de l’Etat

  24 avril 2007

TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation Article 431-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de (...)

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24 avril 2007

• Livret 4 - Titre 4 Des atteintes à la confiance publique

  25 avril 2007

TITRE IV Des atteintes à la confiance publique CHAPITRE Ier Des faux Article 441-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait (...)

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25 avril 2007

• Livret 4 - Titre 5 De la participation à une association de malfaiteurs

  26 avril 2007

TITRE V De la participation à une association de malfaiteurs Article 450-1 (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 mai 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins (...)

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26 avril 2007

• Livret 5 - Titre 1 Des infractions en matière de santé publique

  27 avril 2007

LIVRE V Des autres crimes et délits TITRE Ier Des infractions en matière de santé publique CHAPITRE Ier Des infractions en matière d’éthique biomédicale Section 1 De la protection de l’espèce humaine Article 511-1 (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 II Journal Officiel du 7 août 2004) Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, (...)

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27 avril 2007

• Livret 5 - Titre 2 Autres dispositions

  28 avril 2007

TITRE II Autres dispositions CHAPITRE unique Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Article 521-1 (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994) (Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Ordonnance nº 2006-1224 du (...)

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28 avril 2007

• Livret 7 - Titre 1 Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

  29 avril 2007

LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier Dispositions générales Article 711-1 (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001) Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l’exclusion (...)

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29 avril 2007

• Livret 7 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte

  30 avril 2007

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte Chapitre Ier Dispositions générales Article 721-1 (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001) Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte. Article 721-2 (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 (...)

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30 avril 2007