.Code Pénal (partie législative)

CODE PENAL
(Partie Législative)

LIVRE Ier Dispositions générales

TITRE Ier De la loi pénale

CHAPITRE Ier Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)

CHAPITRE II De l’application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4)

CHAPITRE III De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1)

Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)

Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la république (Articles 113-6 à 113-12)

TITRE II De la responsabilité pénale

CHAPITRE Ier Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7)

CHAPITRE II Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-8)

TITRE III Des peines

CHAPITRE Ier De la nature des peines

Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques

Sous-section 1 Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)

Sous-section 2 Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)

Sous-section 3 Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)

Sous-section 4 Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)

Sous-section 5 Du contenu et des modalités d’application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)

Sous-section 6 Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)

Sous-section 7 Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13)

Section 2 Des peines applicables aux personnes morales

Sous-section 1 Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39)

Sous-section 2 Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44)

Sous-section 3 Du contenu et des modalités d’application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49)

CHAPITRE II Du régime des peines (Article 132-1)

Section 1 Dispositions générales

Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7)

Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive

Paragraphe 1 Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11)

Paragraphe 2 Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15)

Paragraphe 3 Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-6)

Sous-section 3 Des peines applicables en cas de réitération d’infractions (Article 132-16-7)

Sous-section 4 Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)

Sous-section 5 De la période de sûreté (Article 132-23)

Section 2 Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24)

Sous-section 1 De la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique

Paragraphe Ier De la semi-liberté et du placement à l’extérieur (Articles 132-25 à 132-26)

Paragraphe 2 Du placement sous surveillance électronique (Articles 132-26-1 à 132-26-3)

Sous-section 2 Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)

Sous-section 3 Du sursis simple (Article 132-29)

Paragraphe 1 Des conditions d’octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34)

Paragraphe 2 Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39)

Sous-section 4 Du sursis avec mise à l’épreuve

Paragraphe 1 Des conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-40 à 132-42)

Paragraphe 2 Du régime de la mise à l’épreuve (Articles 132-43 à 132-46)

Paragraphe 3 De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)

Paragraphe 4 Des effets du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-52 à 132-53)

Sous-section 5 Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)

Sous-section 6 De la dispense de peine et de l’ajournement (Article 132-58)

Paragraphe 1 De la dispense de la peine (Article 132-59)

Paragraphe 2 De l’ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)

Paragraphe 3 De l’ajournement avec mise à l’épreuve (Articles 132-63 à 132-65)

Paragraphe 4 De l’ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)

Section 3 De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80)

CHAPITRE III De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations (Article 133-1)

Section 1 De la prescription (Articles 133-2 à 133-6)

Section 2 De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)

Section 3 De l’amnistie (Articles 133-9 à 133-11)

Section 4 De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17)

LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes

TITRE Ier Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine

SOUS-TITRE Ier Des crimes contre l’humanité

CHAPITRE Ier Du génocide (Article 211-1)

CHAPITRE II Des autres crimes contre l’humanité (Articles 212-1 à 212-3)

CHAPITRE III Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-5)

SOUS-TITRE II Des crimes contre l’espèce humaine

CHAPITRE Ier Des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4)

CHAPITRE II Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-4)

TITRE II Des atteintes à la personne humaine

CHAPITRE Ier Des atteintes à la vie de la personne

Section 1 Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-3)

Section 2 Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11)

CHAPITRE II Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Section 1 Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne

Paragraphe 1 Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-2)

Paragraphe 2 Des violences (Articles 222-7 à 222-16-2)

Paragraphe 3 Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-2)

Section 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)

Section 3 Des agressions sexuelles (Article 222-22)

Paragraphe 1 Du viol (Articles 222-23 à 222-26)

Paragraphe 2 Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-32)

Paragraphe 3 Du harcèlement sexuel (Articles 222-33 à 222-33-1)

Section 3 bis Du harcèlement moral (Article 222-33-2)

Section 4 Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)

Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-1)

Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)

CHAPITRE III De la mise en danger de la personne

Section 1 Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)

Section 2 Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)

Section 3 De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)

Section 4 De l’expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)

Section 5 De l’interruption illégale de la grossesse (Article 223-10)

Section 6 De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)

Section 6 bis De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4)

Section 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-20)

CHAPITRE IV Des atteintes aux libertés de la personne

Section 1 De l’enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2)

Section 2 Du détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-10)

CHAPITRE V Des atteintes à la dignité de la personne

Section 1 Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)

Section 1 bis De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)

Section 2 Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)

Section 2 bis Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables (Articles 225-12-1 à 225-12-4)

Section 2 ter De l’exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)

Section 3 Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (Articles 225-13 à 225-16)

Section 3 bis Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)

Section 4 Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)

Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)

Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-25)

CHAPITRE VI Des atteintes à la personnalité

Section 1 De l’atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)

Section 2 De l’atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)

Section 3 De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)

Section 4 De l’atteinte au secret

Paragraphe 1 De l’atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14)

Paragraphe 2 De l’atteinte au secret des correspondances (Article 226-15)

Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles 226-16 à 226-24)

Section 6 Des atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)

Section 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)

CHAPITRE VII Des atteintes aux mineurs et à la famille

Section 1 Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)

Section 2 De l’abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)

Section 3 Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)

Section 4 Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)

Section 5 De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)

Section 6 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31)

LIVRE III Des crimes et délits contre les biens

TITRE Ier Des appropriations frauduleuses

CHAPITRE Ier Du vol

Section 1 Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11)

Section 2 Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16)

CHAPITRE II De l’extorsion

Section 1 De l’extorsion (Articles 312-1 à 312-9)

Section 2 Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)

Section 2 bis De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)

CHAPITRE III De l’escroquerie et des infractions voisines

Section 1 De l’escroquerie (Articles 313-1 à 313-3)

Section 2 Des infractions voisines de l’escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-1)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)

CHAPITRE IV Des détournements

Section 1 De l’abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)

Section 2 Du détournement de gage ou d’objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)

Section 3 De l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)

Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)

TITRE II Des autres atteintes aux biens

CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines

Section 1 Du recel (Articles 321-1 à 321-5)

Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12)

CHAPITRE II Des destructions, dégradations et détériorations

Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)

Section 2 Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11)

Section 3 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)

Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)

CHAPITRE III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7)

CHAPITRE IV Du blanchiment

Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6)

Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9)

LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique

TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Article 410-1)

CHAPITRE Ier De la trahison et de l’espionnage (Article 411-1)

Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)

Section 2 Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)

Section 3 De la livraison d’informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)

Section 4 Du sabotage (Article 411-9)

Section 5 De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)

Section 6 De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)

CHAPITRE II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national

Section 1 De l’attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2)

Section 2 Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6)

Section 3 De l’usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s’armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8)

CHAPITRE III Des autres atteintes à la défense nationale

Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)

Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)

CHAPITRE IV Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)

TITRE II Du terrorisme

CHAPITRE Ier Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6)

CHAPITRE II Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7)

TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat

CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique

Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)

Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8)

Section 3 Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)

Section 4 Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)

CHAPITRE II Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Section 1 Des abus d’autorité dirigés contre l’administration (Articles 432-1 à 432-3)

Section 2 Des abus d’autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1 Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6)

Paragraphe 2 Des discriminations (Article 432-7)

Paragraphe 3 Des atteintes à l’inviolabilité du domicile (Article 432-8)

Paragraphe 4 Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9)

Section 3 Des manquements au devoir de probité

Paragraphe 1 De la concussion (Article 432-10)

Paragraphe 2 De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Article 432-11)

Paragraphe 3 De la prise illégale d’intérêts (Articles 432-12 à 432-13)

Paragraphe 4 Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (Article 432-14)

Paragraphe 5 De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)

Section 4 Peines complémentaires (Article 432-17)

CHAPITRE III Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers

Section 1 De la corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2)

Section 2 Des menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3)

Section 3 De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4)

Section 4 De l’outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)

Section 5 De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)

Section 6 De l’opposition à l’exécution de travaux publics (Article 433-11)

Section 7 De l’usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)

Section 8 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)

Section 9 De l’usurpation de titres (Article 433-17)

Section 10 De l’usage irrégulier de qualité (Article 433-18)

Section 11 Des atteintes à l’état civil des personnes (Articles 433-19 à 433-21-1)

Section 12 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25)

CHAPITRE IV Des atteintes à l’action de justice

Section 1 Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)

Section 2 Des entraves à l’exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23)

Section 3 Des atteintes à l’autorité de la justice

Paragraphe 1 Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26)

Paragraphe 2 De l’évasion (Articles 434-27 à 434-37)

Paragraphe 3 Des autres atteintes à l’autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43)

Section 4 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47)

CHAPITRE V Des atteintes à l’administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques

Section 1 De la corruption passive (Article 435-1)

 Section 2 De la corruption active

Sous-section 1 De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes (Article 435-2)

Sous-section 2 De la corruption active des personnes relevant d’Etats étrangers autres que les Etats membres de l’Union européenne et d’organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes (Articles 435-3 à 435-4)

Section 3 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6)

CHAPITRE VI De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5)

TITRE IV Des atteintes à la confiance publique

CHAPITRE Ier Des faux (Articles 441-1 à 441-12)

CHAPITRE II De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-15)

CHAPITRE III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)

CHAPITRE IV De la falsification des marques de l’autorité (Articles 444-1 à 444-9)

CHAPITRE V De la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique

Section 1 De la corruption passive et active des personnes n’exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2)

Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4)

TITRE V De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5)

LIVRE V Des autres crimes et délits

TITRE Ier Des infractions en matière de santé publique

CHAPITRE Ier Des infractions en matière d’éthique biomédicale

Section 1 De la protection de l’espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2)

Section 2 De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-14)

Section 3 De la protection de l’embryon humain (Articles 511-15 à 511-25)

Section 4 Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)

TITRE II Autres dispositions

CHAPITRE unique Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2)

LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4)

Chapitre II Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2)

Chapitre III Adaptation du livre II (Articles 713-1 à 713-6)

Chapitre IV Adaptation du livre III (Article 714-1)

Chapitre V Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5)

Chapitre VI Adaptation du livre V (Articles 716-1 à 716-16)

Chapitre VII Dispositions diverses (Articles 717-1 à 717-3)

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)

Chapitre II Adaptation du livre Ier (Article 722-1)

Chapitre III Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)

Chapitre IV Adaptation du livre III (Article 724-1)

Chapitre V Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6)

Chapitre VI Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15)

Chapitre VII Dispositions diverses (Articles 727-1 à 727-3)