Sous-Rubriques

• En Europe

• Hors d’Europe

Tous les articles

• Projet de loi du 27 juin 2003 portant sur convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Afrique du Sud

  19 juillet 2003

Document mis en distribution le 27 juin 2003 No 945 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2003. P R O J E T D E L O I ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, transmis par M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE (...)

Lire l'article

19 juillet 2003

10 août 2010