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• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11

  26 juin 2002

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11

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26 juin 2002

10 août 2010

• Convention européenne des droits de l’Homme telle que modifiée par le Protocole n°11

  7 août 2003

English Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 Rome, 4.XI.1950 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n°45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n°55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole n°8 (STE n°118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n°2 (STE n°44) qui, conformément à son (...)

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7 août 2003

10 août 2010

• Convention européenne des Droits de l’Homme : versions européennes

  31 janvier 2006

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole no 11 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13 Albanian Albanais Bulgarian Bulgare Catalan Croatian Croate Czech Tcheque Danish Danois Dutch Neerlandais English Anglais Estonian Estonien Finnish Finnois French Francais German Allemand Greek Grec Hungarian Hongrois Italian Italien Latvian Letton (...)

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31 janvier 2006

10 août 2010

• Protocole 12 Convention européenne des Droits de l’Homme

  5 mars 2012

Série des traités européens - n° 177 PROTOCOLE N° 12Á LA CONVENTION DE SAUVEGARDEDES DROITS DE L’HOMMEET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Rome, 4.XI.2000 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ; Résolus à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité de tous par la garantie collective d’une interdiction générale de (...)

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5 mars 2012

6 mars 2012