20 mai 2005
9 avril 2008Voir Rapport 2003 : Saisine 2002-31
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 novembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, sollicité par la section française de l’OIP, de faits qui se sont déroulés à la maison d’arrêt pour femmes de Draguignan (Var) concernant un surveillant qui « selon des témoignages de femmes incarcérées dans cet établissement, se serait dévêtu - à plusieurs reprises alors qu’il était affecté au mirador en service de nuit - et aurait eu un comportement obscène visible depuis les fenêtres de certaines détenues ». Cet incident, non mentionné dans le registre prévu à cet effet, a nécessité l’intervention d’un surveillant en service pour l’ensemble de la prison.
Dans son avis, la Commission relevait notamment (en faisant référence à son avis relatif à la saisine no 2002-19) le défaut d’inscription au registre de nuit de l’incident survenu alors que celui-ci avait nécessité l’intervention du surveillant responsable de l’ensemble de la prison. Elle notait par ailleurs que le surveillant mis en cause avait usé de jumelles personnelles.
Elle recommandait donc en conséquence :
- que soit rappelé aux services pénitentiaires la nécessité de noter au registre de nuit tout incident survenant dans une MA pour femmes et nécessitant le recours à un surveillant pour des raisons de sécurité ;
- que l’utilisation de jumelles fasse l’objet d’une circulaire afin que leur utilisation ne porte pas atteinte à l’intimité des détenus, notamment dans les MA pour femmes.
La Commission a adressé ses recommandations au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 19 janvier 2004.
Le 19 avril 2004, la Commission a reçu du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la réponse suivante :
