21 mai 2005
9 avril 2008Voir Rapport 2003 : Saisine 2003-15
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une fouille générale à la maison d’arrêt de la Santé à Paris (14e arrondissement), le 28 janvier 2003. La fouille a eu lieu le mardi 28 janvier 2003. Il ressort des bulletins météorologiques des jours précédents qu’une température comprise entre 7 et 8 degrés avait été prévue ce jour-là en Île-de-France. Certains détenus sont demeurés jusqu’à 7 heures et demie dans les cours de promenade. Eu égard à la température relevée ce jour-là, la Commission a jugé cette durée trop longue. La Commission a de plus constaté que les déclarations qu’elle a recueillies donnent à penser que les consignes données aux équipes de fouille n’ont pas toujours été scrupuleusement respectées. Enfin, la Commission a constaté que les dispositions nécessaires n’ont pas été prises pour préserver le secret médical protégeant les dossiers détenus par l’UCSA et pour garantir la continuité des traitements suivis par de nombreux détenus, ce qui faisait courir à ces derniers un risque réel. Elle a en conséquence formulé les recommandations suivantes :
1. s’efforcer de réduire la durée des opérations de fouille générale, notamment lorsqu’elles se déroulent, comme le 28 janvier 2003, dans un
contexte météorologique défavorable ;
2. établir un compte rendu écrit des opérations ;
3. souligner à nouveau la nécessité absolue de préserver l’intégrité des objets à caractère personnel que les détenus sont autorisés à conserver dans les cellules, cellules qui devraient être pourvues d’un tableau sur lequel les photos pourraient être fixées ; il en va de la dignité de la personne détenue ;
4. apporter dans la préparation et dans la conduite des fouilles générales la plus grande attention à l’exacte information des médecins responsables d’UCSA et des cadres infirmiers supérieurs afin que le secret médical protégeant les dossiers conservés par les unités de consultations et soins soit préservé et que la continuité des traitements prescrits aux détenus soit garantie.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, elle a transmis ses recommandations au garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le 14 avril 2004, le garde des Sceaux a transmis la réponse suivante :
