(2004) Myard Jacques député : avis sur la suspension de peine

Question N° : 48446 de M. Myard Jacques (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 12/10/2004 page : 7891

Rubrique : audiovisuel et communication
Tête d’analyse : média
Analyse : accès. détenus libérés pour raisons médicales

Texte de la QUESTION : M. Jacques Myard appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le comportement des terroristes d’Action directe condamnés en 1989 à la réclusion criminelle à perpétuité, dont une condamnée a bénéficié d’une suspension de peine pour raisons médicales le 16 juin dernier. En effet, cette personne, atteinte d’une tumeur au cerveau, a bénéficié d’un geste d’humanité prévu par la loi française, afin de lui permettre de faire face à sa maladie hors de prison. Toutefois, depuis sa suspension de peine, elle a repris son activité militante, donnant régulièrement des interviews dans la presse écrite et audiovisuelle, au cours desquelles elle continue de justifier ses assassinats sans exprimer le moindre remords, au nom d’une idéologie qui méprise l’État de droit, la République et la dignité humaine. De surcroît, elle continue de contester les conditions et la légitimité de la détention que la justice lui a infligée, ainsi qu’à ses complices. Elle rend l’État responsable de la détérioration de leur état de santé, que par ailleurs elle sait utiliser médiatiquement pour attendrir les bonnes âmes. Dernièrement, c’est sur la chaîne de télévision publique France 3 qu’elle s’est livrée à cette véritable apologie du terrorisme et du meurtre. Le service public se rend ainsi complice de ces agissements en offrant une tribune à une terroriste reconnue comme telle par la justice, et qui pendant vingt ans n’a fait aucun effort requis pour espérer bénéficier d’une remise de peine, et dont la suspension de peine n’est due qu’à un geste humanitaire de la République. Il s’agit d’une véritable trahison des missions du service public de l’audiovisuel, et d’une provocation pour l’État de droit. Il lui demande en conséquence s’il compte rappeler aux médias les conditions de la suspension de peine pour raison médicale, qui ne doit pas être interprétée comme une mise en liberté pure et simple, ni comme une remise de peine, et encore moins comme un acquittement des meurtres commis.