27 avril 2006Saisine no 2004-14
pour connaitre les conditions d’incarcération de M. A. d. P.
La Commission a été saisie, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d’incarcération d’un détenu parti particulièrement surveillé (DPS) à la prison d’Angers et notamment sur les mises en isolement successives dont il a fait l l’objet.
La Commission avait estimé que la mise en isolement effectuée d’une façon presque continue pendant plus de deux années (737 jours) semblait ne pas être en conformité avec les critères de légalité retenus par la jurisprudence et était donc susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant. Elle avait donc recommandé que le maintien en isolement au-delà d’une période d’un an reste exceptionnel, conformément aux textes en vigueur. La Commission avait également recommandé que les détenus mis en isolement bénéficient d’activités physiques et que lors de la notification des décisions de mise en isolement, soit expressément indiquée au détenu la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Conformément à l’article ’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis àM. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par un courrier en date du 14 décembre 2004.
La Commission a reçu, le 9 février évrier 2005, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la réponse suivante :
