Saisine 2004-65
La Commission a été saisie, le 27 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de faits qui se seraient déroulés au centre de détention de Muret (31).
Réponse en date du 7 septembre 2004 : hors délai.
Mise en ligne : 
19 avril 2005
Dernière modification : 
12 avril 2006
Saisine 2004-65
La Commission a été saisie, le 27 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de faits qui se seraient déroulés au centre de détention de Muret (31).
Réponse en date du 7 septembre 2004 : hors délai.