(2005) 01 Courrier à Jacques Chirac sur l’application des règles européennes

Paris, janvier 2005

Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
Palais de L’Elysée
75008 PARIS

Monsieur le Président de la République,

Fin 2003, le Collectif « Octobre 2001 » avait pris connaissance avec intérêt des deux recommandations adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la libération conditionnelle (24 septembre 2003) et sur la gestion, par les administrations pénitentiaires, des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (9 octobre 2003). Ces textes concernent très directement les préoccupations du Collectif constitué par la plupart des organisations intervenant dans le champ pénal et de défense des droits de l’homme, à l’occasion du XXe anniversaire de la loi du 9 octobre 1981, que vous aviez soutenue, abolissant la peine de mort en France. Notre volonté est en effet de réfléchir et d’agir, sur un plan européen, autour de la question « Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme ? »

Désireux de voir ces recommandations appliquées avec volontarisme par notre pays, nous avions saisi M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en soulevant une série de questions argumentées à leur propos. La lettre datée du 13 décembre 2003 dont nous vous transmettons une copie, n’a jamais reçu de réponse. 

Les orientations définies dans ces deux recommandations ont été réaffirmées solennellement à la Conférence européenne des directeurs d’administration pénitentiaire et des représentants des services de probation, réunie à Rome les 25-27 novembre dernier, sous l’égide du Conseil de l’Europe.

Pourtant ni les lois votées par le Parlement français depuis deux ans ou en cours de discussion, ni les politiques menées par la Chancellerie et appliquées par l’Adminis-tration pénitentiaire ne vont dans le sens de ces recommandations, ignorées comme l’a été la recommandation sur Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, no R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999.

Secrétariat du Collectif : AFC c/o
M. Pierre Pélissier 19, rue Ginoux 75015 PARIS
 
Devant le silence incompréhensible de M. Perben à l’égard du Collectif « Octobre 2001 » dont les 16 membres représentent pourtant des dizaines de milliers de citoyennes et de citoyens engagés dans le combat pour les droits de l’homme, l’amélioration de la sécurité de tous et la construction d’un espace européen de liberté et de Justice sociale, nous vous demandons de bien vouloir recevoir nos représentants afin d’examiner avec vous la situation de notre pays au regard des orientations qu’il a approuvées au niveau européen sur la question pénitentiaire.

Nous tenons à vous préciser que cette lettre sera rendu publique.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de notre très haute considération. 

Pour le bureau national du Collectif « Octobre 2001 ».
Pierre V. Tournier