6 décembre 2006165 suspensions de peine en trois ans
Cent soixante cinq suspensions de peine, pour 419 demandes, ont été accordées pour raisons médicales depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner il y a trois ans, un bilan jugé beaucoup trop maigre par les associations.
- En 2004, 82 suspensions de peine ont été accordées, après 63 en 2003 et 20 en 2002, année de l’entrée en vigueur de la loi, selon les derniers chiffres de la Chancellerie.
- Maurice Papon, l’ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde, condamné à dix ans de réclusion pour complicité de crimes contre l’humanité, est l’un des premiers à en avoir bénéficié en 2002.
- La suspension de peine, demandée par le détenu ou l’administration pénitentiaire, peut intervenir pour les condamnés atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec leur maintien en détention.
Après "deux expertises médicales concordantes et distinctes", cette suspension est accordée par les juges, une décision susceptible d’appel.
- Parmi les détenus célèbres qui ont bénéficié de cette loi figurent l’ex-membre du groupe terroriste Action Directe, Joëlle Aubron, atteinte d’une tumeur au cerveau et libérée en juin 2004 ainsi que l’ex-PDG d’Elf Loïk Le Floch-Prigent, condamné à cinq ans dans l’affaire Elf et libéré en avril 2004.
Nathalie Ménigon, autre ex-membre d’Action Directe, partiellement hémiplégique, a en revanche essuyé plusieurs refus.
- Les associations du "pôle suspension de peine" (Act Up, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Croix Rouge...) dénoncent régulièrement les "réticences politiques et judiciaires qui freinent l’application de cette loi alors que la situation des détenus gravement malades est contraire au droit de mourir dans la dignité".
