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Aménagements de peine pour raisons médicales

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  • Affaire Mouisel : Maintien en détention en dépit de sa grave maladie

    16 novembre 2002

    • 570 du 14.11.2002 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE MOUISEL c.FRANCE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire Mouisel c. France (requête no 67263/01). La Cour dit, à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au (...)
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    16 novembre 2002

    2 novembre 2004

  • Suspension de peine pour raisons médicales : le CNS demande une application effective de la loi

    20 mars 2003

    • Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui prévoit une suspension de peine pour raisons médicales, seuls 21 détenus ont bénéficié d’une telle mesure. Ces dispositions concernent pourtant tous les condamnés dont le pronostic vital est engagé ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Le Conseil national du sida rappelle avec force que ces détenus doivent pouvoir bénéficier d’une suspension de leur peine et souhaite que les pouvoirs publics prennent (...)
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    20 mars 2003

    26 octobre 2004

  • La suspension de peine pour raisons médicales : une loi utopique ?

    20 mars 2004

    • "Il nous semble évident qu’être gravement malade est incompatible avec l’enfermement carcéral", écrit Anne-Sophie Rousset, d’Act-Up. Largement partagé par les responsables politiques, du moins les auteurs indignés des récents rapports parlementaires, ce constat parait être pourtant tombé aux oubliettes : non seulement l’article 10 de la loi Kouchner, permettant d’épargner la prison aux plus malades, est peu appliqué, mais il pourrait être strictement limité ! La situation de ces détenus reste cependant (...)
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    20 mars 2004

    2 novembre 2004

  • La santé des détenus en sursis

    9 mai 2004

    • La libération de Loïk Le Floch-Prigent a relancé la question de l’application de la loi permettant la suspension de la peine pour raisons médicales. De nombreuses associations attirent l’attention sur une situation sanitaire catastrophique en milieu carcéral. Le 8 Avril, Loïk Le Floch-Prigent est libéré pour raisons médicales. Il rejoint ainsi les deux autres principaux protagonistes de l’affaire Elf - Alfred Sirven et André Tarallo - sortis de prison pour les même raisons. Cette libération écoeure (...)
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    9 mai 2004

    2 novembre 2004

  • Triste anniversaire : la loi sur la suspension de peine a 3 ans

    11 mars 2005

    • TRISTE ANNIVERSAIRE ! La suspension de peine pour raison médicale introduite par la loi du 4 mars 2002 pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison, a trois ans. Le Pôle "Suspension de peine", inter associatif et créé en 2002, dénonce l’absence de volonté politique de promouvoir l’application effective et égalitaire de cette mesure. Le Pôle s’emploie à sensibiliser l’opinion publique au droit pour les détenus gravement malades (...)
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    11 mars 2005

  • Le garde des Sceaux répond à l’Obs : loi Kouchner réservée aux "mourants"

    10 janvier 2006

    • Il y a deux mois, dans l’Obs, 200 personnalités lançaient un appel pour dénoncer l’état indigne de nos prisons. Le garde des Sceaux leur répond. Voici le texte qu’il nous a adressé. Pas d’amélioration sans de nouvelles prisons Il faut évidemment agir pour rendre l’incarcération des personnes plus humaine et moins dégradante. La peine de prison ne doit plus être la peine de référence, la détention provisoire doit être exceptionnelle. Il appartient aux magistrats de recourir, lorsqu’ils l’estiment opportun, à (...)
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    10 janvier 2006

  • Mourir en prison

    24 octobre 2006

    • Le droit à mourir dans des conditions choisies est un droit inaliénable de la personne. A ce titre, il ne peut être indexé sur aucun critère car sa portée est universelle, au sens de la déclaration des droits de l’Homme. "Prisons : une humiliation pour la République". C’est en ces termes que le rapport de la commission d’enquête du sénat, remis le 28 juin 2000, décrivait les prisons françaises ; "à la prison républicaine héritée des idéaux positivistes et des philanthropes de la fin du XIXè siècle, s’est (...)
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    24 octobre 2006

    17 décembre 2007

  • (2005) 165 suspensions de peine en trois ans

    6 décembre 2006

    • 165 suspensions de peine en trois ans Cent soixante cinq suspensions de peine, pour 419 demandes, ont été accordées pour raisons médicales depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner il y a trois ans, un bilan jugé beaucoup trop maigre par les associations. En 2004, 82 suspensions de peine ont été accordées, après 63 en 2003 et 20 en 2002, année de l’entrée en vigueur de la loi, selon les derniers chiffres de la Chancellerie. Maurice Papon, l’ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde, (...)
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    6 décembre 2006

  • (2007) Le Conseil d’Etat rappelle à l’hôpital sa mission envers les détenus malades

    22 mars 2007

    • CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 302182 M. Jean-Pierre GUIOT et SECTION FRANCAISE DE L’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS Ordonnance du 9 mars 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er mars 2007, présentée pour, d’une part, M. Jean- Pierre GUIOT, détenu à la maison d’arrêt de Fresnes, demeurant allée des Thuyas à Fresnes (94261) et d’autre part, la SECTION FRANCAISE DE (...)
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    22 mars 2007

  • Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2007

    23 mars 2007

    • Suspension de peine pour raisons médicales : La mission assignée par le juge administratif au service public hospitalier en matière de suspension de peine pour raisons médicales Le Conseil d’Etat rappelle à l’hôpital sa mission envers les détenus malades Le Conseil d’Etat a pour la première fois, vendredi, rappelé le service hospitalier à ses obligations à l’égard des détenus malades qui bénéficient d’une suspension de peine mais restent en prison faute d’un lieu d’accueil à leur sortie. La plus haute (...)
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    23 mars 2007