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• (2006) Arrêt de cassation n° 1754 du 15 mars 2006 ?validant une suspension de peine]

  20 mars 2007

05-83.329 Arrêt n° 1754 du 15 mars 2006 (modifié par arrêt rectificatif d’erreur matérielle du 29 mars 2006) Cour de cassation - Chambre criminelle Rejet Demandeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d’appel de Paris Statuant sur le pourvoi formé par : Le procureur général près la cour d’appel de Paris, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 13ème chambre, en date du 12 mai 2005, qui a ordonné la suspension de la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre François X... (...)

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20 mars 2007

• Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2006 par le Syndicat de la Magistrature

  21 mars 2007

L’état de santé durablement incompatible avec la détention et la suspension de peine ou le primat de la notion d’incompatibilité Avec l’arrêt du 15 mars 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation établit une nette distinction entre les deux situations permettant, aux termes de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, l’octroi à une personne condamnée d’une suspension de peine pour raisons médicales. La première situation est celle d’”une pathologie engageant le pronostic vital”. Dans cette (...)

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21 mars 2007