Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2007

Suspension de peine pour raisons médicales : La mission assignée par le juge administratif au service public hospitalier en matière de suspension de peine pour raisons médicales

Le Conseil d’Etat rappelle à l’hôpital sa mission envers les détenus malades

Le Conseil d’Etat a pour la première fois, vendredi, rappelé le service hospitalier à ses obligations à l’égard des détenus malades qui bénéficient d’une suspension de peine mais restent en prison faute d’un lieu d’accueil à leur sortie. La plus haute juridiction administrative avait été saisie en référé, c’est-à-dire en urgence, par un détenu malade, bénéficiaire en octobre 2006 d’une suspension de peine pour raisons médicales mais toujours en prison à Fresnes (Val-de-Marne), faute de disposer d’un lieu d’accueil à l’extérieur. Jean-Pierre G., 64 ans, diabétique, souffrant de problèmes vasculaires et gravement dépressif, demandait au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui trouver "immédiatement" une place dans l’un de ses services de gériatrie de la région parisienne. Sa démarche renvoyait plus largement au problème soulevé par des acteurs du monde judiciaire, le 28 février, à l’occasion des cinq ans de la loi Kouchner, qui autorisait les suspensions de peine pour raisons médicales. Magistrats, avocats et médecins avaient notamment insisté sur l’absence de lieu d’accueil pour les détenus malades à leur sortie de prison. Dans sa décision, rendue vendredi, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête du détenu, pour des raisons de forme, qui tiennent à l’absence d’urgence de la demande. Le magistrat s’est aussi prononcé sur le fond et, s’appuyant sur le Code de la Santé publique, il a rappelé que les établissements hospitaliers "sont ouverts à toutes les personnes dont l’état requiert leurs services". Au cours de l’audience de mardi, l’AP-HP avait fait valoir que l’état dudétenu ne nécessitait pas une hospitalisation mais un placement en maison deretraite, et qu’une quarantaine de demandes avaient été refusées par lesétablissements contactés par les médecins de l’AP-HP. Le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions légales "mettent à la charge de l’AP-HP (...) l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à M. G.". "Si l’AP-HP fait valoir que l’état de M. G. ne nécessite ni un service de soins aigu en médecine gériatrique, ni une hospitalisation de long séjour, il lui appartient néanmoins d’orienter ce patient vers une structure adaptée à son état", a ajouté le juge administratif. Cette décision a été accueillie avec satisfaction par les associations de défense des détenus. Pour Hugues de Suremain, de l’Observatoire international des prisons (OIP), il s’agit d’une "décision dont la portée excède largement le cas d’espèce et pourra servir à d’autres" détenus malades. "C’est une avancée extraordinaire", a estimé l’avocat de Jean-Pierre G., Me Etienne Noël. Désormais, "il y a vraiment une obligation qui pèse sur l’Assistance publique". "Le juge administratif a défini de façon large la mission assignée au service public hospitalier à l’égard d’un détenu malade", une mission qui impose de rechercher et de trouver un lieu d’accueil à la sortie de prison, a expliqué Délou Bouvier, magistrate membre du "Pôle suspension de peine", qui regroupe de nombreuses associations et syndicats pour assurer un suivi de la loi Kouchner du 4 mars 2002.

Par David ARRODE de l’AFP