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• 00 Note de synthèse

  30 mars 2007

NOTE DE SYNTHÈSE En France, il n’existe pas de limite d’âge pour l’exécution d’une condamnation. Les détenus âgés ne peuvent donc pas se prévaloir de leur âge pour obtenir une libération. En revanche, l’état de santé peut être pris en compte non seulement pour l’octroi de la grâce présidentielle, mais aussi pour l’obtention d’une décision judiciaire de libération conditionnelle. En effet, d’après l’article 729 du code de procédure pénale, « la nécessité de subir un traitement » constitue l’un des motifs (...)

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30 mars 2007

• 11 Allemagne

  30 mars 2007

ALLEMAGNE 1) La libération conditionnelle Elle est susceptible d’être accordée lorsque les deux tiers de la peine ont été purgés, voire seulement la moitié pour les primo-délinquants condamnés à des peines n’excédant pas deux ans, tandis que les condamnés à perpétuité doivent avoir purgé quinze ans pour pouvoir en bénéficier. Le code pénal énumère les principaux éléments dont il doit être tenu compte lors de la prise de décision : la personnalité du condamné, ses antécédents, son comportement pendant la (...)

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30 mars 2007

• 12 Angleterre et Pays de Galle

  30 mars 2007

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES La libération conditionnelle Elle est accordée automatiquement aux détenus qui ont purgé : la moitié de leur peine si la durée de celle-ci est comprise entre un et quatre ans ; les deux tiers si la durée de la peine dépasse quatre ans. Les récidivistes doivent avoir purgé les trois quarts de leur peine pour bénéficier d’une libération conditionnelle. Les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier de cette mesure qu’après l’expiration de la période de sûreté, (...)

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30 mars 2007

• 13 Belgique

  30 mars 2007

BELGIQUE La libération conditionnelle Elle peut être accordée aux condamnés qui ont purgé le tiers de leur peine, la durée de la peine déjà exécutée devant excéder trois mois. Les récidivistes peuvent bénéficier de cette mesure à condition d’avoir purgé les deux tiers de leur peine, sans que la durée de la peine déjà exécutée soit inférieure à six mois et supérieure à quatorze ans. En cas de condamnation à perpétuité, il faut avoir purgé dix ans (quatorze ans pour les récidivistes). La loi du 5 mars 1998 relative (...)

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30 mars 2007

• 14 Danemark

  30 mars 2007

DANEMARK 1) La libération conditionnelle Elle est susceptible d’être accordée lorsque les deux tiers de la peine ont été purgés, voire seulement la moitié si des « circonstances exceptionnelles » le justifient. Le code pénal prévoit que la libération conditionnelle est décidée lorsqu’elle n’est « pas inopportune » et que l’avenir matériel de l’intéressé est assuré. Les directives du ministère de la Justice sur la libération des détenus précisent que le critère d’opportunité doit être apprécié par rapport au (...)

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30 mars 2007

• 15 Espagne

  30 mars 2007

ESPAGNE 1) La libération conditionnelle Elle est susceptible d’être accordée aux détenus qui : ont été placés dans un établissement relevant du régime pénitentiaire « ouvert » , parce qu’ils ont été considérés comme aptes à bénéficier d’un régime de semi-liberté ; se sont bien conduits pendant leur détention, de sorte qu’il est possible d’envisager leur réinsertion ; ont purgé les trois quarts de leur peine. A titre exceptionnel, les détenus qui ont continuellement travaillé en prison peuvent obtenir la (...)

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30 mars 2007

• 16 Italie

  30 mars 2007

ITALIE 1) La libération conditionnelle Si la durée de la peine restant à purger n’excède pas cinq ans, la libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine, ce qui doit représenter au moins trente mois de détention. En cas de récidive, la durée minimale à exécuter est portée à quatre ans et doit correspondre au moins aux trois quarts de la peine. Les terroristes et les auteurs de crimes mafieux ne peuvent prétendre à la libération conditionnelle qu’après (...)

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30 mars 2007

• Sommaire

  30 mars 2007

LC 98 : La libération des détenus âgés (novembre 2001) NOTE DE SYNTHÈSE ALLEMAGNE 1) La libération conditionnelle 2) La suspension de l’exécution des peines privatives de liberté ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES La libération conditionnelle BELGIQUE La libération conditionnelle DANEMARK 1) La libération conditionnelle 2) L’exécution de la peine en dehors de l’institution pénitentiaire ESPAGNE 1) La libération conditionnelle 2) La suspension de l’exécution des peines de privatives de liberté (...)

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30 mars 2007