14 juillet 2007Projets d’établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
12 ème législature
Question écrite n° 16284 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2005 - page 592
M. José Balarello interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état d’avancement des projets d’établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPSM) qui sont destinés à accueillir plus de 50 jeunes avec une prise en charge éducative très stricte. En effet, ces centres éducatifs fermés, dont l’un est programmé dans les Alpes-Maritimes, ont des résultats encourageants mais leur coût tant au niveau de la construction que du fonctionnement et de l’organisation, ne permet pas de répondre à l’augmentation de la délinquance juvénile. Il lui demande s’il ne lui semble pas possible et judicieux d’envisager de détacher, dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, des personnes volontaires, issues de l’armée, de la police ou de la gendarmerie afin de former à l’exercice physique intensif et à certains métiers ces jeunes délinquants, le plus souvent victimes de leur oisiveté.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1283
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’amélioration des conditions, de détention des mineurs détenus demeure une de ses préoccupations prioritaires. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 400 places dans de nouveaux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM), placés sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire qui y bénéficiera de l’aide de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit d’établissements pénitentiaires conçus pour offrir aux mineurs détenus des activités diversifiées et un encadrement éducatif soutenu. La prise en charge totalement inédite des mineurs détenus au sein de ces EPM permettra par une approche plus personnalisée des mineurs de mener des actions d’éducation en vue de la prévention de la récidive. Sept EPM de 60 places seront ainsi construits à proximité des plus grandes agglomérations : Paris (2 EPM : Meaux et Porcheville), Valenciennes (Quiévrechain), Lyon (Meyzieu), Marseille, Toulouse (Lavaur), Nantes (Orvault). Ces nouveaux établissements, qui entreront en service courant 2007 et 2008, seront conçus pour une prise en charge continue des jeunes par une équipe pluridisciplinaire de professionnels (personnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, enseignants, personnels de santé) chargée d’assurer un suivi éducatif intensif et cohérent de chacun des mineurs détenus. C’est pourquoi il n’est pas envisagé de faire appel à d’autres personnels. La démarche éducative des EPM passera d’abord par la scolarisation des mineurs, tout au long de leur détention, l’objectif étant qu’ils bénéficient de 20 heures hebdomadaires d’enseignement. Les activités sportives rythmeront aussi la vie des mineurs détenus à raison de 20 heures par semaine. Enfin, des activités socioculturelles complèteront cet emploi du temps. Les activités seront pratiquées par groupes de six. La taille limitée de ces groupes permettra un suivi individualisé du mineur, gage de réussite pour son insertion, tout en le confrontant aux règles et aux contraintes de la vie en collectivité. Par ailleurs, il convient de préciser que les centres éducatifs fermés (CEF), créés également par la loi du 9 septembre 2002 précitée pour renforcer et encadrer le dispositif de traitement des mineurs réitérant ou violents, ne sont pas des établissements pénitentiaires. En l’occurrence, il s’agit de structures éducatives (publiques ou privées), gérées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dans lesquelles les mineurs délinquants multirécidivistes de treize à dix-huit ans sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle. Ils y font l’objet de mesures de surveillance strictes assorties d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
