20 janvier 200712ème législature
Question N° : 81616 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d’Or ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11721
Réponse publiée au JO le : 21/02/2006 page : 1915
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : personnels d’insertion et de probation
Analyse : effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d’insertion et de probations (SPIP) suite aux changements introduits par la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004. En raison de l’application de nouvelles mesures comme la nouvelle procédure d’aménagement de peine, la généralisation des enquêtes sociales rapides avant comparution immédiate et la saisine directe des SPIP à l’audience, ces services doivent faire face à une augmentation sans précédent de leur charge de travail sans que la loi n’ait prévu de volet de programmation. Plusieurs rapports et missions, dont les rapports Warsmann en juin 2005 et Hermange, Burgelin en juillet 2005 et la mission parlementaire sur la récidive en 2004, ont mis à l’évidence l’incapacité des SPIP à assurer l’ensemble de leurs missions, fait pour lequel un renforcement drastique de leurs moyens semble inévitable. D’autant plus que la récente visite des prisons françaises par le commissaire européen aux droits de l’homme a rappelé l’intérêt collectif de la société en une prison qui rende possible une réinsertion sociale comme elle devait notamment être favorisée par l’action des SPIP. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier le plus vite possible à cette situation et de garantir la poursuite du bon fonctionnement de ces services.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben 2 a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d’emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d’insertion et de probation n’arriveront sur le terrain qu’en septembre 2007. Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu’une promotion de 290 élèves conseillers d’insertion et de probation est entrée à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) au mois d’octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d’insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d’insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement durant l’examen du projet de loi de finances 2006 prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès cette année. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement de ces services, il a été décidé la création d’une mission d’évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d’ici quelques mois. En concertation avec les partenaires sociaux, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, de nouvelles orientations seront données aux missions des travailleurs sociaux.
