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(2002) Gaubert Jean député : Accès aux soins pour les prisonniers atteints de graves maladies
18 août 2003
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(2003) Sueur Jean-Pierre sénateur : Surpopulation à la MA d’Orléans
14 août 2003
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(2003) Chabroux Gilbert Sénateur : Surpopulation carcérale générale
13 septembre 2003
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(2003) Bois Jean-Claude député : Suicide en détention
2 novembre 2003
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(2003) Jung Armand député : Surpopulation carcérale
3 novembre 2003
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(2003) Vantomme André Sénateur : Conditions de détentions et des visites
12 avril 2004
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(2004) Gaubert Jean député : Respect des personnes détenues
2 août 2004
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(2004) Gaubert Jean député : Surpopulation carcérale
4 août 2004
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(2003) Gaubert Jean député : Surpopulation carcérale
5 août 2004
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(2003) Jung Armand député : Encellulement individuel
6 août 2004
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(2003) Jung Armand député : Surpopulation carcérale
7 août 2004
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(2003) Jung Armand député : Modernisation des établissements pénitentiaires
8 août 2004
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(2002) Jung Armand député : Gestion des établissements pour mineurs
9 août 2004
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(2002) Jung Armand député : Manque de places en détention
10 août 2004
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(2002) Perez Jean-Claude député : Nouvelle MA de Carcassonne
11 août 2004
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(2002) Queyranne Jean-Jack député : Fermeture des MA de Lyon
13 août 2004
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(2004) Carillon-Couvreur Martine députée : sur les troubles psychiatriques
9 janvier 2005
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(2004) Génisson Catherine députée : sur la suspension de peine
19 février 2005
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(2004) Valls Manuel député : sur la suspension de peine
20 janvier 2005
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(2004) Masse Christophe député : sur la suspension de peine
23 janvier 2005
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(2006) Boumediene Thiery Alima Sénatrice : les Unités de Vie Familiale
21 juin 2006
Question posée au gouvernement, le 20 juin, par Alima BOUMEDIENE THIERY, sénatrice des Verts, au ministre de la Justice, sur les Unités de Vie Familiale
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes Chers collègues.
Après le rapport du Commissaire européen aux Droits Humains, après le rapport 2005 de la Commission Nationale Déontologie et Sécurité et après l’Appel des 10 de Clairvaux sur les longues peines, nous ne pouvons demeurer insensibles ou inactifs face aux zones de destruction des êtres et (...)
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(2005) Vantomme André Sénateur : Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise)
17 décembre 2006
Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt
12 ème législature
Question écrite n° 20887 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3209
Rappelle la question 14585
M. André Vantomme rappelle à M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les termes de sa question n° 14585 posée le 11 novembre 2004 portant sur l’affectation des surveillants supplémentaires dans les deux (...)
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(2004) Vantomme André Sénateur : Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise)
17 décembre 2006
Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise)
12 ème législature
Question écrite n° 14585 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 11/11/2004 - page 2581
M. André Vantomme appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de personnel surveillant au sein des deux établissements pénitentiaires de Liancourt (Oise). Le premier établissement a une capacité de 200 places. Le (...)
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(2005) Vantomme André Sénateur : Nuisances sonores générées par une prison
7 août 2007
Nuisances sonores générées par le centre pénitentiaire de Liancourt (Oise)
12 ème législature
Question écrite n° 16588 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 744
M. André Vantomme appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les nuisances sonores générées par le centre pénitentiaire de Liancourt (Oise). Ce centre de détention, inauguré le 17 février 2004 et en service depuis mai 2004, a une capacité d’accueil de 600 places. Les (...)
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(2006) Schillinger Patricia Sénatrice : Traitement des détenus dans les prisons françaises
21 décembre 2006
Traitement des détenus dans les prisons françaises
12 ème législature
Question écrite n° 21694 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 397
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les nouvelles règles européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe, rappelant que l’objectif premier d’une peine de prison réside dans la privation de liberté.
Il ne saurait, (...)
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(2006) Gaubert Jean député : Suicides en détention
1er janvier 2007
12ème législature
Question N° : 96307 de M. Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d’Armor )
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5796
Réponse publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10901
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : détenus
Analyse : suicides. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Jean Gaubert souhaite à nouveau attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur (...)
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(2006) Demontès Christiane Sénatrice : Numerus clausus dans les prisons
26 décembre 2006
Numerus clausus dans les prisons
12 ème législature
Question orale sans débat n° 0924S de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 241
Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation qui affecte l’ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays. D’après une étude du CNRS, la densité carcérale en France au 1er décembre 2005 est de 59 241 prisonniers pour 51 195 places opérationnelles. (...)
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(2006) Boumediene Thiery Alima Sénatrice : Mise en place des unités de visite familiale
23 décembre 2006
Mise en place des unités de visite familiale
12 ème législature
Question orale sans débat n° 1070S de Mme Alima Boumediene-Thiery (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1475
Mme Alima Boumediene-Thiery attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les unités expérimentales de visite familiale, dites UEVF. Celles-ci n’existent toujours qu’à titre expérimental et n’ont pas encore été généralisées à l’ensemble de l’administration pénitentiaire. Pis, (...)
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(2006) Madec Roger Sénateur : Droits du détenu malade
19 novembre 2006
Droits du détenu malade
12 ème législature
Question écrite n° 22867 de M. Roger Madec (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1112
Rappelle la question 17554
M. Roger Madec rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17554 posée le 12/05/2005 portant sur les droits du détenu malade.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1283
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable (...)
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(2005) San Vicente Michèle Sénatrice : Insuffisance des effectifs des SPIP
2 mars 2007
Insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
12 ème législature
Question écrite n° 20962 de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3268
Mme Michèle San Vicente appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Suite à l’entrée en vigueur de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions (...)
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(2005) Mahéas Jacques Sénateur : Pénurie de personnel d’insertion et de probation en Seine-Saint-Denis
24 décembre 2006
Pénurie de personnel d’insertion et de probation en Seine-Saint-Denis
12 ème législature
Question écrite n° 20519 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3036
M. Jacques Mahéas attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnels d’insertion et de probation des services pénitentiaires de Seine-Saint-Denis qui participent à la prévention de la récidive, tant auprès des détenus que des justiciables soumis (...)
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(2005) Krattinger Yves Sénateur : Effectifs des SPIP
25 décembre 2006
Effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)
12 ème législature
Question écrite n° 20230 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2829
M. Yves Krattinger appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont vu leur charge de travail se multiplier avec l’application de (...)
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(2005) Teston Michel Sénateur : Situation des SPIP
26 décembre 2006
Situation des services pénitentiaires d’insertion et de probation
12 ème législature
Question écrite n° 20001 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2697
M. Michel Teston appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont pour objet, selon la lettre de ce (...)
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(2005) André Michèle Sénatrice : Moyens humains des SPIP
27 décembre 2006
Moyens humains des services pénitentiaires d’insertion et de probation
12 ème législature
Question écrite n° 19633 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2521
Mme Michèle André souhaite obtenir le point de vue de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adéquation des moyens humains mis à disposition des services pénitentiaires d’insertion et de probation avec les nouvelles missions confiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant (...)
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(2005) Schillinger Patricia Sénatrice : Durée d’obtention de l’agrément pour devenir visiteur de prison
30 décembre 2006
Durée d’obtention de l’agrément pour devenir visiteur de prison
12 ème législature
Question écrite n° 17088 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1035
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les délais d’obtention de l’autorisation d’exercer du bénévolat dans les prisons qui sont beaucoup trop longs. Les délais aujourd’hui pour obtenir l’agrément pour devenir visiteur de prison sont (...)
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(2004) Lagauche Serge Sénateur : Application aux détenus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
21 juillet 2007
Application aux détenus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
12 ème législature
Question écrite n° 15224 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 - page 2945
M. Serge Lagauche souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues dans les prisons françaises et qui sont atteintes de pathologies graves. Il se permet ainsi de lui rappeler que la loi n° 2002-303 du (...)
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(2005) Piras Bernard Sénateur : Application de l’article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative aux détenus malades
25 décembre 2006
Application de l’article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative aux détenus malades
12 ème législature
Question écrite n° 13017 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 - page 1497
M. Bernard Piras attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de l’article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux détenus malades. De nombreuses associations attirent l’attention des élus sur la mise en oeuvre lente et difficile de ces (...)
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(2004) Piras Bernard Sénateur : Incarcération de mineurs
27 décembre 2006
Incarcération de mineurs
12 ème législature
Question écrite n° 12034 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1017
M. Bernard Piras attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’incarcération des mineurs avec des adultes. L’incarcération des mineurs avec des prisonniers adultes comporte un risque important d’influence négative des seconds à l’encontre des premiers. En outre, cette situation ne permet pas la mise en place d’un (...)
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(2004) Vantomme André Sénateur : Manque de moyens des centres hospitaliers pour la prise en charge sanitaire des détenus de Liancourt
28 décembre 2006
Manque de moyens du centre hospitalier de Creil et du centre hospitalier interdépartemental de Clermont pour la prise en charge sanitaire des détenus de Liancourt
12 ème législature
Question écrite n° 11875 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 945
M. André Vantomme appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque de moyens de l’hôpital de Creil et du centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise) pour (...)
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(2004) Herviaux Odette Sénatrice : Respect du droit à la dignité des détenus
30 décembre 2006
Respect du droit à la dignité des détenus
12 ème législature
Question écrite n° 11323 de Mme Odette Herviaux (Morbihan - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 576
Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’incident d’une gravité exceptionnelle qui a amené une femme à accoucher avec des menottes. De très nombreuses personnes ont été profondément choquées par cette information et on ne peut imaginer que de tels agissements restent sans suite. (...)
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(2006) Sutour Simon Sénateur : Règles pénitentiaires européennes
1er janvier 2007
Règles pénitentiaires européennes
12 ème législature
Question écrite n° 25043 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2688
M. Simon Sutour attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la bonne application des règles pénitentiaires européennes adoptées à l’unanimité du Conseil en janvier 2006. En effet, les conditions d’incarcération en France ne sont pas conformes à ces règles en de nombreux points. Le nouveau préambule rappelle que la (...)
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(2006) Demontès Christiane Sénatrice : Programmes de formation en milieu carcéral
2 janvier 2007
Programmes de formation en milieu carcéral.
12 ème législature
Question écrite n° 24647 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2524
Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur les programmes de formation en milieu carcéral.
Depuis le mois de juillet dernier, faute de budget suffisant, un grand nombre de détenus n’est plus rémunéré dans le cadre de la formation professionnelle. Ainsi, dans la région (...)
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(2006) Siffre Jacques Sénateur : Situation explosive dans les établissements pénitentiaires
4 janvier 2007
Situation explosive dans les établissements pénitentiaires
12 ème législature
Question écrite n° 24416 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2395
M. Jacques Siffre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation explosive dans les établissements pénitentiaires. De nombreux rapports, tel que, tout récemment, celui du commissaire européen aux droits de l’homme, publié le 15 février 2006, sont alarmants et (...)
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(2006) Yung Richard Sénateur : Création de comités de détenus au sein des prisons
8 janvier 2007
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 403 Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’intérêt qu’il porte à l’application des règles pénitentiaires européennes que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont adoptées au début de l’année 2006. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les Etats, elles constituent pour le ministère de la justice un outil de référence, sur lequel (...)
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(2004) Mermaz Louis Sénateur : Situation à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
9 janvier 2007
Situation à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne)
12 ème législature
Question écrite n° 12884 de M. Louis Mermaz (Isère - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/07/2004 - page 1437
M. Louis Mermaz attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gravité des conditions de travail des personnels pénitentiaires et des condition de détention à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Cette situation est, au demeurant, représentative de celle de beaucoup de prisons (...)
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(2004) Rinchet Roger Sénateur : Situation de la maison d’arrêt de Chambéry
11 janvier 2007
Situation de la maison d’arrêt de Chambéry
12 ème législature
Question écrite n° 12040 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1017
M. Roger Rinchet appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante de la maison d’arrêt de Chambéry confrontée, comme de nombreux établissements pénitentiaires français, à une situation de sureffectif qui atteint un seuil intenable, incompatible avec le respect de la dignité (...)
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(2006) Montebourg Arnaud député : Conditions de travail des surveillants de prison
3 janvier 2007
12ème législature
Question N° : 93448 de M. Montebourg Arnaud ( Socialiste - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4608
Réponse publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7375
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : fonctionnement
Analyse : conditions de détention
Texte de la QUESTION :
M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les (...)
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(2006) Robin-Rodrigo Chantal députée : Application des recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
10 janvier 2007
12ème législature
Question N° : 86887 de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 28/02/2006 page : 1976
Réponse publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7625
Date de changement d’attribution : 21/03/2006
Rubrique : justice
Tête d’analyse : système pénitentiaire
Analyse : Conseil de l’Europe. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :
Le commissaire aux droits de l’homme (...)
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(2005) Gaillard Geneviève députée : Conditions de détention
19 janvier 2007
12ème législature
Question N° : 81612 de Mme Gaillard Geneviève ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11721
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5511
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : établissements
Analyse : conditions de détention
Texte de la QUESTION :
Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur (...)
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(2005) Darciaux Claude députée : Insuffisance des effectifs des SPIP
20 janvier 2007
12ème législature
Question N° : 81616 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d’Or ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11721
Réponse publiée au JO le : 21/02/2006 page : 1915
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : personnels d’insertion et de probation
Analyse : effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de (...)
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(2006) Boumediene Thiery Alima sénatrice : Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort
8 février 2007
Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort
Intervention d’Alima Boumediene-Thiery
Sénat, le 7 février 2007
Monsieur le président, Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Nous nous retrouvons solennellement en vue de réaliser un acte d’une haute portée, à la fois symbolique et politique : inscrire dans notre constitution l’interdiction de la peine de mort.
Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer tout l’honneur et le respect que m’inspire la présence de Robert (...)
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(2007) Demontès Christiane sénatrice : sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires
27 mars 2007
Possible mise en place d’une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires 12 ème législature
Question écrite n° 25996 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
• publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 111
Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes qui se font jour quant à la possible mise en place d’une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.
Selon toute (...)
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(2006) Yung Richard sénateur : Respect du droit de vote dans les prisons
12 avril 2007
Respect du droit de vote dans les prisons 12 ème législature
Question écrite n° 25344 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2925
M. Richard Yung attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du droit de vote en prison. Il constate que les détenus qui ne sont pas privés du droit de suffrage ne sont pas toujours informés de la possibilité d’exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer (...)
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(2007) Demontès Christiane sénatrice : Graves inquiétudes au sein de l’administration pénitentiaire
2 juin 2007
Graves inquiétudes au sein de l’administration pénitentiaire
12 ème législature
Question écrite n° 26131 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 209
Mme Christiane Demontès attire l’attention de M. le Premier ministre sur les graves inquiétudes qui se font jour au sein de l’administration pénitentiaire.
Actuellement, la totalité des charges d’extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est du ressort des forces de police ou de (...)
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(2007) Campion Claire-Lise Sénatrice : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
26 octobre 2007
Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie 12 ème législature
Question écrite n° 26805 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 725
Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, tranfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée suite (...)
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(2006) Cazeau Bernard Sénateur : Réinsertion des détenus
29 juillet 2007
Réinsertion des détenus 12 ème législature
Question écrite n° 23971 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1901
M. Bernard Cazeau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations carcérales de placement concernant la formation des personnes sous main de justice incarcérées, au regard de sa pérennité. En effet, il semblerait que ces structures traitant de la réinsertion des détenus, (...)
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(2007) Terrasse Pascal député : Situation préoccupante des détenus face au suicide
8 septembre 2007
Situation préoccupante des détenus face au suicide
12ème législature
Question N° : 121795 de M. Terrasse Pascal(Socialiste - Ardèche) QE
Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3500
Texte de la QUESTION :
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des détenus face au suicide. Le taux de suicide en cellule est en effet élevé et touche souvent des condamnés ne supportant pas leurs conditions matérielles de (...)
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(2007) Roy Patrick député : Situation préoccupante des détenus face au suicide
21 juin 2007
12ème législature
Question N° : 120809 de M. Roy Patrick(Socialiste - Nord) QE
Question publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2823
Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4160
Texte de la QUESTION :
M. Patrick Roy appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des détenus face au suicide. Le taux de suicides en cellule est en effet élevé et touche souvent des condamnés ne supportant pas le principe de leur incarcération ou leurs (...)
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(2007) Terrasse Pascal député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
1er septembre 2007
12ème législature
Question N° : 120525 de M. Terrasse Pascal(Socialiste - Ardèche) QE
Question publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2580
Texte de la QUESTION :
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels pénitentiaires sur la question des transferts des détenus hospitalisés. Alors que l’encadrement des détenus hospitalisés est opéré actuellement par les personnels de la police nationale et de la (...)
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(2007) Blazy Jean-Pierre député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
3 septembre 2007
12ème législature
Question N° : 120230 de M. Blazy Jean-Pierre(Socialiste - Val-d’Oise) QE
Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2318
Date de changement d’attribution : 20/03/2007
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la question des charges d’extractions, de transfèrements et de garde de détenus hospitalisés. Le Gouvernement souhaiterait transférer ces charges (...)
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(2007) Dumas William député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
23 juin 2007
12ème législature
Question N° : 120191 de M. Dumas William(Socialiste - Gard) QE
Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2285
Texte de la QUESTION :
M. William Dumas attire l’attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des personnels pénitentiaires au regard de la volonté du Gouvernement de transférer des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Il s’agit en effet de la totalité des charges d’extractions, de transfèrement et de (...)
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(2007) Jung Armand député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
13 septembre 2007
12ème législature
Question N° : 120190 de M. Jung Armand(Socialiste - Bas-Rhin) QE
Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2285
Texte de la QUESTION :
M. Armand Jung appelle l’attention de M. le Premier ministre sur sa décision de transférer des charges incombant pour le moment aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Ces charges, portant sur les extractions, les transfèrements et les gardes des détenus hospitalisés, sont inscrites dans le code de procédure (...)
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(2007) Gaillard Geneviève députée : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
27 octobre 2007
12ème législature
Question N° : 119787 de Mme Gaillard Geneviève(Socialiste - Deux-Sèvres) QE
Question publiée au JO le : 27/02/2007 page : 2048
Texte de la QUESTION :
Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels pénitentiaires sur la question des transferts des détenus hospitalisés. Alors que l’encadrement des détenus hospitalises est opéré actuellement par les personnels de la police (...)
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(2007) Dosé François député : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
11 septembre 2007
12ème législature
Question N° : 119713 de M. Dosé François(Socialiste - Meuse) QE
Question publiée au JO le : 27/02/2007 page : 1995
Texte de la QUESTION :
M. François Dosé attire l’attention de M. le Premier ministre sur sa volonté de transférer à l’administration pénitentiaire des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie. Il s’agit de la totalité des charges d’extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés. Les conditions d’exercice difficiles des personnels de (...)
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(2007) Jung Armand député : Indemnisations des victimes d’un préjudice matériel et moral
8 octobre 2007
12ème législature
Question N° : 118999 de M. Jung Armand(Socialiste - Bas-Rhin) QE
Question publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1713
Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4325
Texte de la QUESTION :
M. Armand Jung appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les victimes ayant subi un préjudice matériel et moral pour toucher l’indemnisation à laquelle elles ont droit, en vertu du jugement du tribunal. Il prend l’exemple d’une (...)
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(2007) Roy Patrick député : Problème de l’alcoologie dans les prisons
11 octobre 2007
12ème législature
Question N° : 118690 de M. Roy Patrick(Socialiste - Nord) QE
Question publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1711
Texte de la QUESTION :
M. Patrick Roy attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le constat récemment fait par la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie (F3A) d’un manque de moyens humains dans les prisons françaises afin de lutter contre les problèmes de dépendance alcoolique chez de nombreux détenus. Pour la F3A, (...)
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(2007) Boumediene Thiery Alima Sénatrice : Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
8 août 2007
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Intervention d’Alima Boumediene - Thiery en séance publique, le Jeudi 5 juillet 2007, lors de la Discussion générale du Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs :
" Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers collègues,
Bien que nous souscrivions à la nécessité de lutter efficacement contre la récidive, nous souhaitons apporter quelques rectificatifs aux postulats, qui fondent (...)
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(2007) Boumediene Thiery Alima Sénatrice : Projet de loi instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté
8 août 2007
Projet de loi instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Intervention d’Alima Boumediene - Thiery en Séance publique, le Mardi 31 juillet 2007, lors de la Discussion générale du Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté :
« Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues,
Nous accueillons avec satisfaction les efforts affichés par le gouvernement pour permettre à la France de mettre son système juridique en conformité avec ses (...)
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(2007) Dussopt Olivier député : Obstacles à la prévention existant en milieu carcéral concernant la transmission du virus du sida
8 décembre 2007
13ème législature
Question N° : 12101 de M. Dussopt Olivier
( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7618
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dussopt attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obstacles à la prévention existant en milieu carcéral concernant la transmission du virus (...)
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(2007) Lebreton Patrick député : situation du personnel pénitentiaire du nouvel établissement de Domenjod à la Réunion
21 décembre 2007
13ème législature
Question N° : 10458 de M. Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6982
Texte de la QUESTION : M. Patrick Lebreton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires qui seront affectés dans le nouvel établissement qui ouvrira ses portes sur le site de Domenjod à la (...)
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(2007) Lefait Michel député : Carence de moyens pour assurer les escortes médicales
2 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 1985 de M. Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5039
Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6886
Texte de la QUESTION : M. Michel Lefait attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carence de moyens pour assurer les escortes médicales. Dans le rapport (...)
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(2007) * Girardin Annick dépuée : Résorption de l’emploi précaire dans les établissements pénitentiaires
4 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 6483 de Mme Girardin Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saint-Pierre-et-Miquelon ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6082
Texte de la QUESTION : Mme Annick Girardin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement en matière de résorption de l’emploi précaire dans les établissements pénitentiaires. En effet, la (...)
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(2007) * Cahuzac Jérôme député : Situation des ressources humaines au centre de détention d’Eysses
7 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 12319 de M. Cahuzac Jérôme ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7607
Texte de la QUESTION : M. Jérome Cahuzac attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des ressources humaines au centre de détention d’Eysses, et plus précisément sur le manque croissant de personnels (...)
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(2007) * Derosier Bernard député : Situation dégradée des conditions de détention à la maison d’arrêt de Sequedin
8 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 5523 de M. Derosier Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5776
Texte de la QUESTION : M. Bernard Derosier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée des conditions de détention à la maison d’arrêt de Sequedin, dans le département du Nord. Certains détenus de cet (...)
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(2007) Jung Armand député : Utilisation prolongée de la mesure d’isolement dans les prisons françaises
9 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 1531 de M. Jung Armand ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5037
Réponse publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5845
Texte de la QUESTION : M. Armand Jung appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’utilisation prolongée de la mesure d’isolement dans les prisons françaises. Il lui (...)
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(2007) * Le Fur Marc député : Actions de réinsertion en prison
10 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 4941 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5773
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale, et plus particulièrement sur les actions de réinsertion en prison. La convention-cadre nationale conclue entre l’administration (...)
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(2007) * Wojciechowski André député : inégalités recensées au sein des prisons françaises
13 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 12253 de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7606
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités recensées au sein des prisons françaises. Dans son rapport sur le respect des droits de l’homme en France, l’ancien commissaire (...)
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(2007) * Dolez Marc député : Réflexions sur les 120 préconisations du comité d’organisation restreint (COR)
12 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 11818 de M. Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7605
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les 120 préconisations du comité d’organisation restreint (COR) mis en place pour l’élaboration du projet de (...)
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(2007) * Reynaud Marie-Line députée : détention des prisonniers âgés
14 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 11678 de Mme Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7417
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détention des prisonniers âgés. L’administration carcérale applique les règlements internes des prisons sans aucune nuance, ni (...)
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(2007) * Quéré Catherine députée : cessation de partenariat entre le centre de détention de Bédenac et le centre de formation professionnelle de Saintes
17 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 9003 de Mme Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6666
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Quéré attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cessation de partenariat entre le centre de détention de Bédenac et le centre de formation professionnelle de Saintes, (...)
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(2007) * Dussopt Olivier député : obstacles à la prévention existant en milieu carcéral concernant la transmission du virus du sida
23 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 12101 de M. Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7618
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dussopt attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obstacles à la prévention existant en milieu carcéral concernant la transmission du virus (...)
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(2007) * Delcourt Guy député : Objectif d’encellulement individuel des détenus
24 janvier 2008
13ème législature
Question N° : 11285 de M. Delcourt Guy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7416
Texte de la QUESTION : M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’objectif d’encellulement individuel des détenus. L’article D. 83 du code de procédure pénale et les réquisitions du Conseil de l’Europe prévoient (...)
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(2007) * Raimbourg Dominique député : situation des prisonniers de plus de 75 ans dont l’état de santé nécessite des soins importants
6 février 2008
13ème législature
Question N° : 10682 de M. Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7198
Texte de la QUESTION : M. Dominique Raimbourg attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisonniers de plus de 75 ans dont l’état de santé nécessite des soins importants. En effet, si l’on (...)
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(2007) * Goua Marc député : conditions de détention des détenus de plus de soixante-quinze ans
10 décembre 2007
13ème législature
Question N° : 10077 de M. Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6980
Texte de la QUESTION : M. Marc Goua attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des détenus de plus de soixante-quinze ans. Il s’inquiète en effet des effets inhérents à la surpopulation en milieu (...)
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(2007) * Urvoas Jean-Jacques député : Confidentialité qui frappe le rapport du CPT suite à sa visite en France en 2006
10 décembre 2007
13ème législature
Question N° : 11822 de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l’homme
Ministère attributaire : Affaires étrangères et droits de l’homme
Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7560
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sur la confidentialité qui frappe (...)
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(2007) Campion Claire-Lise sénatrice : Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie
22 décembre 2007
Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie
13 ème législature
Question écrite n° 02032 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1756
Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à (...)
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(2007) Demontès Christiane sénatrice : Inquiétudes au sein de l’administration pénitentiaire
6 mars 2008
Inquiétudes au sein de l’administration pénitentiaire
13 ème législature
Question écrite n° 02503 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 - page 2063
Mme Christiane Demontès attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes qui se font jour au sein de l’administration pénitentiaire. Actuellement, la totalité des charges d’extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est du ressort des forces de police ou de (...)
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(2007) Boumediene-Thiery Alima sénatrice : Carences des dispositifs de soins psychiatriques aux détenus en France
13 décembre 2007
Paris, le 13 décembre 2007 La sénatrice Alima Boumediene-Thiery (les Verts) s’inquiète des carences des dispositifs de soins psychiatriques aux détenus en France La prison en France est devenue le parent pauvre de la justice. La politique du tout répressif du Gouvernement se traduit par un taux faramineux de surpopulation carcérale et de négligence des droits élémentaires des détenus. Alors que le projet de loi pénitentiaire devait être voté dès la rentrée parlementaire de septembre, son examen a été (...)
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(2008) Demontès Christiane sénatrice : Situation dans les établissements pénitentiaires pour mineurs
7 mars 2008
13 ème législature
Question orale sans débat n° 0167S de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 269
Texte de la question : Mme Christiane Demontès attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs. En effet, il y a quelques jours, un jeune âgé de 16 ans détenu dans l’EPM de Meyzieu (Rhône) a mis fin à ses jours. Ce drame fait suite à une série d’évènements graves qui ont affecté cet (...)
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(2008) * San Vicente-Baudrin Michèle sénatrice : Situation des personnels pénitentiaires
8 mars 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03323 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 221
Texte de la question : Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
En effet, la surpopulation carcérale, engendrée par une politique du tout répressif et imposée aux acteurs du monde pénitentiaire sans les moyens nécessaires (...)
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(2008) Raoult Paul sénateur : Situation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire
9 mars 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03110 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 87
Texte de la question : M. Paul Raoult appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
En effet, au-delà des réserves que peuvent susciter la multiplication de textes législatifs répressifs et une politique pénale uniquement fondée sur la sanction, la surpopulation qui en résulte dans (...)
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(2007) Todeschini Jean-Marc sénateur : Droit de vote des détenus
6 avril 2008
13 ème législature
Question écrite n° 02342 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/11/2007 - page 1970
Texte de la question : M. Jean-Marc Todeschini attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des détenus qui ne sont pas privés du droit de vote.
Ces derniers connaissent en effet de nombreuses difficultés à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. Toute personne détenue, radiée des listes (...)
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(2007) Demessine Michelle sénatrice : Quartier et cellules disciplinaires de la maison d’arrêt de Loos Sequedin
14 mai 2008
13 ème législature
Question écrite n° 01488 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1448
Texte de la question : Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du quartier disciplinaire et des cellules disciplinaires de la maison d’arrêt de Loos Séquedin (département du Nord)
A la suite de la commission de surveillance de cet établissement qui s’est tenue le 12 juin 2007 à la (...)
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(2007) Courteau Roland sénateur : Manque de place dans les prisons françaises
23 mars 2008
13 ème législature
Question écrite n° 01094 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/07/2007 - page 1335
Texte de la question : M. Roland Courteau indique à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que selon les informations dont il dispose, il y aurait, actuellement, dans les prisons françaises, 63 000 détenus, c’est-à-dire, 12 000 de plus, par rapport au nombre de places disponibles.
De plus cette situation se serait particulièrement aggravée, à la suite de (...)
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(2007) Yung Richard sénateur : Lutte contre les inégalités au sein des prisons
24 mars 2008
13 ème législature
Question écrite n° 00866 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2007 - page 1287
Texte de la question : M. Richard Yung attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de lutter contre les inégalités au sein des prisons. Cet impératif a été souligné à plusieurs reprises. Ainsi, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements (...)
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(2008) * Lamy François député : Subvention à l’OIP
1er mai 2008
13ème législature
Question N° : 17915 de M. Lamy François (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1550
Texte de la QUESTION : M. François Lamy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l’Observatoire international des prisons (OIP) d’une subvention de 10 000 euros qu’il recevait depuis dix ans « au (...)
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(2008) * Gaubert Jean député : situation des aumôniers dans les prisons françaises
8 mai 2008
13ème législature
Question N° : 17914 de M. Gaubert Jean (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d’Armor) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1549
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers dans les prisons françaises. En effet, pendant la détention, le principe de la liberté religieuse doit être respecté, (...)
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(2008) * Urvoas Jean-Jacques député : graves dysfonctionnements à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes
29 mars 2008
13ème législature
Question N° : 17425 de M. Urvoas Jean-Jacques (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1346
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes, qui relève de graves dysfonctionnements à l’hôpital pénitentiaire de Fresnes. On (...)
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(2008) * Quéré Catherine députée : situation de l’Observatoire international des prisons
12 mai 2008
13ème législature
Question N° : 17422 de Mme Quéré Catherine (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1346
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Quéré alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l’Observatoire international des prisons. En effet, depuis près de douze ans, l’OIP apporte en France une contribution essentielle à (...)
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(2008) * Roy Patrick député : Chiffres de la population pénale au 1er janvier 2008
10 mai 2008
13ème législature
Question N° : 17421 de M. Roy Patrick (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1346
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les « Chiffres de la population pénale au 1er janvier 2008 » rendus publics par la direction de l’administration pénitentiaire le 18 janvier. Ils révèlent (...)
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(2008) Badinter Robert sénateur ; Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté
12 mars 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03634 de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 428
M. Robert Badinter attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la loi publiée au Journal officiel n 253 du 31 octobre 2007 (loi n 2007-1545 du 30 octobre 2007) prévoit, dans son article 2, que la désignation du contrôleur se ferait par décret du (...)
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(2006) Atelier 31/ Compte-rendu : Justice et prison
10 mai 2008
Réussir ensemble le changement
Banc d’essai de l’alternative
Université du parti socialiste - La Rochelle 25-26-27 août 2006
Atelier 31/ Compte-rendu : Justice et prison
Dès l’ introduction , le travail de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’OUTREAU a été reconnue comme l’ opportunité d e sensibiliser l’opinion sur l’urgence de mettre en chantier des réformes positives pour la justice donc pour la démocratie.
La justice est un service public, la justice et la police sont des (...)
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(2008) Schillinger Patricia sénatrice : Situation des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse dans le Haut-Rhin
25 septembre 2008
13 ème législature
Question orale sans débat n° 0241S de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des deux maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale.
Le personnel de la maison d’arrêt de Colmar est de 51 personnes (46 (...)
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(2008) * Mahéas Jacques sénateur : Manquements au droit de visite à la maison d’arrêt de Villepinte
16 mai 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03388 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 277
M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les manquements au droit de visite à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.
En effet, la maison d’arrêt de Villepinte connaît une surpopulation carcérale inquiétante puisqu’elle comprend 856 détenus pour 588 places au 1er janvier 2008. De nombreux (...)
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(2008) Printz Gisèle sénatrice : Droit de vote des détenus
18 mars 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03339 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 221
Rappelle la question 02198
Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 2198 posée le 18/10/2007 portant sur le droit de vote des détenus.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 445
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’une (...)
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(2008) Demontès Christiane sénatrice : Situation dans les établissements pénitentiaires pour mineurs
18 avril 2008
Compte rendu de la séance du mardi 25 mars 2008
Intervention de Mme Christiane DEMONTES- Sénatrice du Rhône
Madame la ministre,
Notre pays compte cinq établissements pénitentiaires pour mineurs, ou EPM, dans lesquels se trouvent 170 des quelque 800 mineurs actuellement incarcérés. Avec la nouvelle loi pénitentiaire, trois nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs devraient voir le jour, dont celui de Porcheville qui ouvrira ses portes le 20 avril prochain. Or, un événement dramatique est (...)
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Surpopulation carcérale : question écrite de Jean-Pierre Bel au Garde des Sceaux
25 mars 2008
M. Jean-Pierre BEL attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation qui affecte l’ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays.
En 2005, un rapport de l’Observatoire International des Prisons (OIP) faisait état d’une institution carcérale minée par sa surpopulation.
Ce constat dressé par l’OIP est toujours d’actualité. Au 1er septembre 2007, les prisons françaises comptaient 60 777 personnes détenues pour 50 731 places opérationnelles. 140 (...)
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(2008) * Delaunay Michèle députée : les Unités de Vie Familiale
7 juin 2008
13ème législature
Question N° : 23963
de Mme Delaunay Michèle (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4340
Texte de la QUESTION :
Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la conservation de liens familiaux solides est la première chance de réinsertion des prisonniers. Elle s’inquiète également du (...)
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(2008) Percheron Daniel sénateur : Surpopulation pénitentiaire dans le Pas-de-Calais
18 septembre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 05058 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1386
M. Daniel Percheron attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais.
Prenons celui de Longuenesse : il voit la création d’un quartier supplémentaire destiné aux nouveaux prisonniers arrivants et d’un service d’écoute téléphonique. Ces nouvelles tâches devront être effectuées sans (...)
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(2008) Sergent Michel sénateur : Personnel pénitentiaire
18 octobre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 04948 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1265
M. Michel Sergent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que vont rencontrer l’administration et les personnels du Centre pénitentiaire de Longuenesse suite à la création d’un quartier de nouveaux arrivants et d’un service d’écoute téléphonique.
En effet, ces nouveaux services se font sans création d’emplois alors (...)
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(2008) Mauroy Pierre sénateur : Situation des personnels pénitentiaires
3 octobre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03966 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 702
M. Pierre Mauroy appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels pénitentiaires.
Certains représentants du personnel font valoir l’aggravation de leurs conditions de travail et de la pénibilité de leur fonction.
Assurant leur tâche dans un univers parfois violent et à risques, dans le cadre d’infrastructures marquées (...)
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(2008) Repentin Thierry sénateur : Élaboration du projet de loi pénitentiaire
30 octobre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 04523 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 994
M. Thierry Repentin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’élaboration du projet de loi pénitentiaire. Devant le constat unanimement dressé de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de détention particulièrement préoccupantes, le Président de la République a pris l’engagement de l’adoption rapide d’une loi pénitentiaire pour (...)
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(2008) Badinter Robert sénateur : Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté
28 octobre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 03634 de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 428
M. Robert Badinter attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la loi publiée au Journal officiel n° 253 du 31 octobre 2007 (loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) prévoit, dans son article 2, que la désignation du contrôleur se ferait par décret du (...)
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(2008) Badinter Robert sénateur : Statut des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire
1er novembre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 05187 de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1442
M. Robert Badinter attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire. En effet, le 5 juin 2008, plus de 1 000 conseillers d’insertion et de probation se sont mobilisés pour réclamer la reconnaissance de leur travail, leur investissement et leurs responsabilités. Madame (...)
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(2008) Alquier Jacqueline sénatrice : Situation et statut des personnels d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire
3 septembre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 05098 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1386
Mme Jacqueline Alquier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation et le statut des personnels d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire.
L’évolution de leurs missions en fait aujourd’hui des acteurs majeurs de l’exécution des peines et de la prévention de la récidive.
En effet les lois n° (...)
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(2008) Krattinger Yves sénateur : Revalorisation du statut des personnels des services d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire
10 septembre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 04905 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1265
M. Yves Krattinger appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du statut des personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) de l’administration pénitentiaire.
Actuellement, 3000 conseillers d’insertion et de probation et assistants sociaux exercent dans ces services et contribuent quotidiennement, (...)
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(2008) Printz Gisèle sénatrice : Statut du personnel d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire
9 septembre 2008
13 ème législature
Question écrite n° 04780 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1150
Mme Gisèle Printz attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les attentes des personnels d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire quant à la réforme de leur statut.
En effet, conformément aux ajustements prévus par les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la (...)
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(2008) Proposition de résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences du dispositif français d’évaluation des risques suicidaires en prison
21 octobre 2008
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences du dispositif français d’évaluation des risques suicidaires en prison
PRÉSENTÉE
Par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET,
MM. Jacques MULLER et Jean DESESSARD
Sénateurs.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un détenu s’est pendu vendredi 17 octobre 2008 dans sa cellule de la maison d’arrêt d’Ensisheim (Haut-Rhin). Devant la recrudescence des suicides de détenus depuis (...)
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(2008) Boumediene-Thiery Alima « Suicide en prison : pour une commission d’enquête parlementaire »
21 octobre 2008
Alima Boumediene-Thiery
Sénatrice des Verts
COMMUNIQUE DE PRESSE
21/10/08
« Suicide en prison : pour une commission d’enquête parlementaire »
La Cour européenne des droits de l’homme a récemment rendu une décision condamnant la France en raison du suicide d’un détenu. Cette décision doit nous alerter sur l’ampleur du phénomène des suicides en prison et sur les outils et méthodes d’évaluation des risques suicidaires chez les détenus.
Un détenu s’est pendu vendredi 17 octobre 2008 dans sa cellule de la (...)
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(2008) Boumediene-Thiery Alima plaide pour une refonte du système français de placement en isolement des détenus mineurs
19 novembre 2008
COMMUNIQUE DE PRESSE
Alima Boumediene-Thiery plaide pour une refonte du système français de placement en isolement des détenus mineurs
Par une décision du 31 octobre 2008, le Conseil d’Etat vient d’éclairer de manière brillante l’incompatibilité de la logique d’enfermement prônée par le Gouvernement à l’égard des mineurs avec les principes élémentaires du droit.
Il a en effet annulé l’article 1 du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et (...)
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(2008) Boumediene-Thiery Alima désapprouve les orientations du Rapport Varinard sur la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs
29 novembre 2008
COMMUNIQUE DE PRESSE
28 novembre 2008
La sénatrice Alima Boumediene-Thiery désapprouve les orientations du Rapport Varinard sur la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs
Les propositions du rapport Varinard constituent une défiance intolérable à l’égard de l’autorité judiciaire, très attachée aux principes de la justice des mineurs. Après les peines planchers automatiques pour les mineurs, imposées au juge, et la suppression de l’excuse de minorité pour certains faits (...)
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(2010) Instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale
19 novembre 2010
Roland MUZEAU Député des Hauts-de-Seine Séance d’initiative parlementaire – Groupe SRC Instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale jeudi 18 novembre 2010 – 2ème séance Discussion générale Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je tiens, tout d’abord, à protester de nouveau contre le fait que les propositions de loi de l’opposition soient systématiquement discutées le jeudi, jour particulièrement déserté par nos collègues, alors que la majorité (...)
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(2011) Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical
15 avril 2011
N° 400
SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2011
PROPOSITION DE LOI relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, MM. Alain ANZIANI, Robert BADINTER, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean DESESSARD, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et (...)
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18 août 2003
23 octobre 2004
8 janvier 2007