22 décembre 2007Transfert à l’administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie
13 ème législature
Question écrite n° 02032 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1756
Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l’administration pénitentiaire, suite à une décision de l’ancien Premier ministre.
Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes chez le personnel de surveillance, quant à leurs conditions de travail. Les rapports Fougier en 1995 ou Belluteau en 2004 ont, chaque fois, mis en avant la nécessité d’accompagner ces transferts de charges de moyens adéquats, avec notamment la création de quelques 2 300 postes et la budgétisation des moyens matériels et logistiques, pour mener à bien ces missions. Or, aucune compensation, aucun poste supplémentaire ne sont prévus.
Aussi, les organisations syndicales représentatives du personnel pénitentiaire souhaitent que ce transfert soit suspendu. Elles demandent également que cette question soit évoquée dans le cadre d’une vaste concertation relative aux missions de l’administration pénitentiaire.
C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend réserver à ces propositions.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2146
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte au transfert à l’administration pénitentiaire des missions de gardes et d’escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales. À la suite d’un arbitrage interministériel de décembre 2006, la décision a été prise de confier à l’administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Ce transfert a démontré la capacité des personnels de l’administration pénitentiaire à assurer dans d’autres conditions des tâches nouvelles, puisqu’il s’agit pour eux, en l’espèce, d’exercer leur service à l’extérieur des établissements pénitentiaires, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l’appropriation des techniques d’escortes et de gardes en milieu hospitalier. L’accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l’armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l’ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l’État en matière de sécurité, une mission d’audit de modernisation a été mise en place ; ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre des transferts.
