2 mars 2007Insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
12 ème législature
Question écrite n° 20962 de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3268
Mme Michèle San Vicente appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Suite à l’entrée en vigueur de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulguée le 9 mars 2004, ces derniers ont dû faire face à une augmentation sans précédent de leur charge de travail. L’application effective de nouvelles mesures telles que la généralisation des enquêtes sociales rapides avant comparution immédiate ou la saisine directe des SPIP à l’audience se heurte matériellement à l’insuffisance des effectifs de ces personnels. Cette situation, inquiétante pour l’ensemble de notre système d’application et d’aménagement des peines, a d’ailleurs déjà pu être signalée par divers rapports parlementaires. Dans ces conditions, elle lui demande s’il entend apporter une réponse à la hauteur de ces difficultés, en mettant en place un plan pluriannuel de recrutement de travailleurs sociaux et de personnels administratifs et d’enca-drement.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 545
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d’emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce, dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d’insertion et de probation n’arriveront sur le terrain qu’en septembre 2007. Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu’une promotion de 290 élèves conseillers d’insertion et de probation est entrée à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) au mois d’octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d’insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d’insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d’insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement durant l’examen du projet de loi de finances 2006 prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d’insertion et de probation dès cette année. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement de ces services, il a été décidé la création d’une mission d’évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d’ici à quelques mois. En concertation avec les partenaires sociaux, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, de nouvelles orientations seront données aux missions des travailleurs sociaux.
